Assurance prêt immobilier : que dit la loi ?
Afin de garantir votre prêt immobilier, votre organisme prêteur exige très probablement une assurance spécifique pour être couvert dans le cas où vous ne seriez plus en capacité de rembourser votre emprunt pour des raisons de santé.
Au regard de la loi, vous n'êtes pas obligé de souscrire à cette assurance de prêt immobilier. Néanmoins fortement recommandée pour vous protéger en cas d'aléas, elle est aussi une condition à l'obtention de votre crédit auprès de votre banque.
A l’achat de votre logement, souscrire une assurance de prêt immobilier est une étape incontournable, souvent mise de côté au profit de l'assurance proposée par la banque.
Le cadre réglementaire a été modifié afin de rendre vos démarches de changement plus simples, pour bénéficier d'une meilleure couverture, ou de tarifs plus attractifs. Afin de vous accompagner au mieux dans vos choix, Harmonie Mutuelle revient sur les différentes lois existantes sur l'assurance de prêt immobilier.
Juin 2022 : la résiliation à tout moment !
Bonne nouvelle pour les emprunteurs ! Afin de défendre vos intérêts et le libre choix de votre assurance de prêt, une nouvelle loi a fait son apparition en Juin 2022 : la loi Lemoine.
Son premier champ d’application : la résiliation de votre assurance de prêt à tout moment !
- Pour les nouveaux prêts souscrits depuis juin, vous pouvez changer d’assurance emprunteur dès le lendemain de la signature du prêt, pour une offre plus couvrante et/ou moins chère. Et cela, à tout moment durant l’existence de votre prêt, sans préavis et sans frais.
- Pour les prêts déjà en cours de remboursement, il faudra attendre septembre pour pouvoir bénéficier de ces évolutions liées à la résiliation à tout moment.
Mais ce n’est pas tout ! La loi Lemoine va plus loin pour ouvrir à tous le droit de se protéger dans les meilleures conditions :
- Le questionnaire médical à la souscription sera supprimé pour tous les prêts de moins de 200 000€ (ou 400 000€ en couple), dont l’échéance arrive avant les 60 ans de l’assuré.
- Le droit à l’oubli passe de 10 ans à 5 ans, pour les anciens malades de cancer et d’hépatite C
Janvier 2018 : la libre résiliation annuelle
Vous avez dépassé le délai de 12 mois ? Depuis 2018, grâce à la loi Bourquin, les formalités se sont à nouveau assouplies en faveur de l'emprunteur : tous les contrats d'assurance de prêt immobilier, même les plus anciens, peuvent être résiliés chaque année à date anniversaire du contrat.
Changer d'assurance de prêt immobilier est donc devenu très simple.
Comment en bénéficier ? Un préavis de 2 mois déterminé par la date anniversaire du contrat en cours est à respecter pour pouvoir changer d'assurance prêt immobilier en toute sérénité.
Juillet 2014: des conditions de résiliation simplifiées la 1ère année
Par facilité et parfois par manque de temps, votre choix s'est, au départ, tourné vers l'assurance prêt immobilier de votre banque. Depuis 2014, avec la loi Hamon, vous pouvez changer d'assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt, sans aucun frais supplémentaire.
Dans ce contexte, vous pouvez bénéficier d'offres attractives auprès de la concurrence.
Comment en bénéficier ? Un préavis de 15 jours est à respecter pour que votre demande puisse être prise en compte.
Septembre 2010 : le choix de son assurance de prêt immobilier
Depuis 2010, la loi Lagarde vous permet de souscrire librement votre assurance dans un autre établissement que votre organisme prêteur (mutuelle, assurance, organisme tiers… ). Lors de l'accord de prêt, libre à vous d'opter pour un autre contrat que celui proposé par votre banque, par délégation d'assurance.
Une occasion unique de faire des économies sur le financement de votre logement :
30% à 50% du montant global du coût du crédit : c'est la part que peut représenter l'assurance de prêt immobilier lorsqu'elle est choisie en banque, alors que son coût peut être divisé par 2 ou 3 lorsqu'elle est déléguée.
Comment en bénéficier ? Il vous suffit de notifier votre banque qui doit vous donner son accord sous 10 jours.
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Vous êtes en passe de devenir propriétaire ? Afin de garantir votre prêt immobilier, votre banque exige probablement une assurance emprunteur pour se protéger en cas de non remboursement. Cette assurance est-elle réellement obligatoire ? Peut-on la choisir librement ? Harmonie Mutuelle fait le point sur les idées reçues.
Contrat Protection Emprunteur souscrit auprès de Harmonie Mutuelle (Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, n° Siren 538 518 473, numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris) par l’AMEPS (association loi 1901. Siège social : 23 boulevard Jean Jaurès - 45000 Orléans), distribué et géré par TWINSEO (SAS au capital de 250 000 € - RCS LYON n°821 873 734, courtier immatriculé à l’Orias sous le n° 16005411 (www.orias.fr), Siège Social : 2 quai du Commerce, 69009 LYON).
