Prévoyance complémentaire : les apports du décret sur les catégories objectives

3 minute(s) de lecture
Mis à jour le 16 octobre 2024


Vous cherchez à mieux comprendre le décret du 31 juillet 2021 sur les catégories objectives ? Harmonie Mutuelle vous donne toutes les clés dans cet article.

Que dit ce décret, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2021 ?

Lorsque l’employeur met en place un régime de retraite ou prévoyance complémentaire,

il doit respecter certaines conditions afin de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.

  • Le régime mis en place doit couvrir l’ensemble des salariés de l’entreprise,
  • Si l’employeur met en place un régime différent, il doit constituer des « catégories objectives » de salariés. Les salariés d’une même catégorie seront alors couverts de manière identique.

Entrée en vigueur et période transitoire

Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

S’agissant de la phase transitoire, le décret précise que les contributions des employeurs continuent de bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (en application des articles R.242-1-1 et R.242-1-2) jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve qu’aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l’employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n’intervienne avant cette même date.

Qu’est-ce qu’une « catégorie objective » ?

  • Une « catégorie objective » se définit en fonction de 5 critères (associés ou non) inscrits dans la loi :

    1. l’appartenance aux catégories de cadres et non-cadres,
    2. le niveau de rémunération,
    3. les classifications professionnelles des conventions collectives,
    4. le niveau de responsabilité,
    5. l’appartenance aux catégories par rapport aux usages de la profession.

Appartenance aux catégories cadres et non-cadres

  • Elle est très souvent utilisée par les employeurs… mais problème : la catégorie définie selon l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres se faisait par référence aux définitions de articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la convention collective nationale (CCN) AGIRC du 14 mars 1947, devenue caduque à la suite de la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO en 2019.

    Au 31 décembre 2024 (fin de la période transitoire issue du décret du 31 juillet 2021), l’appartenance aux catégories de "cadres" et de "non-cadres" peut être définie, soit par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, soit par référence à un accord interprofessionnel ou professionnel ou de convention de branche pour l’assimilation de certains salariés à la catégorie des cadres, à condition que cet accord ou convention ait été agréé par la commission paritaire de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).

    A défaut d'agrément APEC obtenu par la branche professionnelle, les éventuels salariés relevant de l'ex article 36 de la CCN de 1947 doivent être rattachés aux salariés "non cadres" au 1er janvier 2025.

    A noter que les libellés "cadres" et "non cadres" sans autre précision sont autorisés par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (doctrine opposable aux URSSAF) en vigueur depuis le 1er septembre 2022, sous réserve que la catégorie "cadres" ne vise que les salariés relevant de l'article 2.1 de l'ANI de 2017.

Critère de la rémunération

  • Le critère objectif de la rémunération est également modifié.

    Ce seuil de rémunération doit dorénavant être fixé en fonction du plafond de la sécurité sociale.

    Avec un seuil de rémunération égal à ce plafond ou à 2, 3, 4 ou 8 fois ce plafond, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit fois ce plafond.

Ces sujets peuvent également vous intéresser

  • Dépenses de santé, arrêt de travail, invalidité, décès… Que couvre le régime obligatoire de l'Assurance Maladie pour un indépendant ?

    Dépenses de santé, arrêt de travail, invalidité, décès… Découvrez ce que couvre le régime obligatoire de l'Assurance Maladie pour un indépendant.

    en savoir plus
  • Comprendre la prévoyance collective

    Vous êtes dirigeant et la protection de vos salariés est une préoccupation majeure ? Protégez vos collaborateurs et leur famille des aléas de la vie avec un contrat prévoyance : un régime de protection sociale mis en place au sein de l' entreprise (TPE-PME) qui complète les prestations du régime obligatoire de la Sécurité sociale.

    en savoir plus

Paroles d'entrepreneurs - L'engagement comme priorité

1 minute(s) de lecture
Mis à jour le 31 août 2022


Découvrez comment et pourquoi le PDG de la société Legallais, a créé une fondation d’entreprise qui permet de faire des dons à des associations

Durée de visionnage : 01:13

Consultez également

  • Paroles d'entrepreneurs - Préserver la santé des salariés

    Paroles d'entrepreneurs - Préserver la santé des salariés
    + En savoir plus

    Paroles d'entrepreneurs - Préserver la santé des salariés

    Partez à la rencontre du PDG de SYSTEM U, Dominique Schelcher, qui a su moderniser ses entrepôts pour lutter contre la pénibilité au travail

    + En savoir plus

  • Paroles d'entrepreneurs - L'expérience pour rebondir

    Paroles d'entrepreneurs - L'expérience pour rebondir
    + En savoir plus

    Paroles d'entrepreneurs - L'expérience pour rebondir

    L'échec peut faire partie du succès ! Découvrez le mantra d'Isabelle Saladin, qui a mis en place un système vertueux de partage d'expériences entre pairs, pour soutenir les entreprises qui traversent une crise.

