À tout moment en cours d’année*

Il vous est possible de résilier à tout moment votre contrat d'assurance emprunteur, sans délai de préavis ni échéance à respecter, à condition de présenter à l’organisme financier prêteur un autre contrat comportant des garanties équivalentes.

En cas d’acceptation de votre organisme financier prêteur, la résiliation prend effet 10 jours après la réception de cet accord par la mutuelle, ou bien à la date d’effet du nouveau contrat qui a été proposé en substitution si celle-ci est postérieure.

*Loi n°2022-270 du 28 février 2022 dite « Loi Lemoine »

À compter de la prise d’effet de votre résiliation, Harmonie Mutuelle ne sera plus l’assureur de votre contrat, ce qui signifie que tout sinistre intervenant après cette date devra être déclaré à votre nouvel assureur. Par ailleurs, les cotisations restent dues pour la période antérieure à la prise d’effet de votre résiliation.

Quel que soit le motif de votre résiliation, nous vous conseillons, avant d’envoyer votre demande, d’anticiper les conséquences de celle-ci en vous assurant que vous disposerez bien d’une garantie couvrant les mêmes risques lorsque votre résiliation prendra effet.

En effet, une absence de couverture même temporaire pourrait vous être très préjudiciable dans la mesure où en cas de sinistre (hospitalisation, décès, accident…), celui-ci ne pourra pas être pris en charge même en cas de souscription ultérieure d’un autre contrat.

À l’échéance de votre contrat 

Vous avez le droit de résilier votre contrat annuellement, à sa date d’échéance (date à laquelle votre contrat est automatiquement reconduit, précisée dans votre contrat). Pour cela, vous devez respecter un préavis en envoyant votre demande de résiliation au moins deux mois avant la date d'échéance*.

* Sauf conditions plus favorables prévues au contrat. 

Zoom sur la Loi Châtel

La Loi Châtel(1) vous permet de vous opposer à la tacite reconduction de votre contrat(2). 

Attention : tous les contrats ne sont pas concernés par la Loi Châtel. Elle n’est applicable que pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel. Elle ne s’applique donc pas aux contrats collectifs (y compris contrats souscrits par votre employeur, ou avec une association par exemple), aux garanties professionnelles ou couvrant une personne morale. 

Si votre contrat est concerné, l’avis d’échéance annuel (ou appel de cotisation) rappelle la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat.
Vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. 

Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance ou que ces informations n’y figuraient pas, vous êtes en droit de mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment après la reconduction.

(1) Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005

(2) Article L221-10-1 du code de la mutualité / Article L113-15-1 du code des assurances

À tout moment en cours d’année 

En cas de modification des garanties ou d’augmentation des cotisations :
Si vous êtes couvert par un contrat collectif non obligatoire, vous avez le droit de demander la résiliation de votre adhésion en raison de modifications de garantie ou de l’augmentation des cotisations.

Pour connaitre les modalités à respecter, référez vous à votre notice d’information. Généralement, vous devrez dénoncer votre adhésion dans le délai d’un mois à compter de la notification de ces modifications.  

En cas de changement dans votre situation personnelle :
Certaines situations survenant en cours de vie du contrat peuvent justifier une demande de résiliation à titre exceptionnel dans la mesure où cette situation modifie le risque couvert. 

Par exemple, un changement de situation familiale ou professionnelle, ou un départ en retraite peuvent vous permettre demander la résiliation de votre contrat si ces circonstances sont de nature à modifier le risque assuré. 

Nous vous conseillons de vérifier dans votre contrat la liste des motifs acceptés et les justificatifs nécessaires que vous devrez adresser pour que votre résiliation puisse être prise en compte. 

À compter de la prise d’effet de votre résiliation, vous cesserez d’être couvert par la garantie, ce qui signifie que tout sinistre déclaré après cette date ne pourra pas être pris en charge. Par ailleurs, les cotisations restent dues pour la période antérieure à la prise d’effet de votre résiliation.

Quel que soit le motif de votre résiliation, nous vous conseillons, avant d’envoyer votre demande, d’anticiper les conséquences de celle-ci en vous assurant que vous disposerez bien d’une garantie couvrant les mêmes risques lorsque votre résiliation prendra effet.

En effet, une absence de couverture même temporaire pourrait vous être très préjudiciable dans la mesure où en cas de sinistre (arrêt de travail, accident…), celui-ci ne pourra pas être pris en charge même en cas de souscription ultérieure d’un autre contrat.