Assurance vie : comment éviter les contrats en déshérence ?

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Quand le souscripteur d'un contrat d'assurance vie décède, l’assureur recherche son/ses bénéficiaire(s). Des solutions existent pour les retrouver, même avec des informations peu précises. Dans d'autres cas de figure, la loi Eckert s'applique. Harmonie Mutuelle fait toute la lumière sur ces dispositifs...

Que se passe-t-il lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance vie décède ?

Les contrats d’assurance vie se dénouent, soit à l’échéance du contrat et les sommes dues sont versées au souscripteur, soit au décès de l’assuré et les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés par le contrat.

Dans les faits, certains contrats d’assurance vie se poursuivent après le décès du souscripteur, soit parce que le décès n’est pas connu de l’assureur, soit en raison de difficultés pour identifier le ou les bénéficiaires.

Pour limiter le nombre de ces contrats en déshérence (non réclamés ou non réglés), la Fédération Française de l'Assurance a créé l'AGIRA, qui regroupe les sociétés d'assurance exerçant sur le marché français.

Pour clôturer les contrats d’assurance vie, les assureurs s’engagent à :

  • identifier annuellement leurs assurés décédés, en consultant le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) ;

  • alimenter un fichier nommé « FICOVIE », centralisé par la Direction Générale des Finances Publiques, qui recense des informations pour chaque contrat ;

  • rechercher ensuite les bénéficiaires des contrats souscrits par les assurés décédés ;

  • régler directement le capital à chaque bénéficiaire, sans attendre qu’il se manifeste.
     

Comment retrouver les bénéficiaires lorsque leur désignation n'est pas assez précise ?

Parfois les informations contenues dans la clause bénéficiaire ne sont pas suffisamment précises. En cas de difficulté à identifier et retrouver les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie, les assureurs peuvent aussi faire appel à des généalogistes ou des enquêteurs privés.
 

De votre côté, si vous pensez être le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie dont le souscripteur est décédé, sans parvenir à trouver les documents nécessaires, vous pouvez déposer une demande auprès de l'AGIRA.
 

Votre notaire peut lui aussi se connecter au fichier FICOVIE, afin de vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie enregistré.
 

La loi Eckert s'il n'y a pas de bénéficiaires connus au contrat d’assurance vie

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert fixe des règles strictes sur ce que deviennent les sommes non réclamées de contrats en déshérence :

  • Au bout de 10 ans, si aucun bénéficiaire ne s'est manifesté ou n'a pu être retrouvé, les sommes contenues sur l'assurance vie seront transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui les conserve pour le compte de leurs titulaires ou ayants droit ;

  • A l'issue d'un délai de 20 ans, à compter de leur dépôt auprès de la CDC, les sommes sont transférées à l'Etat et deviennent sa propriété.

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