Principales mesures de la Loi sur la protection du pouvoir d'achat : ce qu'il faut retenir

3 minute(s) de lecture
Mis à jour le

Décryptage des mesures à retenir pour les TPE

Nouvelles mesures sociales : les points-clés à présenter à vos clients

Vous le savez, les pouvoirs publics viennent d’instaurer de nouveaux dispositifs pour préserver le pouvoir d’achat des salariés. Des dispositifs qui sont l'occasion pour vos clients entrepreneurs, en particulier les dirigeants de TPE, de développer leur politique salariale tout en valorisant leur marque employeur. Tour d’horizon des principaux avantages liés à ces nouvelles mesures que vous ne devez pas hésiter à mettre en avant lorsque vous conseillez vos clients.

Une prime de partage de la valeur

  • Inspirée de la fameuse prime Macron, la prime de partage de la valeur (PPV) peut être versée aux salariés depuis le 1er juillet dernier. Facultative pour les employeurs, elle peut facilement être mise en place dans l’entreprise au moyen d’une simple décision unilatérale (ou d’un accord d’entreprise). En outre, elle présente de nombreux avantages :

    • son montant est librement déterminé par l’employeur ;
    • elle peut être versée en plusieurs fois au cours de l’année (dans la limite d’un versement par trimestre) ;
    • elle est exonérée de cotisations sociales patronales et salariales dans la limite de 3 000 € par an et par salarié (et jusqu'à 6 000 €, par exemple, si vos clients entrepreneurs pratiquent l’intéressement), et ce quel que soit le niveau de rémunération versée au salarié.

  • Bon à savoir : la PPV échappe aussi à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu lorsqu’elle est versée avant le 1er janvier 2024 aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieur à 3 fois le Smic annuel.

    La PPV constitue ainsi, pour les dirigeants de TPE, un excellent moyen de récompenser le travail accompli durant l’année tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur.

Un déblocage anticipé de l'épargne salariale

  • Autre mesure qui, cette fois, n’a pas de conséquences financières pour l’entreprise : les salariés peuvent, jusqu’au 31 décembre 2022, demander un déblocage anticipé de leur épargne salariale. Sont concernées par ce dispositif les primes d’intéressement et de participation versées sur un plan d’épargne entreprise (ou interentreprises) avant le 1er janvier 2022. Le montant des sommes ainsi débloquées, qui ne peut excéder 10 000 €, doit servir à financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de service.

    Attention : la Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit que les entreprises doivent informer leurs salariés de l'existence de ce nouveau dispositif de déblocage (intranet, e-mail,...) dans un délai de 2 mois, soit avant le 17 octobre 2022.

    Pensez également à indiquer à vos clients que ce dispositif bénéficie aussi aux mandataires sociaux, aux chefs d’entreprise et à leurs conjoints collaborateurs ou associés.

Une mise en place simplifiée de l'intéressement

  • Véritable outil de fidélisation et de valorisation des salariés, l’intéressement peut désormais être plus facilement mis en place dans les TPE. En effet, vos clients entrepreneurs qui ne sont pas couverts par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement peuvent l’instaurer via une simple décision unilatérale. Sont concernés vos clients qui :

    • emploient moins de 50 salariés
    • sont dépourvus de comité social et économique (CSE) et de délégué syndical, ou disposent d’un CSE ou d’un délégué syndical avec lesquels des négociations sur l’intéressement ont été engagées mais n’ont pas abouti.

  • À savoir : un régime d’intéressement peut maintenant être mis en place pour une durée allant de 1 à 5 ans (contre maximum 3 ans auparavant).

    Le régime d’intéressement présente de nombreux intérêts à mettre en avant auprès de vos clients, en particulier les TPE :

    • le montant des primes allouées est adapté à l’entreprise, par exemple, à son chiffre d’affaires ;
    • l’employeur est exonéré de forfait social sur les primes versées ;
    • le montant des primes est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise.

Une monétisation des jours de RTT

  • Les salariés ont la possibilité, avec l’accord de leur employeur, de demander le rachat de jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Un dispositif gagnant-gagnant ! Pourquoi ?

    Pour les salariés :

    • les heures de travail rachetées bénéficient d’une majoration de salaire (au taux pratiqué par l’entreprise pour la première heure supplémentaire) ;
    • la rémunération de ces heures est exonérée d’impôt sur le revenu dans le limite de 7 500 € par an (plafond global comprenant les heures supplémentaires dites « normales) et d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire.

    Pour vos clients entrepreneurs :

    • ce dispositif leur permet de faire face, au moins provisoirement, à d’éventuelles difficultés de recrutement et/ou à un manque de personnel ;
    • les heures de RTT rachetées ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires ;
    • ces heures donnent lieu, pour les entreprises de moins de 20 salariés, à une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales (1,50 € par heure).

Les trajets domicile-travail des salariés

  • Vos clients ont la possibilité de prendre en charge, en tout ou partie, les frais de trajet domicile-travail de leurs salariés via la prime de transport (pour les frais de carburant, notamment, le forfait mobilités durables (transports écologiques) et la participation au coût de l’abonnement aux transports publics de personnes et aux services publics de location de vélos (obligatoire).

    Et les sommes ainsi versées aux salariés sont, dans une certaine limite, exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Des limites qui ont été relevées pour les années 2022 et 2023. Ainsi, par exemple, vos clients peuvent allouer jusqu’à 700 € par an à leurs salariés dans le cadre du forfait mobilités durables. Une mesure qui permet à vos clients d’engager une démarche environnementale mais aussi de fidéliser leurs salariés.

Ces sujets peuvent également vous intéresser

  • Nouvelle convention collective de la métallurgie : comment se mettre rapidement en conformité ?

    Les évolutions majeures proposées par la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie en matière de protection sociale entreront en vigueur le 1er janvier prochain. Le compte à rebours a commencé ! Zoom sur l’offre labellisée « Cœur Industrie » et l’accompagnement proposé par Harmonie Mutuelle.

    En savoir plus
  • Prévoyance complémentaire collective : quels avantages pour vos clients entrepreneurs ?

    Faisons le point sur les avantages liés à ce dispositif.

    En savoir plus