    + En savoir plus

Paroles d'entrepreneurs - Préserver la santé des salariés

1 minute(s) de lecture
Mis à jour le 31 août 2022


Partez à la rencontre du PDG de SYSTEM U, Dominique Schelcher, qui a su moderniser ses entrepôts pour lutter contre la pénibilité au travail

Durée de visionnage : 01:17

Consultez également

  • Paroles d'entrepreneurs - L'expérience pour rebondir

    Paroles d'entrepreneurs - L'expérience pour rebondir
    + En savoir plus

    Paroles d'entrepreneurs - L'expérience pour rebondir

    L'échec peut faire partie du succès ! Découvrez le mantra d'Isabelle Saladin, qui a mis en place un système vertueux de partage d'expériences entre pairs, pour soutenir les entreprises qui traversent une crise.

    + En savoir plus

  • Paroles d'entrepreneurs - Rencontre avec Libu

    Paroles d'entrepreneurs - Rencontre avec Libu
    + En savoir plus

    Paroles d'entrepreneurs - Rencontre avec Libu

    Découvrez Manon LOUSTEAU et Tinou SEGUIN, ingénieurs et fondateurs de Libu qui ont inventé une nouvelle façon de s'éclairer dans les bureaux pour le bien-être des salariés.

    + En savoir plus

Mentions légales - Solutions entrepreneurs

5 minute(s) de lecture
Mis à jour le 21 octobre 2024


Les présentations des solutions sur ce site sont à caractère publicitaire et non contractuel.

Complémentaire santé et prévoyance entrepreneur - Ma Protection Entrepreneur

  • L'offre Ma Protection Entrepreneur est un contrat collectif à adhésion individuelle et facultative.

    DISTRIBUTEUR ET ASSUREUR DES GARANTIES SANTÉ ET PREVOYANCE :

    HARMONIE MUTUELLE - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris.


    ASSUREUR DES GARANTIES D'ASSISTANCE :

    Ressources Mutuelles Assistance - Union technique d’assistance soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité - Siren 444 269 682 - 46 rue du Moulin BP 62127 - 44121 Vertou cedex 01.


    ASSOCIATION SOUSCRIPTRICE DU CONTRAT COLLECTIF :

    Harmonie Professions Indépendantes (HPI) - Association régie par la loi du 1er juillet 1901. Siège social : 28 rue de Rennes 49000 Angers.

Complémentaire santé entrepreneur - Protection Santé Entrepreneur

  • L'offre Protection Santé Entrepreneur est un contrat collectif à adhésion individuelle et facultative.

    DISTRIBUTEUR ET ASSUREUR DES GARANTIES DE SANTÉ :

    HARMONIE MUTUELLE - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris.


    ASSUREUR DES GARANTIES D'ASSISTANCE :

    Ressources Mutuelles Assistance - Union technique d’assistance soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité - Siren 444 269 682 - 46 rue du Moulin BP 62127 - 44121 Vertou cedex 01.


    ASSOCIATION SOUSCRIPTRICE DU CONTRAT COLLECTIF :

    Harmonie Professions Indépendantes (HPI) - Association régie par la loi du 1er juillet 1901. Siège social : 28 rue de Rennes 49000 Angers.

Prévoyance entrepreneur - Moduvéo Pro 2

  • Moduvéo Pro 2 est un contrat collectif à adhésion individuelle et facultative.

    Le contrat est conclu pour une durée d'un an et est reconduit tacitement chaque année, en cas de résiliation, l'assuré n'est plus couvert.

    ASSUREUR DES GARANTIES DE PREVOYANCE :

    MUTEX -  Société anonyme au capital de 37 302 300 euros Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Nanterre 529 219 040 Siège social : 140 avenue de la République - CS 30007 - 92327 Châtillon cedex.


    ASSUREUR DES GARANTIES D'ASSISTANCE :

    Ressources Mutuelles Assistance - Union d’assistance soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le n° SIREN 444 269 682. Siège social : 46, rue du Moulin - CS 32427 - 44124 Vertou cedex.


    DISTRIBUTEUR : 

    HARMONIE MUTUELLE - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris.

