Intéressement et participation : des dispositifs attractifs pour les TPE / PME ?

Avantages du dispositif :

Comme évoqué dans notre édition de mars 2024, la Prime de Partage de la Valeur semble aujourd’hui être le dispositif à privilégier dans les entreprises de moins de 50 salariés, au moins durant les 3 années à venir. En effet, de 2024 à 2026, ce dispositif bénéficie encore d’exonérations totales sur le plan fiscal et social sous réserve de respecter les conditions suivantes : 

• ne pas dépasser 3000 euros de prime versée (ou 6000 euros si l’entreprise bénéficie également d’un accord d’intéressement)
• le salarié ne doit pas avoir perçu une rémunération supérieure à 3 fois le montant du SMIC au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV
• le versement de la PPV doit avoir lieu avant le 31 décembre 2026

Outre ces régimes social et fiscal avantageux, la PPV revêt l’avantage de pouvoir être versée trimestriellement, ce qui est toujours positif pour le pouvoir d’achat des salariés. 

De plus sa mise en place est relativement simple puisqu’une décision unilatérale de l’employeur suffit et il est possible de moduler le montant versé aux salariés, à condition que cela repose sur des critères objectifs (ancienneté, séniorité…)

Limites du dispositif

 Si le régime social et fiscal est encore avantageux pour les entreprises de moins de 50 salariés jusqu’à fin 2026, il bénéficiera ensuite des mêmes règles que l’intéressement : 

• exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés
• exonération de cotisations sociales salariales, à l’exception de la CSG/CRDS
• exonération d’impôt sur le revenu uniquement en cas d’affectation sur un PEE ou un PERCOL

Le second inconvénient de ce dispositif est qu’il ne peut pas bénéficier de manière avantageuse aux rémunérations supérieures à trois fois le smic / an. La PPV paraîtra donc moins adaptée aux entreprises employant des cadres très qualifiés.

Le plafonnement du montant versé constitue également une limite du dispositif. Certes, 3000 euros peut sembler important pour certaines structures mais ce point sera à évaluer en fonction du secteur d’activité et de la rémunération moyenne de l’entreprise.

Enfin, la prime de partage de la valeur revêt une dimension “court-termiste” : l’entreprise verse une prime lorsqu’elle le décide sans prendre d’engagement sur le futur. Si ce point peut être un avantage pour l’entreprise, c’est aussi un facteur d’incertitude pour les salariés qui peut limiter l’attractivité du dispositif. Par ailleurs, le montant des primes de partage de la valeur s’appuie rarement sur des indicateurs économiques détaillés. En ce sens, les salariés ne sont pas toujours en capacité de comprendre le lien entre la performance de l’entreprise et le montant versé. Ils peuvent donc avoir du mal à identifier comment leur action va améliorer le montant de cette prime.

Avantages du dispositif

Tout comme la participation mise en place de manière volontaire, l’intéressement bénéficie lui aussi de régimes fiscal et social très attractifs :

• exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés
• exonération de cotisations sociales salariales, à l’exception de la CSG/CRDS
• exonération d’impôt sur le revenu en cas d’affectation sur un PEE ou un PERCOL

De la même manière, ce régime est ouvert au chef d’entreprise dans les entreprises de moins de 250 salariés, ce qui permet là aussi d’optimiser la rémunération du dirigeant.

L’intéressement est également simple à mettre en œuvre dans les entreprises de moins de 50 salariés puisqu’il pourra s’appuyer sur une décision unilatérale de l’employeur, tout comme la prime de partage de la valeur.

Le plafonnement des sommes qui peuvent être distribuées par ce biais laisse de la marge : le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20% des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise dans la limite de 75% du plafond annuel de sécurité sociale (soit 34 776 euros en 2024).

Ces primes d’intéressements peuvent d’ailleurs être versées en plusieurs fois via un système d’avances que la loi du 1er décembre 2023 encadre : ces avances doivent être prévues par un accord d’intéressement et autorisées de manière expresse par leurs bénéficiaires.

Dernier point intéressant : la détermination du calcul de la formule d’intéressement est à la main de l’entreprise (ou plus largement des négociateurs de l’accord). Ainsi, il est pleinement possible de lier performance de l’entreprise et distribution d’un complément de rémunération. Par ce biais, l’intéressement permet de mieux associer les salariés à la performance économique de l’entreprise.

Si le choix des indicateurs économiques pertinents pour le calcul de la formule d’intéressement n’est pas toujours aisé pour les chefs d’entreprise, votre aide pourra s’avérer précieuse. 

Notons enfin qu’il existe une grande souplesse sur la durée d’application de l’intéressement puisque l’entreprise peut opter pour un accord d’une durée d’un à cinq ans.

Limites du dispositif

Les contraintes liées à ce dispositif sont en réalité assez minces : nous noterons tout de même que l’intéressement a un caractère aléatoire (c’est même une condition de validité) : ainsi on ne peut savoir de manière exacte la somme que l’on va verser. Néanmoins, comme l’entreprise définit la formule de calcul de l’intéressement, elle sera en mesure de savoir ce qui est soutenable ou non pour ses finances. Il est cependant préférable que l’entreprise s’appuie sur vos conseils dans cette évaluation.

Notons également que, jusqu’en décembre 2026, les régimes social et fiscal de l’intéressement seront moins intéressants que ceux de la PPV pour les salariés bénéficiaires (dans les entreprises de moins de 50 salariés uniquement). C’est peut-être l’élément majeur qui fera pencher la balance encore quelques années vers la PPV.