Prévoyance complémentaire : les apports du décret sur les catégories objectives

3 minute(s) de lecture
Mis à jour le


Vous cherchez à mieux comprendre le décret du 31 juillet 2021 sur les catégories objectives ? Harmonie Mutuelle vous donne toutes les clés dans cet article.

Que dit ce décret, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2021 ?

Lorsque l’employeur met en place un régime de retraite ou prévoyance complémentaire,

il doit respecter certaines conditions afin de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.

  • Le régime mis en place doit couvrir l’ensemble des salariés de l’entreprise,
  • Si l’employeur met en place un régime différent, il doit constituer des « catégories objectives » de salariés. Les salariés d’une même catégorie seront alors couverts de manière identique.

Entrée en vigueur et période transitoire

Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

S’agissant de la phase transitoire, le décret précise que les contributions des employeurs continuent de bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (en application des articles R.242-1-1 et R.242-1-2) jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve qu’aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l’employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n’intervienne avant cette même date.

Qu’est-ce qu’une « catégorie objective » ?

  • Une « catégorie objective » se définit en fonction de 5 critères (associés ou non) inscrits dans la loi :

    1. l’appartenance aux catégories de cadres et non-cadres,
    2. le niveau de rémunération,
    3. les classifications professionnelles des conventions collectives,
    4. le niveau de responsabilité,
    5. l’appartenance aux catégories par rapport aux usages de la profession.

Appartenance aux catégories cadres et non-cadres

  • Elle est très souvent utilisée par les employeurs… mais problème : la catégorie définie selon l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres se faisait par référence aux définitions de articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la convention collective nationale (CCN) AGIRC du 14 mars 1947, devenue caduque à la suite de la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO en 2019.

    Au 31 décembre 2024 (fin de la période transitoire issue du décret du 31 juillet 2021), l’appartenance aux catégories de "cadres" et de "non-cadres" peut être définie, soit par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, soit par référence à un accord interprofessionnel ou professionnel ou de convention de branche pour l’assimilation de certains salariés à la catégorie des cadres, à condition que cet accord ou convention ait été agréé par la commission paritaire de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).

    A défaut d'agrément APEC obtenu par la branche professionnelle, les éventuels salariés relevant de l'ex article 36 de la CCN de 1947 doivent être rattachés aux salariés "non cadres" au 1er janvier 2025.

    A noter que les libellés "cadres" et "non cadres" sans autre précision sont autorisés par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (doctrine opposable aux URSSAF) en vigueur depuis le 1er septembre 2022, sous réserve que la catégorie "cadres" ne vise que les salariés relevant de l'article 2.1 de l'ANI de 2017.

Critère de la rémunération

  • Le critère objectif de la rémunération est également modifié.

    Ce seuil de rémunération doit dorénavant être fixé en fonction du plafond de la sécurité sociale.

    Avec un seuil de rémunération égal à ce plafond ou à 2, 3, 4 ou 8 fois ce plafond, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit fois ce plafond.

Ces sujets peuvent également vous intéresser

  • Dépenses de santé, arrêt de travail, invalidité, décès… Que couvre le régime obligatoire de l'Assurance Maladie pour un indépendant ?

    Dépenses de santé, arrêt de travail, invalidité, décès… Découvrez ce que couvre le régime obligatoire de l'Assurance Maladie pour un indépendant.

  • Comprendre la prévoyance collective

    Vous êtes dirigeant et la protection de vos salariés est une préoccupation majeure ? Protégez vos collaborateurs et leur famille des aléas de la vie avec un contrat prévoyance : un régime de protection sociale mis en place au sein de l' entreprise (TPE-PME) qui complète les prestations du régime obligatoire de la Sécurité sociale.