Protection Emprunteur

  • L’offre Protection Emprunteur est un contrat collectif à adhésion facultative.

    ASSUREUR DES GARANTIES :

    HARMONIE MUTUELLE - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris.


    DISTRIBUTEUR DES GARANTIES :

    TWINSEO - SAS au capital de 250 000 € - RCS LYON n°821 873 734, courtier immatriculé à l’Orias sous le n° 16005411 (www.orias.fr), Siège Social : 2 quai du Commerce, 69009 LYON.


    ASSOCIATION SOUSCRIPTRICE DU CONTRAT COLLECTIF :

    AMEPS - Association loi 1901. Siège social : 23 boulevard Jean Jaurès - 45000 Orléans.

Epargne retraite entrepreneur - VYV PER individuel

  • L’offre PER Individuel est un contrat d’épargne individuel à adhésion facultative. Cette offre est conçue et proposée par le Groupe VYV dont Harmonie Mutuelle est l’une des mutuelles fondatrices.

    ASSUREUR DES GARANTIES :

    UNION MUTUALISTE RETRAITE (UMR) - UMR est une Société anonyme à Conseil d’administration et à mission au capital de 247 668 709 €. Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 828 952 796. Siège social : 12 Rue de Cornulier – 44 000 NANTES. Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.


    DISTRIBUTEUR : 

    HARMONIE MUTUELLE - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris.


    ASSOCIATION SOUSCRIPTRICE DU CONTRAT COLLECTIF :

    ADERM - association souscriptrice du contrat collectif, association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et par l’article L.141-7 du code des assurances.


Offre commerciale booster - Prime jusqu’à 200€​

  • Offre réservée aux non-détenteurs d’un PER individuel. 

    Versement de la prime par l’UMR, à l’issue de la réception du premier versement mensuel programmé pour toute 1ère adhésion à un contrat PER Individuel. ​
    Seules les demandes de versements mensuels programmés effectués entre le 23/09/2024 et le 31/12/2024 inclus, par l'intermédiaire d'un conseiller Harmonie Mutuelle, bénéficieront de la prime. L’adhésion effective au contrat PER Individuel devra avoir été finalisée entre le 23/09/2024 et le 31/12/2024 inclus (date de réception du contrat par l’UMR). ​

    La prime sera versée à l’issue du délai de rétractation légal (30 jours) et sous réserve de réception des fonds en cas de transfert. ​
    La prime sera versée sur le PER individuel au plus tard le mois suivant la fin de la période de rétractation sous réserve que le contrat soit toujours en cours à cette date.  ​

    Offre valable sous réserve d’acceptation du dossier d’adhésion par l’UMR. En cas de réception d’un dossier incomplet, l’UMR ne procèdera pas au versement de la prime.  ​

    Aucun frais sur versement pour la prime versée.
    Versement de la prime effectué dans le compartiment C1 bis (versements non déductibles). ​
    Offre limitée à une seule offre par personne. ​

    Seules les 300 premières adhésions avec la mise en place d’un versement mensuel programmé d’un minimum de 50 € sont éligibles. 

Offre commerciale booster - Bonus jusqu’à 500€

  • Offre réservée aux non-détenteurs ou détenteurs d’un PER individuel. Versement de la prime par l’UMR, à l’issue de la réception des fonds du versement initial ou versement libre ou transfert entrant. Frais maximums appliqués : de 2,5% sur les versements sauf en cas de transfert entrant où aucun frais. 

    Seules les demandes de versements ou transfert effectués entre le 23/09/2024 et le 31/12/2024 inclus, par l'intermédiaire d'un conseiller Harmonie Mutuelle, bénéficieront de la prime et sous réserve de la réception des fonds. L’adhésion effective au contrat PER Individuel devra avoir été finalisée entre le 23/09/2024 et le 31/12/2024 inclus (date de réception du contrat par l’UMR). 

    La prime sera versée à l’issue du délai de rétractation légal (30 jours) et sous réserve de réception des fonds en cas de transfert.
    La prime sera versée sur le PER individuel au plus tard le mois suivant la fin de la période de rétractation et la réception des fonds issus du transfert, sous réserve que le contrat soit toujours en cours à cette date.

    Offre valable sous réserve d’acceptation du dossier d’adhésion par l’UMR. En cas de réception d’un dossier incomplet, l’UMR ne procèdera pas au versement de la prime.

    Répartition du versement de la prime à l’identique de la répartition du versement initial / versement libre / transfert entrant. 

    Aucun frais sur versement pour la prime versée.

    Versement de la prime effectué dans le compartiment C1 bis (versements non déductibles). 

