La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51) encadre les conditions de travail des salariés du secteur privé sanitaire, social et médico-social, plus particulièrement dans les établissements privés à but non lucratif. Cette convention s’applique aux établissements pour enfants, aux personnes âgées, aux adultes handicapés ou inadaptés, ainsi qu'aux privés d’hospitalisation et de soins.
Régissant les droits et devoirs des employeurs et des salariés, la CCN 51 fixe notamment les règles relatives au temps de travail, aux congés payés, aux primes, aux rémunérations, ainsi qu’à la protection sociale des travailleurs. Mise à jour régulièrement, elle évolue pour s’adapter aux nouvelles réalités du secteur et aux obligations du code du travail.
Quel est le champ d’application de la CCN 51 ?
La CCN 51 concerne les établissements privés à but non lucratif affiliés à la Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP). Elle s’applique aux :
- Établissements de santé privés (cliniques, centres de rééducation) ;
- Établissements médico-sociaux (structures pour enfants ou adultes en situation de handicap, maisons de retraite, établissements pour personnes âgées) ;
- Établissements sociaux offrant des services d’aide aux personnes vulnérables.
Qui sont les bénéficiaires de la CCN 51 ?
Les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la FEHAP sont couverts par cette convention collective. Elle s’applique aux travailleurs sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), ainsi qu’aux apprentis et aux stagiaires sous certaines conditions.
Rémunération et primes
La grille salariale de la CCN51 définit des rémunérations minimales et des primes spécifiques en fonction des qualifications et de l’ancienneté. Ces éléments structurent la rémunération des professionnels du secteur.
Salaire de base et grille salariale
Le salaire minimum applicable dans les établissements privés à but non lucratif est déterminé par une grille de classification des emplois, prenant en compte :
- Le poste occupé et la catégorie socio-professionnelle ;
- L’ancienneté et les qualifications professionnelles ;
- Les responsabilités exercées.
Cette grille évolue en fonction des accords conclus entre les partenaires sociaux et la mise à jour des conventions collectives.
Prime d’ancienneté et indemnités spécifiques
La prime d’ancienneté est un élément essentiel du contrat de travail des salariés sous CCN 51. Elle est versée selon un pourcentage du salaire de base, qui augmente avec le nombre d’années passées au sein de l’établissement.
D’autres indemnités sont également prévues :
- Indemnité de travail de nuit ;
- Majoration pour travail le dimanche et les jours fériés ;
- Primes spécifiques pour certaines fonctions (soins, encadrement).
Temps de travail et congés
Le temps de travail et les droits aux congés sont encadrés par des règles spécifiques dans la CCN51. L’aménagement des horaires et les repos compensateurs sont adaptés aux exigences du secteur.
Durée du travail et aménagement des horaires
La durée légale du temps de travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux est fixée à 35 heures par semaine. Des aménagements horaires spécifiques sont possibles en fonction des besoins de service.
Les salariés peuvent être soumis à :
- Des astreintes et des gardes ;
- Des horaires en roulement (travail de nuit, travail en 12 heures, temps partiel).
Congés et repos compensateurs
La CCN 51 prévoit plusieurs types de congés :
- Congés payés annuels : 25 jours ouvrés minimum ;
- Congés trimestriels pour certaines catégories de personnel ;
- Congés pour évènements familiaux : mariage, naissance, décès d’un proche.
En cas de travail de nuit ou d’astreintes, des repos compensateurs sont prévus.
Protection sociale et arrêt de travail
La convention collective nationale prévoit des dispositifs de complémentaire santé et de prévoyance pour protéger les salariés face aux imprévus de la vie.
Couverture santé et prévoyance
Les établissements pour enfants, adultes handicapés ou inadaptés, ainsi que les structures pour personnes âgées, doivent mettre en place une complémentaire santé obligatoire pour leurs salariés.
En complément de la Sécurité sociale, la CCN 51 impose :
- Une prise en charge des frais de santé ;
- Une couverture prévoyance en cas d’accident, d’invalidité ou de décès.
Arrêt maladie et maintien de salaire
En cas d’arrêt maladie, les salariés bénéficient d’un maintien de salaire dès le premier jour d’absence, sous réserve de certaines conditions d’ancienneté.
Le délai de carence est réduit ou supprimé en fonction du motif de l’arrêt et du statut du salarié.
Rupture du contrat et indemnités de départ
En cas de rupture du contrat, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission ou d’un départ à la retraite, des indemnités sont prévues selon l’ancienneté et la cause de la rupture.
