Assurance de prêt immobilier : obligatoire ou facultative ?

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Mis à jour le 22 septembre 2023


Vous êtes en passe de devenir propriétaire ? Afin de garantir votre prêt immobilier, votre banque exige probablement une assurance emprunteur pour se protéger en cas de non remboursement. Cette assurance est-elle réellement obligatoire ? Peut-on la choisir librement ? Harmonie Mutuelle fait le point sur les idées reçues.

Assurance emprunteur : une garantie conseillée... sans obligation légale

Aucune loi ne vous oblige à souscrire une assurance emprunteur lorsque vous contractez un crédit pour votre future maison ou appartement.

Mais dans les faits, il est très rare de pouvoir emprunter sans souscrire à cette garantie. Elle est d'ailleurs fortement conseillée car c'est :

  • Une condition à l'obtention de votre prêt bancaire ;

  • Une protection pour vous couvrir, vous et vos proches, en cas d'aléas : incapacité de travail, invalidité, perte totale et irréversible d'autonomie, décès…

En souscrivant une assurance de prêt immobilier, vous êtes protégés financièrement si un jour vous n'êtes plus en capacité de rembourser votre crédit. De son côté, votre banque est assurée de percevoir le remboursement du capital restant dû.

Choisissez votre assurance de prêt immobilier

Même si cette assurance est souvent incluse dans l'offre de crédit initiale de votre banque, vous n'avez aucune obligation d'y souscrire.

Depuis 2010, vous avez la possibilité de dissocier l'assurance emprunteur de l'offre de crédit, en souscrivant cette garantie auprès de l'organisme de votre choix (banque, assurance, mutuelle...).

En effectuant une demande de délégation d'assurance, vous pouvez faire des économies sur le montant de votre prêt, afin de :

  • Faire jouer la concurrence et trouver un meilleur taux d'assurance ;

  • Consacrer votre argent à autre chose qu'au financement de votre logement : travaux, voyages, loisirs…

Une seule condition à respecter pour souscrire une autre assurance de prêt immobilier que celle proposée par votre banque : Cette garantie doit présenter un niveau de protection au moins équivalent aux garanties minimum exigées par votre banque.

Peut-être avez-vous déjà souscrit l'assurance de prêt immobilier de votre banque ?

Bonne nouvelle pour les emprunteurs ! Afin de défendre vos intérêts et le libre choix de votre assurance de prêt, une nouvelle loi a fait son apparition depuis Juin 2022 : la loi Lemoine.

  • Pour les nouveaux prêts souscrits depuis juin, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier dès le lendemain de la signature de votre prêt, pour une offre à garanties équivalentes ou supérieures et/ou moins chère. Et cela, à tout moment durant l’existence de votre prêt, sans préavis et sans frais.
     
  • Pour les prêts déjà en cours de remboursement, il faudra attendre septembre pour pouvoir bénéficier de ces évolutions liées à la résiliation à tout moment.

Protection Emprunteur prend en charge l'ensemble des démarches de résiliation de votre ancienne garantie.

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