    Offre limitée à une seule offre par personne.

    Seuls les 150 premiers actes sont éligibles. 

Assurance vie entrepreneur - VYV Epargne vie

  • L'offre Epargne vie est conçue et proposée par le Groupe VYV dont Harmonie Mutuelle est l’une des mutuelles fondatrices. Elle est constituée :

    • du contrat Epargne vie - Simplicité, assuré et géré par MAIF VIE, pour la gestion profilée et la formule 100% euros,
    • du contrat Epargne vie - Expertise, assuré et géré par Mutex, pour la gestion libre et sous mandat.

    CO-CONCEPTEUR DE L'OFFRE :

    VYV PROTECTION AVENIR - Société par actions simplifiée au capital de 9 500 000 €, inscrite à l'Orias en qualité de courtier sous le numéro 19008179 - Siège social : 62-68 rue Jeanne d’Arc – 75013 Paris- RCS Paris 853 494 722, soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (www.acpr.banque-france.fr).


    ASSUREUR DE L'OFFRE ASSURANCE VIE SIMPLICITE :

    MAIF VIE - Pour la gestion profilée et la formule 100% euros - Société anonyme au capital de 122 000 000 Euros, régie par le Code des Assurances – RCS Niort 330 432 782 - Dont le siège social est situé "Le Pavois", 50 avenue Salvador Allende, 79029 NIORT CEDEX 9


    ASSUREUR DE L'OFFRE ASSURANCE VIE EXPERTISE :

    MUTEX - Pour la gestion libre et sous mandat - Société Anonyme au capital social de 37 302 300 €, n° LEI 969500QPFPSQ2NP5N926 régie par le Code des assurances, dont le siège social est sis 140 avenue de la République- CS 30007- – 92327 Chatillon Cedex, immatriculée au RCS Nanterre N° 529 219 040, agréée dans les branches 1, 2, 20, 21 et 22.


    DISTRIBUTEUR : 

    HARMONIE MUTUELLE - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris.

Garantie dépendance entrepreneur - Edéo

  • Edéo est un contrat collectif à adhésion facultative.

    ASSUREUR DES GARANTIES DE PREVOYANCE :

    MUTEX -  Société anonyme au capital de 37 302 300 euros Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Nanterre 529 219 040 Siège social : 140 avenue de la République - CS 30007 - 92327 Châtillon cedex.


    ASSUREUR DES GARANTIES D'ASSISTANCE :

    IMA Assurances - Société anonyme au capital de 7 000 000 € entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - CS 4000 - 79003 Niort Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481 511 632.


    DISTRIBUTEUR : 

    HARMONIE MUTUELLE - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris.

Complémentaire santé entreprises - Protection Santé Salariés

  • L'offre Protection Santé Salariés est un contrat collectif.

    DISTRIBUTEUR ET ASSUREUR DES GARANTIES DE SANTÉ :

    HARMONIE MUTUELLE - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris.


    ASSUREUR DES GARANTIES D'ASSISTANCE :

    Ressources Mutuelles Assistance - Union technique d’assistance soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité - Siren 444 269 682 - 46 rue du Moulin BP 62127 - 44121 Vertou cedex 01.

Prévoyance collective TPE-PME / Prévoyance des cadres

  • Prévoyance Collective TPE-PME est un contrat collectif.

    ASSUREUR DES GARANTIES DE PREVOYANCE :

    MUTEX - Société anonyme au capital de 37 302 300 euros. Entreprise régie par le Code des assurances RCS Nanterre 529 219 040 Siège social : 140 avenue de la République - CS 30007 - 92327 Châtillon cedex.


    ASSUREUR DES GARANTIES D'ASSISTANCE :

    Ressources Mutuelles Assistance - Union technique d’assistance soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité - Siren 444 269 682 - 46 rue du Moulin BP 62127 - 44121 Vertou cedex 01.


    DISTRIBUTEUR : 

    HARMONIE MUTUELLE - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris.

Epargne salariale et retraite - VYV Epargne Salariale

  • L’offre Épargne Salariale & Retraite est une gamme de produits d’épargne collectifs conçue et proposée par le groupe VYV dont Harmonie Mutuelle est l’une des mutuelles fondatrices. Harmonie Mutuelle distribue l’offre VYV Épargne Salariale en partenariat avec Amundi ESR.

    GESTIONNAIRE DES FONDS :

    AMUNDI ESR - Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, est une entreprise d’investissement de droit français, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement et mandataire d’intermédiaire d’assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 16006295 et sous le numéro 433 221 074 au RCS de Paris - Siège social est 91-93, boulevard Pasteur - 75015 Paris.


