Tout ce que vous devez savoir sur la loi Madelin

5 minute(s) de lecture
Mis à jour le 01 août 2024


La loi Madelin du 11 février 1994 vise à faciliter les formalités administratives des entrepreneurs, notamment en déduisant leurs cotisations de complémentaire santé, prévoyance et retraite de revenu imposable. Chez Harmonie Mutuelle, nous nous engageons à informer nos adhérents professionnels de leurs avantages fiscaux.

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

  • La loi Madelin permet aux indépendants, tels que les artisans, commerçants, et professions libérales, de bénéficier de déductions fiscales pour leurs cotisations de prévoyance, de santé, et de retraite. L'objectif est ainsi de compenser l'absence de couverture sociale complète pour ces professionnels.


    En encourageant la souscription à des contrats spécifiques, la loi Madelin assure que les travailleurs indépendants peuvent se prémunir contre les aléas de la vie et garantir leur avenir financier.
     

Loi Madelin : quels avantages pour les travailleurs non salariés ?

  • La loi Madelin a pour but de renforcer la sécurité financière des travailleurs indépendants en leur permettant de déduire fiscalement les cotisations versées à des contrats de prévoyance, de mutuelle santé et de retraite complémentaire. Pour les entrepreneurs, cela se traduit par une réduction de l'assiette fiscale et une meilleure gestion des risques professionnels et personnels. Les travailleurs indépendants peuvent donc : 

    • Bénéficier d'une couverture santé étendue ;
    • Maintenir leurs revenus en cas d'arrêt de travail ;
    • Se constituer une retraite complémentaire. 

    La loi Madelin offre une solution sur-mesure pour les TNS, leur permettant de se concentrer sur le développement de leur activité tout en assurant leur avenir et celui de leurs proches.
     

Comment fonctionne la loi Madelin ?

  • Les mécanismes de déduction fiscale

    La loi Madelin offre des avantages fiscaux significatifs pour les travailleurs non-salariés (TNS) en permettant la déduction des cotisations versées à des contrats de mutuelle santé, de prévoyance et de retraite de leur revenu imposable.


    Concrètement, les cotisations déductibles pour la retraite sont plafonnées à 10 % du revenu imposable annuel, majorées de 15 % sur la tranche de revenu comprise entre 1 et 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Pour les cotisations de prévoyance et de mutuelle santé, le plafond est de 3,75 % du revenu professionnel, ajouté à 7 % du PASS, avec une limite globale de 3 % de 8 PASS.


    Les avantages fiscaux offerts par la loi Madelin

    Les avantages fiscaux de la loi Madelin permettent aux TNS de réaliser des économies d'impôt considérables. Par exemple, un travailleur indépendant avec un revenu annuel de 50 000 € peut déduire jusqu'à 5 000 € pour la retraite (10 % de 50 000 €) et environ 2 900 € pour la prévoyance et la santé (3,75 % de 50 000 € + 7 % du PASS, soit environ 40 000 €).


    Ainsi, ces déductions réduisent significativement le revenu imposable, ce qui diminue directement l'impôt sur le revenu à payer. En cumulant les déductions de plusieurs contrats Madelin, les TNS peuvent optimiser leur fiscalité tout en sécurisant leur avenir financier et celui de leur famille.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

  • Quel est le profil des travailleurs indépendants concernés ?

    La loi Madelin s'adresse spécifiquement aux travailleurs non-salariés (TNS) qui souhaitent améliorer leur protection sociale. Cela inclut :

    • Les commerçants, industriels et artisans ;
    • Les professions libérales ;
    • Les gérants majoritaires non-salariés d’une SARL ou d’une SELARL ;
    • Les gérants non-salariés de société de personnes ;
    • Les gérants de société en commandite par actions ;
    • Les conjoints collaborateurs qui ne sont pas rémunérés.

