Mise en conformité des actes juridiques de droit du travail

Le décret du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés, bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Rappel du contexte :

Les critères 1 et 2 permettant de définir des catégories de salariés bénéficiaires présumées objectives, énumérés à l'article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale, ont été modifiés pour tenir compte du fait que :

• La CCN du 14 mars 1947 et l'ANI du 9 décembre 1961 ont été abrogés et remplacés par deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) signés le 17 novembre 2017
• Les références aux articles 4, 4bis et 36 de la CCN de 1947, à l'AGIRC, aux tranches de rémunération AGIRC (TA, TB et TC) et ARRCO (T1 et T2) ne pourront plus être utilisées.

Pour le critère 1, au 31 décembre 2024 au plus tard, les catégories de personnel devront avoir été remplacées dans les actes de droit du travail et les contrats d'assurance :

• Par les libellés ou références suivants : "salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017" / "salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017" (pour les entreprises faisant référence aux salariés relevant de l'article 4/4bis de la CCN AGIRC)
• Par le libellé éventuellement retenu par l'accord ou la convention de branche agrée(e) par l'APEC (pour les entreprises faisant référence aux salariés relevant de l'article 4/4bis/36 de la CCN AGIRC), à défaut d'agrément APEC obtenu par la branche professionnelle, les éventuels salariés relevant de l'ex article 36 de la CCN de 1947 doivent être rattachés aux salariés "non cadres" au 1er janvier 2025.

Pour le critère 2, elles devront renvoyer aux seuils de rémunération égal au PASS ou 2, 3, 4 ou 8 PASS, sans que puisse être constituée une catégorie de salariés regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède 8 PASS.

• DUE, accord collectif, accord référendaire : mise en conformité au plus tard le 31 décembre 2024
• Si la CCN ou l'accord de branche constitue son acte fondateur, l'entreprise n'a rien à faire, la branche se chargera de la mise en conformité

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2024 est prévue pour la mise en conformité des régimes antérieurs, sous réserve qu'aucune modification de l'acte de de droit du travail de l'employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n'intervienne avant cette même date. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale devrait étendre le bénéfice de cette période transitoire aux entreprises créées après le 1er janvier 2022 et relevant d'une CCN n'ayant pas encore fait évoluer ses libellés de catégories.

L’instruction interministérielle de la Direction de la Sécurité sociale du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal en cas de suspensions de contrat de travail, est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Ces dispositions ont été reprises et complétées par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (doctrine opposable aux URSAFF) en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

• DUE : mise en conformité à effectuer avant le 30 juin 2022 pour préciser cette assiette et le maintien des garanties lorsque le salarié bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'employeur
• Accord collectif, accord référendaire : mise en conformité à effectuer avant le 31 décembre 2024

Si la CCN ou l'accord de branche constitue son acte fondateur, l'entreprise n'a rien à faire, la branche se chargera de la mise en conformité.

Concernant le régime de couverture frais de santé, si l'entreprise en concernée par une révision de l'acte de droit du travail, elle peut en profiter pour mettre à jour si nécessaire ses catégories de personnel.