CCN Métallurgie : les nouvelles obligations en matière de protection sociale

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Mis à jour le 28 mars 2023


Décryptage des éléments clés à retenir sur le volet protection sociale de la nouvelle convention collective de la Métallurgie.

CCN Métallurgie : fidéliser et attirer les collaborateurs, les nouvelles obligations en matière de protection sociale

Comme d'autres nombreux domaines d’activité, la branche de la Métallurgie rencontre des difficultés à fidéliser ses salariés et à recruter des employés qualifiés. Des difficultés qui touchent tout particulièrement certains métiers, en particulier les ouvriers de transformation des métaux, les ouvriers de maintenance, les usineurs, les ajusteurs monteurs, les dessinateurs en mécanique (Source : observatoire paritaire, prospectif et analytique des métiers et qualifications de la métallurgie)

Un des objectifs de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, est de contribuer à la mise en place d’une protection sociale adaptée à ces enjeux.

Vous vous posez des questions en matière de droit du travail et de gestion des ressources humaines et notamment sur les obligations sociales pour les salariés et  le suivi des réglementations en matière du droit du travail . Afin de vous accompagner au mieux dans cette démarche, nous vous proposons de retrouver les éléments clés à retenir sur le volet protection sociale de la nouvelle convention collective de la Métallurgie.

La nouvelle convention collective instaure une protection sociale optimisée

  • Dans le cadre de la nouvelle convention collective de la métallurgie, l'UIMM et les organisations syndicales signataires ont défini les minimas conventionnels en matière de frais de santé, prévoyance et degré élevé de solidarité.

    Les salariés accèdent ainsi à une couverture sociale complétée de services de prévention et d’un accompagnement social fort.

    Vous allez donc devoir vous mettre en conformité au 1er janvier 2023.

    Harmonie Mutuelle - Groupe VYV, partenaire historique de la branche, a été retenue par les partenaires sociaux pour proposer les offres prévoyance et santé labellisées et permettre ainsi d’accompagner les entreprises et les salariés dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

    L'offre labellisée santé prévoit un régime avec 2 options, pouvant être souscrites à titre facultatif ou obligatoire.

  • S’agissant de la prévoyance complémentaire, le régime labellisé, dans le respect des minimas conventionnels, prévoit :

    Une couverture décès avec :

    • Un capital décès (pouvant être versé par anticipation en cas d’invalidité absolue et définitive) et une rente éducation versée aux enfants à charge du salarié décédé
    • la couverture arrêt de travail
      • Des indemnités journalières complémentaires en cas d’incapacité temporaire de travail pendant une certaine période
      • Des indemnités complémentaires (à l’indemnité temporaire d’inaptitude versée par la Sécurité sociale) en cas d’inaptitude faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
      • Une rente d’invalidité complémentaire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

    Pour les entreprises qui le souhaitent, cette couverture pourra être améliorée par la mise en place d’un régime supérieur.
     

Les avantages à adhérer aux offres labellisées

En choisissant les offres labellisées par les partenaires sociaux, vous avez la sécurité d’être en conformité avec les nouvelles obligations conventionnelles en termes de garanties et de taux mais également de vous assurer du respect des spécificités conventionnelles comme la gestion de la gratuité des cotisations santé et prévoyance pour les suspensions non indemnisées, la gestion des assiettes de cotisations différentes,...

Souscrire aux offres labellisées, c’est également bénéficier de :

  • La maîtrise du budget grâce à une offre négociée par les partenaires sociaux de la branche avec un suivi et un pilotage paritaire
  • La garantie d'une relation de proximité et des services accessibles par téléphone et internet
  • D’un accompagnement sur le respect des obligations liées au Degré Elevé de Solidarité
  • D’un accompagnement de l’entreprise sur le volet prévention des salariés au titre de l’action sociale en cas de difficultés

Quelles sont les formalités à respecter ?

  • Vous allez devoir, avec notre aide, vous assurer de la conformité des régimes institués au sein de votre entreprise conformément aux obligations conventionnelles.

    Rappel : Vous avez l'obligation d’adapter vos régimes de frais de santé et de prévoyance complémentaire à la nouvelle convention collective à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension de la convention et, au plus tôt, le 1er janvier 2023.

Mise en place de garanties présentant un degré élevé de solidarité

Les partenaires sociaux instaurent la mise en place des actions et prestations relatifs au degré élevé de solidarité (DES).

Pour ce faire, vous devrez assurer le versement d’au moins 2 % de la cotisation HT sur vos primes d’assurance des contrats collectifs frais de santé et prévoyance lourde.

Harmonie Mutuelle, en tant qu’organisme distribuant les offres labellisées et spécialiste des sujets d'action sociale et de prévention, accompagne les entreprises et les salariés de la Métallurgie et ce conformément aux aides et actions déployées.

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