Le Plan d'Epargne Retraite Collectif est alimenté par des dispositifs mis en place par l'entreprise et qu'elle est libre de choisir :

• L'intéressement, un dispositif qui vise à associer les collaborateurs aux performances de l’entreprise, par le versement d’une prime sur l'atteinte d’objectifs négociés collectivement au sein de l'entreprise.
• La participation, un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés dont le montant est fixé par l'accord de participation.
• L'abondement, un versement complémentaire de l’entreprise qui vient récompenser, en fonction des sommes investies, l’effort d’épargne du salarié.
• La prime de partage de la valeur (remplaçant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ex « prime Macron »)

En complément, les salariés disposent de 2 autres leviers pour compléter leur épargne :

• Les versements volontaires, à tout moment et en autonomie.
• La monétisation de jours de congés ou RTT non pris via le compte épargne temps (CET) si ce dispositif est en place dans l'entreprise et si l'accord le prévoit.

Il est possible de mettre en place un Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCOL/PERCOLI) par accord collectif ou par décision du chef d'entreprise.

Le Plan Épargne Retraite Collectif Interentreprise (PERCOLI), disposant de procédures simplifiées, peut être mis en place par simple décision unilatérale de l’employeur pour les entreprises de moins de 11 salariés. Il est sinon soumis à l’accord du Comité Social et Economique (CSE) ou à la majorité des 2/3 du personnel.

Le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCOL) peut être mis en place par un accord collectif au sein de l'entreprise selon des modalités suivantes :

• Entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales
• Au sein du Comité Social et Economique (CSE)
• A la majorité des deux tiers des salariés

Il peut être mis en place par décision du chef d'entreprise :

• Lorsque l'entreprise n'a pas de représentation syndical, ni de comité social et économique (CSE)
• Lorsqu'aucun accord n'a été conclu avec les représentants du personnel

⁽¹⁾ Les différents cas de déblocage anticipé : Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) - Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) - Surendettement - Expiration des droits à l'assurance chômage ou fin d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse - Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire - Acquisition d'une résidence principale

⁽²⁾ Données Amundi au 30/06/2023 (Déclaration AFG)

⁽³⁾Sous réserve des conditions et limites légales et réglementaires en vigueur

Le Plan d'Epargne Entreprise est alimenté par des dispositifs mis en place par l'entreprise et qu'elle est libre de choisir :

• L'intéressement, un dispositif qui vise à associer les collaborateurs aux performances de l’entreprise, par le versement d’une prime sur l'atteinte d’objectifs négociés collectivement au sein de l'entreprise.
• La participation, un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés dont le montant est fixé par l'accord de participation.
• L'abondement, un versement complémentaire de l’entreprise qui vient récompenser, en fonction des sommes investies, l’effort d’épargne du salarié.
• La prime de partage de la valeur (remplaçant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ex « prime Macron »)

En complément, les salariés disposent de 2 autres leviers pour compléter leur épargne :

• Les versements volontaires, à tout moment et en autonomie.
• La monétisation de jours de congés ou RTT non pris via le compte épargne temps (CET) si ce dispositif est en place dans l'entreprise et si l'accord le prévoit.

Il est possible de mettre en place un Plan d’Epargne Entreprise (PEE/PEI) par accord collectif ou par décision du chef d'entreprise.

Le Plan d'Epargne Interentreprises (PEI), disposant de procédures simplifiées, peut être mis en place par simple décision unilatérale de l’employeur pour les entreprises de moins de 11 salariés. Il est sinon soumis à l’accord du Comité Social et Economique (CSE) ou à la majorité des 2/3 du personnel.

Le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) peut être mis en place par un accord collectif au sein de l'entreprise selon des modalités suivantes :

• Entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales
• Au sein du Comité Social et Economique (CSE)
• A la majorité des deux tiers des salariés

Il peut être mis en place par décision du chef d'entreprise :

• Lorsque l'entreprise n'a pas de représentation syndical, ni de comité social et économique (CSE)
• Lorsqu'aucun accord n'a été conclu avec les représentants du personnel

⁽¹⁾ Les différents cas de déblocage anticipé : Mariage, conclusion d'un Pacs - Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e - Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant - Violence conjugale - Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) - Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) - Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé - Surendettement - Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) - Installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée - Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) - Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle) - Rénovation énergétique de la résidence principale - Situation de proche aidant - Achat d'un véhicule dit «propre» (électrique, hybride…)

⁽²⁾ Données Amundi au 30/06/2023 (Déclaration AFG)

⁽³⁾ Sous réserve des conditions et limites légales et réglementaires en vigueur

1

Le forfait social de 20 % est supprimé :
depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les versements au titre de la participation et sur les abondements sur un plan d'épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur les versements au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

2

Le conjoint collaborateur ou associé pacsé du chef d'entreprise pourra également bénéficier de l'intéressement ou de la participation si le chef d'entreprise en bénéficie et si l'accord le prévoit, comme c'est le cas aujourd'hui dans le cadre d'un mariage.

3

L'entreprise peut abonder unilatéralement le PEE de ses salariés :
les employés ne seront plus obligés d'effectuer également un versement, ceci afin de favoriser l'actionnariat salarié ou rétrocession aux salariés d'une partie des plus-values réalisées par les actionnaires-investisseurs lors de la cession de leurs titres.

4

Les salariés sont mieux informés :
dorénavant, tout bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale reçoit un relevé annuel de situation avec le choix d'affectation de son épargne et le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente.

5

Les modèles d'accords sont simplifiés et disponibles en ligne :
des accords-types d'intéressement et de participation sont téléchargeables sur le site du ministère du Travail. Les TPE qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés pourront appliquer directement l'accord-type négocié au niveau de leur branche.

Ouverte à toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié, l’épargne salariale et retraite bénéficie à l’ensemble des collaborateurs : tous les salariés sous contrat de travail à temps plein ou partiel (CDD, CDI, saisonniers, intermittents, alternants) mais aussi les conjoint(e)s, ou conjoint(e)s associé(s) et les entrepreneurs eux-mêmes que vous soyez artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteurs ou chefs d’entreprise.

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