Tout ce que vous devez savoir sur la loi Evin

4 minute(s) de lecture
Mis à jour le


Vous approchez de la retraite et vous vous posez la question de ce qu'il adviendra de votre complémentaire santé ? Grâce à la loi EVIN, vous avez le droit de maintenir la complémentaire santé dont vous bénéficiez en tant que salarié à des conditions avantageuses. Harmonie Mutuelle vous explique les modalités, les avantages et les conditions pour bénéficier de la loi Evin.

Qu'est-ce que la loi EVIN ?

La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite Loi EVIN (nom du Ministre de la santé en fonction lors de son adoption) prévoit, dans son article 4, un principe visant à protéger les salariés en leur permettant de conserver les mêmes garanties de leur mutuelle santé d’entreprise après la fin de leur contrat de travail. Cette loi est particulièrement importante pour les retraités et les ayants droit en cas de décès du salarié.

Qui peut bénéficier du maintien des garanties santé avec la loi Evin ?

  • Salariés quittant leur entreprise

    Le maintien des garanties s’applique aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement.

  • Ayants droit en cas de décès du salarié

    En cas de décès du salarié, la loi Evin prévoit que les ayants droit, tels que le conjoint et les enfants, puissent continuer à bénéficier de la couverture santé de l’entreprise pour une durée minimum de 12 mois. Cette mesure est essentielle pour s’assurer que les membres de la famille ne soient pas laissés sans protection en période de deuil.

Quel est le délai pour demander le maintien de vos garanties santé ?

  • Vous disposez de six mois à compter de la date de fin de votre contrat pour nous informer de votre souhait de conserver votre complémentaire santé. Ce délai est impératif pour assurer une continuité de votre couverture santé, sans interruption des garanties. Passé ce délai, il devient impossible de bénéficier de ce maintien, ce qui pourrait entraîner un non-remboursement de vos frais de santé si vous ne bénéficiez pas d'une autre couverture par ailleurs.

    Dans tous les cas, Harmonie Mutuelle vous contactera après la rupture de votre contrat de travail, pour vous proposer ce dispositif de maintien de garanties.

La loi Evin est-elle toujours avantageuse ?

  • Les cotisations liées au contrat EVIN sont réglementées. La cotisation est calculée sur le tarif global appliqué aux salariés de l'entreprise. Selon les contrats, des augmentations peuvent ou non avoir lieu au cours des premières années.

    • La 1ère année : vous payerez l'intégralité de la cotisation (part salariale + ancienne part de l'employeur).
    • La 2ème année : le tarif pourra augmenter jusqu'à +25% maximum (par rapport au tarif des salariés)
    • La 3ème année : le tarif pourra augmenter jusqu'à +50% maximum (par rapport au tarif des salariés)
    • La 4ème année : les tarifs ne sont plus réglementés.

    Il est essentiel de faire un bilan en amont du départ en retraite pour vérifier si votre complémentaire santé correspond bien à vos besoins. Les tarifs étant progressifs les premières années, nos conseillers sont bien sûr à disposition pour étudier chaque situation et trouver la solution la plus adaptée à vos besoins.

Pourquoi conserver sa mutuelle d'entreprise Harmonie Mutuelle ?

  • Même si les cotisations peuvent être progressives, il est souvent plus avantageux de conserver votre ancien contrat plutôt que de souscrire une complémentaire santé individuelle. En optant pour un contrat EVIN Harmonie Mutuelle : 

    • vous bénéficierez de tarifs plus intéressants et généralement de meilleurs niveaux de garantie et de remboursement.
    • vous serez bien couvert immédiatement : aucun questionnaire médical à remplir, aucun délai d’attente appliqué.
    • vous continuerez à profiter des services santé, réservés aux adhérents Harmonie Mutuelle.

    Toutefois, si vous jugez que ce contrat ne s'adapte plus à vos besoins actuels ou ne correspond plus à votre budget, vous pouvez faire un bilan avec nos conseillers. Ils pourront ainsi comparer votre contrat dit "EVIN" avec notre complémentaire santé Protection Santé particuliers, qui pourra être personnalisée selon vos besoins.

Ces articles pourraient vous intéresser