Tout ce que vous devez savoir sur la portabilité de votre mutuelle
Vous quittez votre entreprise, mais vous souhaitez continuer à bénéficier de votre couverture de mutuelle santé ? Sous réserve de certaines conditions, vous pouvez maintenir votre garantie durant quelques mois, grâce à la portabilité. Harmonie Mutuelle vous en dit plus.
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la portabilité de votre mutuelle ?
La portabilité s'applique à tous les salariés d'une entreprise en CDI, en CDD, en intérim, en contrat d'apprentissage ou saisonnier, répondant aux conditions ci-dessous :
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Ancienneté : La portabilité s'applique à tous les salariés d'une entreprise qui attestent d'au minimum un mois d'ancienneté au sein de leur entreprise.
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Adhésion à la mutuelle d’entreprise : la portabilité s'applique à tous les salariés ayant adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise quand ils étaient en poste.
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Rupture du contrat de travail : la rupture du contrat de travail ne doit pas résulter d'une faute lourde. Les motifs acceptables incluent la rupture conventionnelle, démission pour motif légitime, licenciement (sans faute grave).., le motif de votre départ de l'entreprise doit vous permettre d'ouvrir vos droits aux indemnités chômage.
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Droits au chômage : la cessation du contrat de travail du salarié ouvre droit à une indemnisation de l’Assurance chômage.
Quelles modalités pour la portabilité de votre mutuelle ?
Les démarches à effectuer :
Pour bénéficier de la portabilité, vous devez informer votre entreprise de votre souhait de maintenir votre mutuelle. Votre employeur mentionne alors le maintien des garanties dans un certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
Une attestation de France Travail (anciennement Pôle Emploi) confirmant l’ouverture de vos droits au chômage doit être fournie à votre ancien employeur ou à l'organisme assureur. Cela permet d'assurer le maintien des garanties santé et prévoyance pendant la période de chômage.
La durée :
La portabilité des droits s'étend sur une période égale à celle de votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois maximum. Ainsi, si vous avez travaillé 6 mois dans votre entreprise, vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre complémentaire santé collective pour une durée de 6 mois. Il est important de noter que cette durée est limitée à un an à partir de la date de cessation du contrat de travail, quelle que soit la durée de votre dernier contrat.
Une fois la période de portabilité écoulée, vous devrez trouver une autre solution pour maintenir votre couverture santé. La durée de la portabilité permet ainsi une transition en douceur vers de nouvelles opportunités professionnelles ou vers d'autres solutions de couverture santé.
À savoir : en cas de reprise d'une activité professionnelle durant la période de maintien des garanties, vous ne pourrez plus profiter de cet avantage.
Le coût :
La portabilité mutuelle est gratuite pour l'ancien salarié. Ce qui signifie que durant cette période de maintien de vos droits mutuelle, votre protection santé ne vous coûte rien. Ce principe repose sur la « mutualisation des frais », à savoir que ce sont les salariés encore présents dans l’entreprise qui financent la portabilité des salariés partis.
En revanche, si la fin de votre contrat de travail est liée à un départ en retraite, vous ne pouvez pas profiter du dispositif de portabilité. Le maintien de votre mutuelle se fera selon les dispositions de la loi Evin, avec des cotisations à votre charge, mais à des tarifs préférentiels et progressifs. Cela permet de garantir une continuité de couverture santé, même en cas de départ à la retraite.
Vous souhaitez en savoir plus sur la portabilité dans le cadre d'un contrat d'entreprise Harmonie Mutuelle ?
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Zoom sur la Loi Evin
Si vous quittez votre entreprise pour prendre votre retraite ou en raison d'une incapacité ou d'une invalidité, vous ne pourrez pas bénéficier de la portabilité mutuelle. Vous pourrez néanmoins conserver votre complémentaire santé à titre individuel et payant, comme le notifie l'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989, selon des tarifs préférentiels, plafonnés et progressifs échelonnés sur 3 ans :
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