    PRODUCTEUR DE L'OFFRE :

    VYV PROTECTION AVENIR - Société par actions simplifiée au capital de 9.500.000 € - inscrite à l'Orias en qualité de courtier sous le numéro 19008179 - Siège social : 62-68 rue Jeanne d’Arc – 75013 Paris- RCS Paris 853 494 722, soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (www.acpr.banque-france.fr).


    DISTRIBUTEUR : 

    HARMONIE MUTUELLE - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris.

PER Obligatoire - VYV PER entreprise obligatoire

  • L’offre PER entreprise obligatoire est un produit d’épargne retraite assuré par Crédit Agricole Assurances et distribué par le groupe VYV dont Harmonie Mutuelle est l’une des mutuelles fondatrices. Harmonie Mutuelle distribue l’offre VYV entreprise obligatoire en partenariat avec Crédit Agricole assurances et Amundi ESR.

    ASSUREUR DES GARANTIES :

    PREDICA - Compagnie d’assurances de personnes, filiale de Crédit Agricole Assurances – entreprise régie par le Code des assurances. S.A. au capital entièrement libéré de 1 029 934 935 € - Siège social : 16/18 Boulevard de Vaugirard, 75015 Paris. 334 028 123 RCS Paris.


    CO-CONCEPTEUR DE L'OFFRE :

    VYV PROTECTION AVENIR - Société par actions simplifiée au capital de 9.500.000 €, inscrite à l'Orias en qualité de courtier sous le numéro 19008179 - Siège social : 62-68 rue Jeanne d’Arc – 75013 Paris- RCS Paris 853 494 722, soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (www.acpr.banque-france.fr).


    DISTRIBUTEUR : 

    HARMONIE MUTUELLE - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris.

Indemnités de fin de carrière - VYV Retraite IFC

  • Retraite IFC - Solution Indemnités de Fin de Carrière

    ASSUREUR DES GARANTIES :

    MUTEX - Société anonyme au capital de 37 302 300 euros. Entreprise régie par le Code des assurances RCS Nanterre 529 219 040 Siège social : 140 avenue de la République - CS 30007 - 92327 Châtillon cedex.


    DISTRIBUTEUR : 

    HARMONIE MUTUELLE - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris.

Garantie personne clé

  • Les offres Personne clé sont proposées par VYV Conseil et distribuées par Harmonie Mutuelle.

    SOCIÉTÉ DE COURTAGE :

    VYV CONSEIL - SAS au capital social de 3.196.560 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 381 142 967 et inscrite à l’Orias sous le numéro 07022821, dont le siège social se situe au 143 rue Blomet – 75015 PARIS.


    DISTRIBUTEUR : 

    HARMONIE MUTUELLE - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris.

Charte cookies

8 minute(s) de lecture
Mis à jour le 10 décembre 2021


En tant qu’acteur éthique et responsable, nous sommes soucieux de protéger les données personnelles et la vie privée de nos adhérents.

Pourquoi une charte cookies ?

La présente charte s’inscrit dans le prolongement de notre charte éthique sur les données et de notre politique générale de protection des données.

L’enjeu de cette charte est de vous informer, de façon simple, claire et complète, sur le rôle des cookies mais également sur la manière dont nous les utilisons ainsi que sur les droits dont vous disposez pour les gérer. 

Qu’est-ce qu’un cookie ? 

Lors de la consultation de sites web, des cookies sont déposés dans les terminaux que vous utilisez (téléphone, ordinateur, tablette, liseuse électronique…). Ce sont de petits fichiers textes permettant de lier votre terminal à un site web et de sauvegarder vos préférences et certaines de vos actions sur le site. 

Il existe divers types de cookies ayant de multiples usages. Ils peuvent être utiles afin d’améliorer les fonctionnalités d’un site web, afin de sécuriser ou de faciliter votre navigation ou encore être utilisés à des fins statistiques ou publicitaires. 

Quels sont les différents types de cookies ?

Cookies de fonctionnalité ou cookies techniques

Ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement de nos sites. Ils permettent de sécuriser votre session, de mémoriser vos choix et vos préférences, de détecter d’éventuels problèmes dans votre navigation, d’optimiser les performances techniques et ergonomiques, de fournir des fonctionnalités qui facilitent l'utilisation de nos sites, d'améliorer ces fonctionnalités, ainsi que de les personnaliser et d’améliorer l'expérience utilisateur. Ils ne peuvent pas être désactivés.


