Tout ce que vous devez savoir sur la portabilité de votre mutuelle

La portabilité s'applique à tous les salariés d'une entreprise en CDI, en CDD, en contrat d'apprentissage ou saisonnier, répondant aux conditions ci-dessous :

• Adhésion à la mutuelle d'entreprise : la portabilité s'applique à tous les salariés ayant adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise quand ils étaient en poste.
• Rupture du contrat de travail : la rupture du contrat de travail ne doit pas résulter d'une faute lourde. Les motifs acceptables incluent notamment la rupture conventionnelle, démission pour motif légitime, licenciement (hors faute lourde)... Le motif de votre départ de l'entreprise doit vous permettre d'ouvrir vos droits aux indemnités chômage.
• Droits au chômage : la cessation du contrat de travail du salarié doit ouvrir droit à une indemnisation de l’Assurance chômage, dont vous devez pouvoir justifier.

Les démarches à effectuer :

Pour bénéficier de la portabilité, vous devez informer votre entreprise de votre souhait de maintenir votre mutuelle. Votre employeur mentionne alors le maintien des garanties dans un certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
Une attestation de France Travail (anciennement Pôle Emploi) confirmant l’ouverture de vos droits au chômage doit être fournie à votre ancien employeur ou à l'organisme assureur. Cela permet d'assurer le maintien des garanties santé et prévoyance pendant la période de chômage. 

Pratique ! Vous pouvez nous envoyer vos attestations depuis votre espace personnel Harmonie&Moi.

La durée :

La portabilité des droits s'étend sur une période égale à celle de votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois maximum. Ainsi, si vous avez travaillé 6 mois dans votre entreprise, vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre complémentaire santé collective pour une durée de 6 mois. Il est important de noter que cette durée est limitée à un an maximum à partir de la date de cessation du contrat de travail, quelle que soit la durée de votre dernier contrat. 
Une fois la période de portabilité écoulée, vous aurez droit à un autre dispositif de maintien : un  contrat dit "EVIN" : une complémentaire santé équivalente à celle de votre ancienne entreprise à un tarif avantageux. 

La durée de la portabilité permet ainsi une transition en douceur vers de nouvelles opportunités professionnelles ou vers d'autres solutions de couverture santé.