Complémentaire santé - CCN Transport
Harmonie Mutuelle publie le rapport sur sa solvabilité et sa situation financière relatifs à l’exercice 2023 conformément aux exigences réglementaires. Il a été approuvé par son conseil d’administration.
Les grandes lignes
Peu connue du grand public, la réforme des assurances nommée Solvabilité 2 est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2016. Cette réforme nous concerne tous indirectement. Son objectif est de mieux adapter les fonds propres exigés des organismes d'assurance aux risques que celles-ci encourent dans leur activité.
Autrement dit, chaque organisme d'assurance doit être à même de comprendre les risques inhérents à son activité afin de pouvoir allouer suffisamment de capital pour les couvrir.
Solvabilité 2 s'appuie sur trois piliers
Solvabilité 2 renforce le contrôle et l'obligation pour les assureurs de justifier de leur solvabilité. Ce dispositif repose sur trois piliers :
- Exigences quantitatives : évaluation économique des actifs et passifs, détermination du besoin en capital et des fonds propres disponibles ;
- Exigences en termes d'organisation et de gouvernance des organismes ;
- Exigences en termes d'information : reportings qualitatif et quantitatif à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et au public.
De fait, cette réforme conduit à une modification substantielle des éléments de reportings règlementaires.
Rapport sur la solvabilité et la situation financière
Le présent rapport s'inscrit dans le cadre du Pilier 3. Il décrit :
- l'activité de la mutuelle
- son système de gouvernance
- son profil de risque
- la valorisation du bilan économique en norme Solvabilité 2
- la gestion du capital
Ce troisième pilier impose aux organismes d'assurance une transparence accrue de leur fonctionnement.
Dans le cadre de la réglementation Solvabilité 2, Harmonie Mutuelle produit chaque année son Rapport sur la solvabilité et la situation financière (RSSF) ou rapport SFCR (Solvency and Financial Conditions Report).
Rapport SFCR 2023 Annexes SFCR: Public Disclosure
Consultez les rapports des années précédentes
- Rapport SFCR 2020
- Covid-19 : Impact pour le Groupe VYV et ses composantes
(précision sur les impacts financiers estimés au 02/06/20)
Les contrats d'assurance vie en déshérence
Les contrats d'assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n'ont pas été versés aux bénéficiaires lors du décès de l'assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au terme du contrat, et sont conservés par les organismes.
La lutte contre la « déshérence » des contrats d'assurance vie est encadrée par différents textes législatifs et réglementaires qui visent à la mise en place par les assureurs (et les mutuelles) d'un dispositif efficace pour éviter que des capitaux décès qui sont dus ne soient pas versés aux bénéficiaires.
Les contrats d'assurance vie en déshérence sont ces contrats dont les fonds ne sont pas versés à leurs bénéficiaires lors du décès de l'assuré. Un bilan annuel doit être publié par les organismes.
Rapports annuels relatifs
aux contrats d'assurance vie non réglés
- Rapport 2023
- Consultez les rapports précédents :
Rapport 2022 - Rapport 2021 - Rapport 2020 - Rapport 2019
Nos rapports disponibles
Résultats annuels, rapport du Comité de mission et avis de l'OTI, rapport investisseur responsable, solvabilité et situation financière, ...
Harmonie Mutuelle met à votre disposition ses rapports et publications règlementaires.
Prévoyance - CCN négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
Complémentaire santé - CCN négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
L'Investissement Socialement Responsable (ISR) d'Harmonie Mutuelle
En matière de placements financiers, Harmonie Mutuelle s'est engagée depuis plusieurs années déjà dans une démarche socialement responsable.
Selon la définition de l'AFG et le FIR-Eurosif, « l'ISR (Investissement Socialement Responsable) se défini comme un placement qui vise à concilier performance économique et impact social et environnemental en finançant les entreprises et les entités publiques qui contribuent au développement durable quel que soit leur secteur d'activité. En influençant la gouvernance et le comportement des acteurs, l'ISR favorise une économie responsable ».
Selon la définition des PRI, « l'investissement responsable est une démarche de placement qui vise à intégrer les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les décisions d'investissement, afin de mieux gérer les risques et, de générer un rendement durable et à long terme ».
En pratique, il existe plusieurs façons d'intégrer ces critères ESG aux décisions d'investissement :
- L'exclusion : les exclusions normatives peuvent être en lien avec des normes internationales et les exclusions sectorielles avec un secteur (tabac, armement, charbon thermique…) ;
- La sélection ESG : sélection des entreprises les plus performantes sur des critères ESG (Best-in-Class, soit le choix des émetteurs les meilleures notes ESG dans chaque secteur, ou Best-in-Universe, soit le choix des entreprises ayant les meilleures notations ESG tous secteurs confondus) ;
- L'approche thématique : sélectionne des entreprises dans un secteur donné ou ayant un impact donné ;
- L'engagement actionnarial : le dialogue avec les entreprises concernant des critères ESG ;
- L'impact Investing : l'investissement à impact social
Une politique d'investissement socialement responsable transparente
Sous le pilotage de sa direction financière, Harmonie Mutuelle a décidé de combiner ses propres exclusions normatives et sectorielles avec les approches Best-in-Class des sociétés de gestion gérant ses fonds afin de prendre en compte des critères environnementaux (en particulier climat), sociaux et de gouvernance dans sa gestion d'actifs.