    Ces indépendants, souvent confrontés à une couverture sociale moins avantageuse que celle des salariés, peuvent tirer profit des avantages fiscaux offerts par la loi Madelin pour souscrire à des contrats de mutuelle santé, prévoyance et retraite. Les auto-entrepreneurs et exploitants agricoles ne peuvent pas bénéficier de la loi Madelin.

     

    Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

    Pour profiter des avantages de la loi, les travailleurs indépendants doivent respecter certaines conditions :

    • Être à jour de leurs cotisations sociales d’assurance vieillesse et maladie ;
    • Souscrire à des contrats Madelin éligibles, conformes aux critères fixés par la loi.

    Les cotisations versées doivent être régulières et les contrats choisis doivent couvrir des domaines spécifiques tels que la santé, la prévoyance et la retraite. En remplissant ces conditions, les TNS peuvent optimiser leur fiscalité tout en sécurisant leur protection sociale et celle de leur famille.

     

    Qu’en est-il de la famille des travailleurs non salariés ?

    Il est possible d'étendre la couverture des contrats Madelin à votre famille, dans certains cas précis :

    • Conjoints et enfants affiliés à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) : la cotisation de votre contrat famille peut être déduite intégralement.
    • Conjoint également TNS : il doit souscrire son propre contrat Madelin, et vous ne pouvez pas déduire sa cotisation.
    • Ayants droit affiliés à d'autres régimes d'assurance maladie : vous ne pouvez déduire que votre part de cotisation, la part de vos ayants droit n'étant pas déductible.

Loi Madelin : les différents types de contrats

  • La loi Madelin offre aux travailleurs non-salariés (TNS) une opportunité unique de renforcer leur protection sociale tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

    Loi Madelin mutuelle santé

    La mutuelle santé Madelin offre aux travailleurs non-salariés une couverture santé optimale tout en permettant des avantages fiscaux attractifs. En souscrivant une mutuelle santé Madelin, les indépendants peuvent déduire les cotisations versées de leur revenu imposable, réduisant ainsi leur charge fiscale annuelle. Ce type de contrat vise à compenser les lacunes des régimes de protection sociale des TNS, souvent moins complets que ceux des salariés.


    Les avantages du contrat santé Madelin

    • Couverture santé étendue : la mutuelle santé Madelin offre une couverture santé large, incluant les consultations médicales, les frais d'hospitalisation, les soins dentaires et optiques, et les médicaments. Les remboursements complètent largement que ceux des régimes de base.
    • Personnalisation des garanties : les TNS peuvent choisir des garanties adaptées à leurs besoins spécifiques, qu'il s'agisse de couverture individuelle, familiale ou de garanties spécifiques comme la médecine douce ou les soins à l'étranger.
    • Sécurité et sérénité : en souscrivant une mutuelle santé Madelin, les indépendants bénéficient d'une sécurité financière accrue face aux aléas de la santé, leur permettant de se concentrer pleinement sur leur activité professionnelle.


    Exemples de couvertures incluses

    • Consultations médicales : remboursement des consultations chez les généralistes et spécialistes.
    • Frais d'hospitalisation : prise en charge des frais de séjour, des honoraires médicaux et des frais annexes en cas d'hospitalisation.
    • Soins dentaires et optiques : remboursement des frais liés aux prothèses dentaires, orthodontie, lunettes, et lentilles.
    • Médicaments : remboursement partiel ou total des médicaments prescrits, selon le niveau de garantie choisi.

    Ces garanties assurent une prise en charge optimale des frais de santé, permettant aux indépendants de bénéficier d’une protection équivalente à celle des salariés.


    Loi Madelin prévoyance

    La prévoyance Madelin permet aux travailleurs indépendants de se protéger contre les risques liés à l’invalidité, l’incapacité de travail, et le décès. Les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable, ce qui allège la charge fiscale tout en assurant une protection financière pour l’entrepreneur et ses proches.