Cookies de mesure d’audience anonymes

Ces cookies permettent le suivi des données d’analyse d’audience et la collecte des données statistiques anonymes (ex. : nombre de visites, sources de trafic, pages les plus visitées) afin de garantir une amélioration continue de nos services et de mesurer leur l’intérêt. Ces cookies de mesure d’audience, lesquels répondent à des critères précis, sont exemptés de consentement préalable et sont activés par défaut, mais vous gardez la possibilité de vous opposer à leur dépôt.
 

Cookies de mesure d’audience non anonymes 

Ces cookies permettent le suivi des données d’analyse d’audience et la collecte des données statistiques non-anonymes. Certains de ces cookies de mesure d’audience peuvent être recoupés avec des données identifiant le client pour mieux comprendre les attentes et comportements de nos clients en général. Nous mesurons ainsi l’intérêt des services en ligne dédiés à nos clients et assurons leur amélioration continue. Le dépôt de ces cookies est conditionné à votre acceptation préalable.


Cookies publicitaires 

Ces cookies sont utilisés pour vous présenter des publicités sur des sites tiers ou vous adresser des informations adaptées à vos centres d'intérêts. Ils nous permettent également de limiter le nombre de fois où vous êtes sollicités par une de nos publicités. La désactivation de ce type de cookie supprime la personnalisation mais ne supprime pas l'apparition de publicités Le dépôt de ces cookies est conditionnée à votre acceptation préalable.
 

Quelles sont les données qui peuvent être recueillies via les cookies ? 

Cette liste non exhaustive est susceptible de varier selon vos choix cookies.

  • Les données d’identification du terminal (adresse IP)
  • La date, l’heure et la durée de connexion d’un terminal ainsi que la zone géographique (ville) à partir de laquelle a lieu la connexion
  • Le type de système d’exploitation du terminal 
  • La marque et le modèle de votre Appareil 
  • La langue d’utilisation du logiciel de navigation de votre Appareil 
  • Selon le type de cookies utilisé, les données de navigation (habitudes de consultation, contenus des pages visités, clic)
  • Selon l’environnement sur lequel vous naviguez, des données liées à votre identification sur nos environnements

Qui sont les destinataires de ces données ? 

  • Notre Direction Communication
  • Notre Direction Marketing
  • Notre Direction Distribution 
  • Notre Direction Commerciale
  • Pour les données liées à l’audience uniquement, nos Direction Générale et Direction des Systèmes d’Information qui accèdent à des tableaux de bord statistiques

Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ? 

Il faut distinguer les cookies dits de session, qui sont temporaires et dont la durée de vie est limitée à la session de navigation – ils sont supprimés automatiquement dès que l’utilisateur met fin à sa session – des cookies dits persistants, qui sont stockés sur le terminal de l’utilisateur durant une période spécifique.
Chez Harmonie Mutuelle, les cookies de fonctionnalité ou cookies techniques sont conservés pour la durée strictement nécessaire à la finalité technique poursuivie, à savoir le temps de session dans la majorité des cas.

Certains cookies techniques, tels que par exemples les cookies liés à notre solution de consentement et de paramétrage des cookies peuvent cependant être conservés pour une durée maximum de 13 mois. 

Les cookies liés aux statistiques de mesure d’audience et les cookies publicitaires ne sont pas conservés au-delà de 13 mois.

Les informations issues des cookies sont conservées pour une durée maximale de 25 mois.


Comment gérer le dépôt de cookies sur votre terminal ?

Sur nos sites Harmonie Mutuelle

Harmonie Mutuelle s’engage à recueillir votre consentement préalablement à tout dépôt de cookies sur votre terminal, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

A cet effet il a été mis en place un consentement modulable consistant en la mise en œuvre, sur nos espaces numériques, d’un bandeau relatif aux cookies et permettant de les accepter rapidement ou de les paramétrer en fonction de vos préférences et de leur finalité. 
Il vous est donc possible d’accepter tous les cookies, de tous les refuser, ou encore de donner votre consentement au dépôt de certains cookies et d’en refuser d’autres.

Notre solution de paramétrage ne permet pas de désactiver les cookies dits techniques ou de fonctionnalité car ils sont strictement nécessaires à votre navigation et/ou à vous rendre les services demandés. Vous pouvez cependant vous y opposer en utilisant les paramètres de votre navigateur, comme indiqué ci-dessous. Cependant, nous attirons votre attention sur le fait qu’une telle démarche est susceptible d’emporter des conséquences sur l’utilisation de nos services tels que la limitation ou restriction d’accès à un service, à une page ou un contenu, ou de façon générale, d’engendrer une expérience de navigation dégradée ou limitée. 

