Créer mon activité : qu'est ce qui change dans ma protection sociale ?
Vous créez votre activité professionnelle ? Harmonie Mutuelle vous explique les changements sur votre protection sociale en tant que TNS (artisan, commerçant, micro-entrepreneur, profession libérale).
Sommaire
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La création d’entreprise
Les formalités de création
Lors de la création d'une entreprise comme la création de micro-entreprise, plusieurs démarches administratives sont attendues :
- Tout d'abord, il est nécessaire de choisir la forme juridique de l'entreprise, en prenant en compte des facteurs tels que la responsabilité, le régime social et l'imposition.
- Ensuite, il faut s’inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) appelé aussi guichet unique, qui facilitera les formalités en centralisant les pièces du dossier et en les transmettant aux organismes concernés. Suite à cette inscription, l'entreprise est déclarée aux services fiscaux et aux régimes de protection sociale obligatoire.
Après ces démarches, vous recevrez également plusieurs numéros d'identification, tels que le SIREN, le ou les SIRET et le code APE, attribués par l'Insee pour identifier votre entreprise et ses établissements.
Le régime social et fiscal de l’entreprise
Le travailleur indépendant est soumis à un régime fiscal et social spécifique, avec des cotisations variables en fonction du chiffre d'affaires et du statut juridique choisi.
Les statuts juridiques possibles pour les indépendants comprennent :
- le régime de la micro entreprise,
- l'entreprise individuelle,
- l'EIRL,
- l'EURL,
- la SASU
- le portage salarial.
Le régime fiscal dépendra de la structure choisie, donc du type d'activité exercée, de la structure juridique, du chiffre d'affaires et de la catégorie de bénéfices (BIC pour les artisans, prestataires de services et activités industrielles, ou BNC pour les activités libérales).
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La protection sociale des travailleurs indépendants
La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI)
La mise en place de la Sécurité sociale des indépendants fait suite à la suppression du RSI (Régime Social des Indépendants) en janvier 2020. Elle regroupe désormais :
- les professions libérales,
- les commerçants,
- les artisans
- les micro-entrepreneurs.
Dorénavant les travailleurs indépendants doivent s'affilier au régime général de la Sécurité sociale des indépendants*. L'affiliation peut se faire lors :
- de la création de l'activité
- lors de la modification du statut professionnel.
*Pour tous ceux qui étaient déjà travailleurs indépendants avant la réforme, la bascule s’est réalisée automatiquement.
Des cotisations sociales sont dues par les travailleurs indépendants pour bénéficier de la protection sociale. Ces cotisations sont calculées en fonction des revenus professionnels et permettent de financer les prestations sociales.
Les prestations de la sécurité sociale des indépendants
La sécurité sociale des indépendants offre différentes prestations qui joue un rôle essentiel dans la couverture sociale et le bien-être des travailleurs indépendants. On retrouve notamment :
- l'assurance maladie spécifique pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs, assurant la prise en charge des dépenses de santé telles que les remboursements des frais médicaux, des consultations, des médicaments, et autres soins nécessaires.
- la prévoyance pour maintenir le niveau de vie de l'entrepreneur en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité et celui de sa famille en cas de décès
À NOTER : pour compléter la protection sociale de la sécurité sociale et se garantir une stabilité financière, il est vivement conseillé de souscrire à une mutuelle entrepreneur en guise de complémentaire santé ainsi qu’à une prévoyance entrepreneur pour se prémunir d’un arrêt maladie. Pour cela, Harmonie Mutuelle propose la solution Ma Protection Entrepreneur, le seul contrat qui vous protège à la fois en santé et en prévoyance facile et rapide à souscrire.
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Les changements réglementaires
Que vous soyez auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), artisan, commerçant ou professionnel libéral, la suppression du RSI et son remplacement par la Sécurité Sociale des Indépendants a impliqué quelques changements règlementaires. Notamment le fait que les indépendants sont affiliés au régime général de l’assurance maladie au même titre que les salariés.
Les impacts sur la protection sociale
L’affiliation des indépendants au régime général de la SSI (sécurité sociale des indépendants) leur garantit un certain nombre de protections sociales :
- d’une part l’assurance maladie avec la prise en charge des frais de santé, les remboursements des consultations médicales, des médicaments et des hospitalisations.
- d'autre part, les indépendants peuvent également bénéficier de congés maternité et de congés paternité, des indemnités journalières lors d’un arrêt de travail, ainsi que des prestations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
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Arrêts de travail : congés maternité et congés paternité
Le congé maternité
Pour bénéficier du congé maternité vous devez :
- être affilié depuis au moins 10 mois à la sécurité sociale des indépendants,
- avoir cessé votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
À ce titre vous avez le droit de bénéficier d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’indemnités journalières.
Le montant de l'allocation :
Le montant total de l'allocation est versé après l'accouchement si celui-ci a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse et est égal à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement, soit 3 666,00 euros au 1er janvier 2023.
Les indemnités journalières forfaitaires :
Les indemnités journalières forfaitaires sont versées pour chaque jour de cessation d'activité professionnelle, dans les limites légales du congé. Le montant des indemnités est calculé en fonction de vos revenus cotisés transmis par l’Urssaf et ne peut dépasser 1/730e de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 60,26 euros au 1er janvier 2023.
À NOTER : le congé maternité comprend un congé prénatal (avant l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée légale varie en fonction du nombre d'enfants que vous attendez et du nombre d'enfants que vous avez déjà eu. Vous avez aussi la possibilité de prendre un congé maternité plus court que la durée maximale.
Le congé paternité
Pour percevoir l’indemnité de congé paternité, les indépendants doivent justifier d’une période de 10 mois d’affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Il s'agit d'un droit ouvert à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :
- si vous êtes le père de l’enfant, quelle que soit votre situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation, même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère ;
- si vous n'êtes pas le père mais que vous partagez la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage.
Les indemnités journalières forfaitaires :
Le TNS (micro-entrepreneurs, artisans, commerçants) et le professionnels libéraux, affilié au régime général peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire lors d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à l'occasion de la naissance l'enfant.
Le montant de l'indemnité se fait sous la forme d'un forfait de 60,26 € et est revalorisé chaque année au 1er janvier
La durée du congés parental indemnisé :
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit débuter le jour de la naissance de l’enfant et peut être pris en une seule fois ou plusieurs fois :
- 1ère période obligatoire : 7 jours à prendre obligatoirement le jour de la naissance de l'enfant
- 2nd période facultative : 18 jours en cas de naissance simple et 25 jours en cas de naissance multiples qui peuvent être fractionnée en 3 partie dont la plus courte est au moins égale à 5 jours et doit débuter dans un délais de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant.
La complémentaire santé et la prévoyance entrepreneurs
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La protection sociale obligatoire pour les travailleurs indépendants est hélas bien trop souvent insuffisante c’est pourquoi c’est un sujet à ne pas prendre à la légère lors de la création de son entreprise.
De nombreux travailleurs indépendants, tels que les auto-entrepreneurs ou les entrepreneurs individuels, préfèrent souscrire une complémentaire afin de sécuriser leur situation économique et se prémunir d’une éventuelle dépense de santé trop importante comme une hospitalisation par exemple. En effet, en souscrivant à une mutuelle entrepreneur, les indépendants s'assurent de compléter la prise en charge réalisée par l’assurance maladie indépendant.
Pour bien vous protéger, Harmonie Mutuelle vous propose la solution "Ma Protection Entrepreneur", le seul contrat qui vous protège à la fois en santé et en prévoyance.
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