    Les avantages du contrat prévoyance Madelin

    • Sécurité financière : en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès, le contrat de prévoyance Madelin assure le versement d'indemnités ou de rentes. Cela permet de maintenir le niveau de vie du travailleur indépendant et de sa famille, offrant une protection financière contre les aléas de la vie.
    • Personnalisation des garanties : les entrepreneurs peuvent choisir des garanties adaptées à leurs besoins, telles que la rente d'invalidité, la rente éducation pour les enfants, ou le capital décès. Cette flexibilité permet de construire une couverture sur-mesure, répondant parfaitement aux attentes et aux exigences de chaque indépendant.
    • Tranquillité d'esprit : grâce à une protection financière complète, les travailleurs indépendants peuvent se concentrer pleinement sur leur activité professionnelle sans craindre les imprévus. La sécurité apportée par un contrat de prévoyance Madelin permet de travailler sereinement, sachant que leur avenir et celui de leurs proches est assuré.

     

    Les types de garanties offertes

    • Indemnités journalières : compensation des pertes de revenus en cas d'arrêt de travail temporaire pour maladie ou accident.
    • Rente d'invalidité : versement d'une rente en cas d'invalidité partielle ou totale, permettant de compenser la perte de revenus.
    • Rente éducation : prise en charge des frais d'éducation des enfants en cas de décès ou d'invalidité du souscripteur.
    • Capital décès : versement d'un capital aux bénéficiaires désignés en cas de décès, garantissant une sécurité financière pour la famille.

    Ces garanties permettent de sécuriser l’avenir des indépendants et de leurs proches face aux imprévus, en offrant une protection complète et adaptée aux réalités professionnelles des TNS.


    Loi Madelin retraite

    Le contrat de retraite Madelin est conçu pour permettre aux travailleurs non-salariés d’anticiper leur retraite avec sérénité, en complétant les régimes obligatoires souvent insuffisants.


    Les avantages du contrat retraite Madelin

    • Complément de retraite : le contrat de retraite Madelin permet aux TNS de se constituer un capital ou une rente viagère, venant compléter les prestations des régimes obligatoires souvent insuffisantes pour maintenir le niveau de vie souhaité à la retraite.
    • Flexibilité et personnalisation : les TNS peuvent choisir la fréquence et le montant des cotisations, en fonction de leurs capacités financières et de leurs objectifs de retraite. Cette flexibilité permet d'adapter l'épargne à chaque situation professionnelle et personnelle.

    Le dispositif retraite Madelin est particulièrement adapté aux indépendants souhaitant anticiper leur avenir et sécuriser leur niveau de vie une fois à la retraite.

Calculez vos déductions loi Madelin

  • Pour les cotisations de retraite obligatoire et complémentaire :

    • Déduction de 10 % calculée sur le bénéfice imposable, plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
    • Déduction supplémentaire de 15 % sur la fraction comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et 8 fois ce plafond.
  • Pour les cotisations de complémentaire santé et prévoyance  :

    • Déduction de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, auquel on ajoute 3,75 % du bénéfice imposable.
    • Le montant total de la déduction ne doit pas excéder 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Notre solution

  • Vous êtes entrepreneur ?

    Harmonie Mutuelle vous propose une complémentaire santé modulaire et performante, au plus près de vos besoins d'entrepreneur.


Ces sujets peuvent vous intéresser

  • Comment fonctionne un contrat de prévoyance TNS ?

    Comment fonctionne un contrat de prévoyance TNS ?
    + En savoir plus

    Comment fonctionne un contrat de prévoyance TNS ?

    Souvent négligée et pourtant essentielle pour se prémunir des aléas de la vie : découvrez tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la prévoyance.

    + En savoir plus
  • Retraite TNS : le guide pour les indépendants

    Retraite TNS : le guide pour les indépendants
    + En savoir plus

    Retraite TNS : le guide pour les indépendants

    Vous êtes travailleur non salarié (TNS) et vous vous interrogez sur votre future retraite ? Harmonie Mutuelle, votre partenaire en protection sociale, vous guide pour optimiser votre retraite TNS et assurer une transition sereine vers cette nouvelle phase de vie.

    + En savoir plus