Activité partielle : le dispositif renforcé toujours en vigueur!
Avec la crise du Covid 19, un dispositif renforcé d’activité partielle a immédiatement été mis en place. Depuis la fin de l’été et le recul de la pandémie dû à une forte augmentation du taux de vaccination, le dispositif de droit commun est redevenu la norme. Mais heureusement, les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier du dispositif renforcé d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021.
Quelles sont les entreprises concernées par ce renforcement ?
Les entreprises qui bénéficient encore de la prise en charge intégrale de l’indemnité d’activité partielle versée à leurs salariés sont les suivantes :
Entreprises relevant d’un des secteurs les plus impactés par la crise (secteurs protégés et connexes listés par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, à jour au 26 juillet 2021) avec une perte de CA d’au moins 80 % par rapport à la même période de 2019 ou de 2020 ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019 (condition pouvant aussi être appréciée en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents et le CA de la même période de 2019).
Entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie.
Entreprises situées dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques et qui enregistrent une baisse de 50 % de CA par rapport au mois précédent cette fermeture ou au même mois de 2019.
Entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et qui subissent une baisse de CA d’au moins 60 % par rapport au mois précédant la mise en place de ces restrictions ou au même mois de 2019.
Quel est le montant de l’activité partielle ?
. Les entreprises précitées doivent verser à leurs salariés, pour les périodes d’activité partielle, une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute (montant minimal de 8,30 €), dans la limite de 4,5 fois le Smic.
. En contrepartie, ces entreprises reçoivent de l’État une allocation d’activité partielle qui couvre intégralement l’indemnité payée aux salariés.
À noter ! Dans le cadre de l’activité partielle de droit commun, les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle s’établissent respectivement à 60 et 36 %.
Jusqu’à quand sera versée l’indemnité ?
. Le dispositif d’activité partielle renforcé devait prendre fin au 1er novembre 2021. Finalement, il sera actif jusqu’au 31 décembre 2021.
. En fonction de la situation sanitaire, il pourrait même perdurer jusqu’à fin juillet 2022 conformément au projet de loi de « vigilance sanitaire ».
