La mise en place de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) est un processus flexible, adapté à la structure et à la taille de chaque entreprise. Trois modalités principales sont disponibles pour instaurer ce dispositif :
- Accord collectif : la voie privilégiée reste celle de l’accord collectif, conclu avec les partenaires sociaux (représentants des salariés ou comité social et économique - CSE), qui définit les modalités de versement et les montants alloués. Cette option renforce la transparence et le dialogue au sein de l’entreprise, en permettant à toutes les parties d’établir des conditions claires.
- Décision unilatérale : en l’absence d’accord collectif, l’employeur peut opter pour une décision unilatérale pour verser la PPV, après consultation des représentants du personnel, le cas échéant. Cette option est particulièrement pratique pour les petites entreprises ou celles sans CSE, leur permettant de mettre en œuvre la PPV rapidement et efficacement tout en informant les salariés.
- Accord d’entreprise : les grandes entreprises souhaitant inscrire la PPV dans une stratégie durable peuvent établir un accord d’entreprise, qui adapte le dispositif aux objectifs de l’organisation. Cette approche permet de structurer la PPV sur le long terme et de l’intégrer à la politique de rémunération.
Dans tous les cas, la PPV reste flexible et permet aux employeurs de moduler les versements en fonction des résultats annuels et de la situation budgétaire.
A noter : un dispositif obligatoire de partage de valeur est expérimenté pendant une durée de cinq ans dans les entreprises de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les entreprises concernées ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, qui peut prendre l’une des trois formes suivantes :
- la signature d'un accord de participation ou d'intéressement,
- l'abondement d'un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, PER Collectif),
- le versement de la prime de partage de la valeur.
Conditions de versement : critères d’éligibilité et périodicité
Les salariés éligibles à la PPV sont ceux ayant un contrat de travail effectif au moment du versement, incluant CDI, CDD, intérimaires et travailleurs en situation de handicap. Ce dispositif permet donc de toucher une large part des employés, renforçant ainsi la cohésion de l’équipe. Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile. Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile, ce qui permet d’ajuster la périodicité en fonction des résultats financiers de l’entreprise.
Engagement des partenaires sociaux : pour une transparence accrue
La consultation des partenaires sociaux est essentielle pour garantir la transparence de la PPV. Que le versement se fasse par accord collectif ou décision unilatérale, un dialogue constructif avec les représentants du personnel ou le CSE est fortement recommandé. Cela permet de préciser les modalités de la prime, ses critères de répartition, et d’assurer une compréhension collective du dispositif, renforçant ainsi la confiance et l’engagement autour de la PPV.