Nos cookies de mesure d’audience anonymes, dont la finalité est de produire des données statistiques anonymes à l’usage exclusif d’Harmonie Mutuelle et qui ne permettent donc pas d’effectuer un suivi global de votre navigation ou d’être recoupés avec d’autres informations, sont exemptés de consentement préalable et sont donc déposés sur votre terminal dans la mesure où vous ne vous y êtes pas opposés grâce à notre fonctionnalité de paramétrage qui vous permet des désactiver très simplement.

Pour tous les autres cookies, votre consentement préalable est requis avant tout dépôt sur votre terminal. Ce consentement nécessite une démarche active de votre part, consistant à accepter explicitement ce dépôt, à travers l’interface accessible directement dans le bandeau cookie lors de la première connexion.

Bien entendu, nous vous permettons à tout moment de revenir sur vos choix et consentement initiaux, en cliquant ici.


En paramétrant votre navigateur 

Le paramétrage de votre navigateur peut vous permettre de bloquer le dépôt de cookies sur votre terminal, toutefois cette solution ne se substitue pas à l’expression de votre consentement selon la formule proposée sur nos sites. 

La majorité des navigateurs acceptent les cookies par défaut. Toutefois, vous avez la possibilité de bloquer ces cookies en amont en suivant la démarche ci-dessous* selon le navigateur que vous utilisez.

En paramétrant votre smartphone

Vous êtes également en mesure de contrôler le dépôt de cookies sur votre smartphone :

* Les liens indiqués sont fournis à titre indicatif et sont susceptibles d’être mis à jour et/ou modifiés par les éditeurs des navigateurs concernés ou les éditeurs des systèmes d’exploitation de vos terminaux


Cookies de partage émis par les réseaux sociaux et cookies émis par les tiers

La présence de boutons de partage sur nos sites vous permet d’exploiter les fonctionnalités des réseaux sociaux et notamment de partager des contenus présents sur nos environnements avec d’autres personnes. 

Nous n’avons aucun contrôle sur le processus utilisé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation, à travers ces fonctionnalités de partage durant votre navigation sur notre Site.

Nous vous invitons à consulter les politiques de protection des données* de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection des données doivent notamment vous permettre d’exercer vos choix auprès d’eux, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.

Dans le but de vous permettre de visionner nos vidéos de manière optimale, les plateformes d’hébergement de ces vidéos utilisent des cookies, afin d’une part d'enregistrer les données nécessaires à la lecture de contenus audio vidéo (la qualité de l'image, les paramètres de mise en mémoire tampon, et de vitesse de connexion au réseau) et d’autre part, de personnaliser les publicités qui peuvent vous être proposées avant comme après le visionnage. 

Si vous voulez en savoir plus, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de YouTube.

* Les liens sont fournis à titre indicatif et sont susceptibles d’être mis à jour et/ou modifiés par les éditeurs de plateforme d’hébergement de réseaux sociaux


Navigation privée

Le passage en navigation privée peut vous permettre de contrôler la durée de dépôt des cookies sur votre terminal. L’historique des pages consultées et des téléchargements sera supprimé à l’issue de votre session, toutefois les cookies ne seront pas refusés pour autant, mais uniquement stockés le temps de votre session.


Vos droits RGPD

En vertu des articles 15 à 20 du Règlement Général sur la Protection des Données vous disposez d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’un droit à l’effacement, à la portabilité de vos données, d’un droit d’opposition ainsi que de limitation des traitements. 

Si vous souhaitez mettre en œuvre l’un de ces droits vous retrouverez le formulaire dans votre espace Harmonie&Moi : Rubrique « Profil » > « Mes paramètres » > « Mes choix de contact ».

Si vous ne disposez pas d’espace Harmonie&Moi, vous pouvez nous contacter en envoyant un mail à DPO@harmonie-mutuelle.fr ou encore à l’adresse suivante : Harmonie Mutuelle - Service DPO - 29 quai François Mitterrand – 44273 Nantes Cedex 2. 

Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter notre politique générale de protection des données.

Si vous avez d’autres questions nous vous invitons à consulter le site de la CNIL pour plus d’informations.


Modification de la présente Charte

Notre Charte est susceptible d’évoluer ou d’être modifiée, afin de vous assurer en permanence un information adéquate et actualisée sur l’utilisation des cookies.
La date de dernière mise à jour de la présente Charte est le 01/09/2021.
 

