Complémentaire santé - CCN Établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux adhérents de la FEHAP
Les partenaires sociaux ont choisi d'instaurer un régime national de couverture des frais de santé en signant l'additif à l'avenant n° 2015-01 le 27 janvier 2015 qui définit les garanties minimales de remboursement des frais de santé obligatoire pour les salariés des structures adhérentes de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
SANTE
Les enjeux
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