Qu'est-ce que l'invalidité permanente pour un TNS (IPP, IPT, PTIA) ?

1. Comprendre l'invalidité permanente pour un travailleur non-salarié (TNS)
2. Les garanties liées à l'invalidité permanente pour un TNS
3. Les spécificités de l'invalidité permanente pour certaines professions libérales
4. Les conséquences de l'invalidité permanente pour un TNS

Les garanties liées à l'invalidité permanente pour un TNS

Montant de la pension d'invalidité

La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenu qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend du niveau de revenu et de la catégorie d'invalidité qui est attribuée.

Au 1er janvier 2023 :

• Invalidité catégorie 1 : 30 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 099,80 €/mois.
• Invalidité catégorie 2 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 833€/mois.
• Invalidité catégorie 3 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité + prestation complémentaire pour recours à une tierce personne, plafonné à 1 8334 €/mois + 1 210,91 €/mois.

Ces prestations sont attribuées jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2020, pour les personnes ayant exercé simultanément une activité de travailleur indépendant et une activité salariée, l’étude de la pension d’invalidité se fait sur l’activité où la durée d’assurance est la plus longue. Si elles sont identiques, elle se calcule sur l’activité où les cotisations versées au titre des revenus d’activité sont les plus élevées (le calcul se fait sur les 10 meilleures années dans les deux régimes).

À noter que le versement des prestations est soumis à certaines conditions :

• ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, sauf en cas de cumul avec une activité professionnelle,
• voir sa capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3,
• être affilié à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois à la date de la demande de pension,
• avoir cotisé, sur les 3 années civiles précédant la date d’effet de la pension, un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces 3 années.

Exclusions de garantie

Attention, nous vous conseillons fortement de porter attention aux exclusions qui peuvent survenir dans le cadre de la garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) ainsi que l’IPT (Invalidité Permanente Totale).

En effet, chaque compagnie d'assurance possède une liste d'exclusions spécifiques, qui, dans le cas où une invalidité est avérée, empêcheront l’activation de la garantie.

Pour n’en citer que quelques unes, cela peut concerner :

• une invalidité résultant d'une maladie non déclarée dans le questionnaire médical,
• une invalidité suite à une tentative de suicide.

Toutefois, il est possible de racheter une exclusion de garantie pour s'assurer une protection dans le cadre d’une situation précise. Cela entraînera une surprime, c'est-à-dire une cotisation plus élevée demandée par l'assureur.

Prise en charge des indemnités journalières

Dans le cadre d’une interruption d’activité liée à une incapacité temporaire, l'entrepreneur est indemnisé sous forme d’indemnités journalières (IJ) en revanche dans le cadre d’une incapacité permanente (IPP ou IPT) l’entrepreneur est indemnisé sous la forme d’une pension d’invalidité.

Que ce soient les indemnités journalières ou la pension d’invalidité, ces prestations sont insuffisantes pour maintenir son niveau de vie, il est alors conseillé aux travailleurs non salariés de souscrire une prévoyance entrepreneur pour compléter les indemnités journalières / la pension d’invalidité versées par l’Assurance Maladie et ainsi s’assurer plus de sérénité.

Exercer une activité professionnelle

Attention, si l’entrepreneur déclaré en Invalidité Permanente Totale venait à exercer une activité professionnelle quelle qu'elle soit, il changera alors de statut et passera soit en catégorie 1 (Invalidité Permanente Partiel) ou soit tout simplement ne sera plus considéré comme invalide.

Dans tous les cas les garanties exclusivement liées à l’Invalidité Permanente Totale se suspendront alors immédiatement.

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Les conséquences de l'invalidité permanente pour un TNS

Les impacts sur les capacités de travail

La constatation d’une invalidité fait suite à une maladie ou un accident entraînant une perte totale ou partielle des capacités motrices ou psychologiques. De ce fait, les conséquences sur les capacités de travail peuvent être dramatiques. Certains entrepreneurs ont la chance de pouvoir continuer de travailler, d’autres le pourront mais avec un aménagement de leur espace de travail ou une aide supplémentaire, et certains sont obligés de cesser toute activité professionnelle.

Les conséquences financières

Qui dit diminution des capacités de travail dit aussi perte de revenu. À la différence d’un salarié protégé par les garanties de son contrat de travail et de sa convention collective, un entrepreneur est, lui, responsable de son entreprise et des conséquences financières qu’un risque pourrait entraîner.

En d’autres termes, cela signifie que sa santé est aussi celle de son entreprise. Un arrêt de travail entraîne forcément une perte de rentabilité alors, lorsqu’une invalidité est constatée, les conséquences financières sont souvent lourdes.

Un entrepreneur mal protégé peut vite voir son entreprise ainsi que sa situation financière personnelle fragilisées. Surtout si un prêt immobilier ou un prêt servant au financement d’un local commercial ou de matériel en dépendent. En anticipant ces situations et en souscrivant aux garanties adéquates, c’est faire le choix de la sécurité et de la sérénité.

Pension d'invalidité versus pension de retraite :

Au même titre qu’un salarié, un entrepreneur cotise à l’Assurance Maladie ainsi qu’à sa caisse de retraite associée. Ces cotisations sociales obligatoires sont versées chaque mois ou tous les 3 mois à l’Urssaf. Elles garantissent à l’entrepreneur une sécurité minimale en matière de droit social en lui versant une pension d’invalidité en cas d’invalidité ou une pension de retraite lorsqu’il est l’heure de se retirer.

Que ce soit dans le premier ou le deuxième cas de figure, le montant de la pension est versé en fonction des cotisations réalisées durant toute la durée de son activité.

Montant de la pension et conséquences sur les revenus :

Que ce soit la pension d’invalidité ou la pension de retraite, leur calcul varie d’un entrepreneur à l’autre en fonction

• de son statut,
• de ses revenus
• de la durée de son entreprise
• ainsi que des autres activités professionnelles qu’il aurait pu vivre durant sa carrière.

Une prise en compte spécifique qui n’assure pourtant pas à l’entrepreneur le maintien de son niveau de vie dans le cadre d’une invalidité ou d’un départ en retraite.

C’est pourquoi, chez Harmonie Mutuelle, nous proposons aux entrepreneurs de nombreuses solutions visant à les protéger des risques que la vie réserve, en leur garantissant des protections spécifiques à leur besoin, comme, par exemple, une mutuelle et prévoyance entrepreneur capable de les accompagner dans la maladie comme dans la cessation d’activité liée à une perte d’autonomie ou un décès.