Différents objectifs ont également été fixés et déclinés auprès des sociétés de gestion sollicitées par Harmonie Mutuelle pour améliorer chaque année la performance extra-financière de son portefeuille :
- Améliorer la couverture des analyses ESG (à terme 100% des émetteurs privés feront l'objet d'une notation) et mobiliser ces informations dans les différents arbitrages pour améliorer la notation globale de son portefeuille,
- Exclure les émetteurs faisant l'objet de fortes controverses et ceux aux pratiques et / ou produits et services non conformes à l'éthique d'Harmonie Mutuelle. Ainsi, la mutuelle interdit tout investissement dans des entreprises productrices de tabac ou d'armes controversées. Elle peut également désinvestir d'émetteurs à la suite de controverses.
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre financées en réduisant les investissements dans des activités trop polluantes qui pourraient affecter le réchauffement climatique et, par répercussion, la santé, l'accès à l'eau, etc. et venir en contradiction de la raison d'être de la mutuelle.
Les actions mises en place
- Un référentiel ISR Harmonie Mutuelle
Harmonie Mutuelle a défini son Référentiel ISR visant à harmoniser les approches des différentes Sociétés de Gestion a minima, et à former la propre « opinion Harmonie » sur les émetteurs pour lesquels les notes ESG des différentes Sociétés de Gestion divergent. L’objectif à moyen terme étant, par secteurs, de continuer de limiter les risques ESG.
- L'élaboration d’une stratégie climat à l’horizon 2030
Pendant l’année 2021, Harmonie Mutuelle a utilisé ce référentiel afin de définir sa stratégie climat à l’horizon 2030. Elle a défini des objectifs globaux mais également des objectifs précis (avec échéancier) pour trois secteurs/thèmes carbo-intensifs.
- Des résultats communiqués publiquement
Les objectifs sont suivis grâce à des comptes rendus trimestriels par les sociétés de gestion et au référentiel interne d’Harmonie Mutuelle. Les résultats de cette politique sont communiqués publiquement dans le cadre de la réponse d'Harmonie Mutuelle à l'exigence de l'article 29 de Loi Energie Climat au niveau national et à la Sustainable Financial Disclosure Regulation (SFDR) au niveau Européen.
Objectifs de Développement Durable concernés :
Harmonie Mutuelle renforce son engagement
Afin de renforcer son engagement en matière d'ISR, Harmonie Mutuelle a rejoint le Forum pour l'Investissement Responsable (FIR) en 2013, Novethic en 2015, le Carbon Disclosure Project en 2018, les Principes pour l’Investissement Responsable (PRI) et Access to Medicine Index (AtM) en 2020. Plus récemment, elle a rejoint :
Déclaration sur les conditions de travail et la qualité des soins au sein des maisons de retraite
En avril 2021, Harmonie Mutuelle rejoint une coalition d’investisseurs ESG, en coordination avec UNI Global Union, visant à améliorer les conditions de travail et la qualité des soins dans les maisons de retraite.
Finance for Biodiversity Pledge
Lancée en septembre 2020, cette initiative rassemble plus de 75 institutions financières, cumulant 12 000 Mds€ d’actifs, engagées ensemble pour contribuer à la protection et la restauration de la biodiversité à travers leurs activités d’investissement en mettant en œuvre d’ici fin 2024 différentes mesures dont l’intégration de la biodiversité dans la politique d’investissement responsable.
Le Fonds Harmonie Mutuelle Emplois France
Le Fonds Harmonie Mutuelle Emplois France vise à accompagner de manière préférentielle les petites et les grandes entreprises via des financements en capitaux et dettes pour favoriser le maintien et la création d'emplois pérennes et de qualité en veillant à ce que toutes les régions françaises soient, dans la mesure du possible, représentées.
La mutuelle souhaite ainsi favoriser la croissance de l'emploi au sein des entreprises françaises à travers ses placements financiers. Elle trouve ici un objectif précis et mesurable se rapportant à un besoin : l'accès à l'emploi.
De fait, le Fonds Harmonie Mutuelle Emplois France s'inscrit dans la politique d'ancrage territorial de la mutuelle. En étant partie prenante et partenaire de l'économie réelle et du tissu économique local, Harmonie Mutuelle affirme son engagement à Avancer Collectif.