Comment retrouver un contrat d'assurance vie, non réclamé ?
Vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, dont le souscripteur est décédé, mais vous ne trouvez pas trace de ce contrat ? Pas de panique, une procédure est prévue pour vous permettre de vérifier ce qu'il en est…
L'AGIRA vous aide à retrouver un contrat d’assurance vie
L'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) a été créée afin de limiter le nombre de contrats en déshérence, c'est-à-dire les contrats pour lesquels les assureurs ne parviennent pas à retrouver de bénéficiaire(s) légitime(s) au décès des souscripteurs.
Mise en place par la Fédération Française de l'Assurance, l'AGIRA regroupe les sociétés d'assurance exerçant sur le marché Français. Ces dernières ont ainsi confié à l'AGIRA le soin d'organiser la recherche de contrats d'assurance vie, en cas de décès, selon les dispositions prévues par la loi.
Quelles sont les démarches pour retrouver un contrat d’assurance vie, non réclamé ?
Vous pensez être le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie dont le souscripteur est décédé, sans parvenir à trouver les documents nécessaires ? Vous pouvez déposer une demande auprès de l'AGIRA.
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Commencez par vous procurer l'acte de décès de l'assuré auprès du service d'Etat civil de la commune où il est décédé. Même sans lien de parenté, ce service est accessible gratuitement.
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Saisissez l'AGIRA via le formulaire de demande accessible sur son site internet. Renseignez vos informations personnelles : nom, prénoms et adresse ainsi que les nom, prénoms, dates de naissance et de décès de l'assuré. Joignez la copie de l'acte ou certificat de décès de l’assuré.
Vous pouvez faire cette demande en votre nom en tant que bénéficiaire, mais aussi pour le compte d'autres bénéficiaires. Dans ce cas, mentionnez les noms, prénoms et adresses de chacun des bénéficiaires potentiels dans votre courrier.
Que se passe-t-il ensuite ?
A partir de la réception de votre dossier complet, l'AGIRA dispose d'un délai de 15 jours pour traiter votre demande.
Elle transmet alors votre requête à l'ensemble des sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles de son réseau, qui cherchent à leur tour, dans leurs bases de données, si elles ont trace d'un contrat répondant à votre recherche.
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Si c'est le cas, l'entreprise qui détient le contrat d’assurance vie dispose d'un délai d'un mois pour prendre contact avec vous et vous informer de l'existence d'un capital ou d'une rente, à votre bénéfice.
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Si vous ne recevez aucune réponse, c'est que vous n'êtes bénéficiaire d'aucun contrat.
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