  • Un fonctionnement démocratique

    Découvrir
    Contacter un conseiller

  • Nos engagements sociétaux

    Découvrir
    Contacter un conseiller

  • Harmonie Mutuelle, Entreprise mutualiste à mission

    Découvrir
    Contacter un conseiller

    • Comment la loi PACTE a facilité l'épargne salariale

    4 minute(s) de lecture
    Mis à jour le 20 novembre 2024


    Formidable outil de motivation et d'engagement des salariés, l'épargne salariale vous permet de mener une politique de rémunération attractive et de fidéliser vos collaborateurs. Elle ouvre également la voie à d'importants avantages sociaux et fiscaux. La loi PACTE a simplifié sa mise en oeuvre pour que les entrepreneurs puissent s'en emparer. Découvrez comment en 5 points-clés !

    Epargne salariale, quels avantages pour l'entreprise ?

    L'épargne salariale est un dispositif d'épargne collectif, dont l'objectif est d'associer les salariés aux résultats ou à la performance de l'entreprise (on parle alors d'intéressement) ou à ses bénéfices (dans ce cas, il s'agit de participation). Elle permet de verser une prime collective aux salariés. Ces sommes sont ensuite affectées à un Plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou un Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL). Ce complément de revenu, exonéré d'une grande partie des charges sociales et déductible du bénéfice imposable, permet aux collaborateurs de percevoir une somme plus importante (et donc plus motivante) pour une contribution équivalente de l'entreprise.

    5 bonnes raisons de mettre en place un dispositif d'épargne salariale dans votre entreprise

    • 1

      Le forfait social de 20 % est supprimé :
      depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les versements au titre de la participation et sur les abondements sur un plan d'épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur les versements au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

    • 2

      Le conjoint collaborateur ou associé pacsé du chef d'entreprise pourra également bénéficier de l'intéressement ou de la participation si le chef d'entreprise en bénéficie et si l'accord le prévoit, comme c'est le cas aujourd'hui dans le cadre d'un mariage.

    • 3

      L'entreprise peut abonder unilatéralement le PEE de ses salariés :
      les employés ne seront plus obligés d'effectuer également un versement, ceci afin de favoriser l'actionnariat salarié ou rétrocession aux salariés d'une partie des plus-values réalisées par les actionnaires-investisseurs lors de la cession de leurs titres.

    • 4

      Les salariés sont mieux informés :
      dorénavant, tout bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale reçoit un relevé annuel de situation avec le choix d'affectation de son épargne et le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente.

    • 5

      Les modèles d'accords sont simplifiés et disponibles en ligne :
      des accords-types d'intéressement et de participation sont téléchargeables sur le site du ministère du Travail. Les TPE qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés pourront appliquer directement l'accord-type négocié au niveau de leur branche.

    Quelles obligations et opportunités pour votre entreprise ? Faites votre simulation en ligne

    • Suite à différentes réglementations, l'épargne collective s'appuie sur de nouveaux leviers pour faciliter le partage de la valeur au sein des entreprises :

      • Répondez à quelques questions en 5 minutes
      • Visualisez immédiatement les obligations et opportunités qui se présentent à votre entreprise
      • Comparez l'efficacité fiscale et sociale des différents mécanismes de partage de la valeur
      • Téléchargez gratuitement votre bilan détaillé
      Aperçu simulateur épargne salariale et retraite
      Commencer ma simulation

    L'épargne salariale et retraite, un atout collectif pour motiver et fidéliser vos salariés

    • Nous sommes convaincus que performances économiques et sociales vont de pair. C'est pourquoi nous vous aidons à attirer de nouveaux talents et fidéliser vos salariés en contribuant à leur épargne. L’épargne salariale et retraite représente un important levier de motivation, gage de réussite pour votre entreprise.

       

      Découvrir notre solution épargne salariale et retraite

    Ces sujets peuvent également vous intéresser

    • Epargne et Retraite

      Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE/PEI)

      Fidélisation et engagement des salariés, avantages fiscaux et sociaux, augmentation du pouvoir d'achat des salariés : le Plan d'Epargne Entreprise est une solution permettant de répondre à de nombreux enjeux. Découvrez les avantages de ce produit d'épargne salariale.

      En savoir plus
    • Epargne et Retraite

      Le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCOL/PERCOLI)

      Fidélisation et engagement des salariés, avantages fiscaux et sociaux, préparation de la retraite : le Plan d'Epargne Retraite Collectif est une solution permettant de répondre à de nombreux enjeux. Découvrez les avantages de ce produit d'épargne salariale.

      En savoir plus
    S'abonner à