Comment comprendre son décompte de Sécurité Sociale lorsque l'on est travailleur indépendant ?

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Mis à jour le 02 août 2024


Savez-vous ce qu’est le décompte de la Sécurité Sociale ? En quelques points on vous dit tout sur ce document essentiel de votre protection santé.

Sommaire

  • Comprendre le décompte de la Sécurité Sociale


    Définition et utilité du décompte de la Sécurité Sociale


    Le décompte de la Sécurité Sociale, également connu sous le nom de décompte de prestations du régime obligatoire, est un document essentiel dans le processus de remboursement des frais de santé par l'Assurance Maladie. Il est généralement consultable en ligne sur votre compte Ameli dans la rubrique “Mes Paiements”.
     


    Les informations contenues dans le décompte de la Sécurité Sociale


    Le décompte de la Sécurité Sociale est un relevé de remboursement détaillé qui récapitule les remboursements effectués par l'Assurance Maladie pour les actes médicaux engagés par l'assuré. Il permet de connaître le montant pris en charge par l'Assurance Maladie (avec le taux de remboursement) et celui restant à la charge de l'assuré (le ticket modérateur) ou à rembourser par sa complémentaire santé. Se trouvent également sur ce décompte la franchise médicale qui correspond pour chaque acte médical au montant qui ne sera pas remboursé ni par la Sécurité Sociale ni par la mutuelle. Cette franchise est fixée à 0,50 € par boîte de médicaments et est plafonnée à 50 € par an et par personne.

    Le décompte de la Sécurité Sociale permet également de récapituler toutes les indemnités journalières versées telles que celles versées pour maladie, pour maladie professionnelle ou accident du travail, les pensions en cas d’invalidité et celles versées en cas d’incapacité totale irréversible de travailler.

    La mise à jour de ce décompte est mensuelle c'est-à-dire que vous retrouverez dans votre espace Ameli chaque fois un nouveau décompte. Cela permet d’avoir un suivi de ses dépenses en matière de santé notamment lorsque vous avez avancé des frais et que vous souhaitez le transmettre à votre mutuelle pour vous assurer de leur remboursement.

  • Les éléments clés du décompte de la Sécurité Sociale


    La participation forfaitaire et la franchise médicale


    Deux éléments clés du décompte de la Sécurité Sociale : la participation forfaitaire et la franchise médicale. 

    Une participation forfaitaire est à la charge de l’assuré à chaque consultation ou acte médical, sauf dans le cadre d'une hospitalisation complète d'une ou plusieurs journées à l'hôpital. Cette participation s'applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale. Elle correspond à 1€ dans la limite de 4€ par jour et par médecin et de 50 € par an et par personne. Cette participation forfaitaire n’est pas remboursée par la Sécurité Sociale mais peut être prise en charge par certaines mutuelles complémentaires.

    La franchise médicale est à la charge de l’assurée pour tout achat de médicament, de soins paramédicaux ou de transports sanitaires. Elle ne concerne évidemment pas les médicaments prescrits, ni les actes paramédicaux effectués lors d'une hospitalisation. Elle ne s'applique pas non plus aux transports d'urgence. Son montant est de :

    • 0,50 € par médicament
    • 0,50 € par acte paramédical dans la limite de 2 € par jour
    • 2 € par transport sanitaire dans la limite de 4 € par jour

    Là encore, la franchise n’est pas remboursée par la Sécurité Sociale et elle n’est pas non plus remboursée par la mutuelle.
     


    Le taux de remboursement


    Le taux de remboursement est une information qui se retrouve sur le décompte de la Sécurité Sociale. Il correspond au taux en % de remboursement appliqué par l’Assurance Maladie pour la prise en charge des frais de santé.

    Le taux de remboursement varie en fonction de la nature de l'acte ou du produit de santé. En général, pour les actes médicaux courants, le taux de remboursement de la Sécurité Sociale est de 70%. Cela signifie que l'Assurance Maladie prend en charge 70% du tarif de base et que les 30% restants, appelés ticket modérateur, sont à la charge de l'assuré ou de sa mutuelle. À noter tout de même que le tarif de base ne concerne pas le montant déboursé mais plutôt un montant référentiel fixé par l’Assurance Maladie pour chaque acte médical. 

    Cependant, il convient de noter que certains actes ou médicaments spécifiques peuvent bénéficier d'un taux de remboursement plus bas. Souscrire une mutuelle complémentaire est alors essentielle car elle permet de prendre en charge une partie voire même la totalité du ticket modérateur. 
     


    Les indemnités journalières


    Sur le décompte de l’Assurance Maladie se trouve aussi le détail des indemnités journalières versées à l’assuré si ce dernier a été arrêté pour maladie ou congé maternité / paternité. 


    En cas d’arrêt maladie : 

    • Si l’assuré est salarié, l'indemnité journalière versée par l’assurance maladie est égale à 50 % de son salaire journalier de base.
    • Si l’assuré est travailleur non salarié, l'indemnité journalière est égale à 1/730ème (c’est-à-dire la moitié du revenu annuel moyen des 3 dernières années /365jours) de la moyenne de ses revenus des 3 dernières années.

    Le calcul pour les indemnités journalières en cas de congé maternité ou de congé paternité dépend du type de congé, de la durée, du nombre d'enfants et des revenus de l’assuré. Les travailleurs non salariés, c'est-à-dire les indépendants, ont bien évidemment eux aussi le droit à cette protection sociale puisqu’ils sont soumis au régime général de la Sécurité Sociale. 


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  • Les modes de remboursement


    Faire l'avance des frais ou opter pour le tiers payant


    Lorsque l'on bénéficie de remboursements de la Sécurité Sociale, il est important de comprendre le concept du ticket modérateur et de l'avance de frais. Le ticket modérateur représente la part des dépenses de santé restant à la charge de l'assuré après le remboursement de l'Assurance Maladie sur le tarif de base. C’est le montant non remboursé par la Sécurité Sociale qui doit être payé, pris en charge par l’assuré ou sa mutuelle. Le montant du ticket modérateur est présent sur chaque décompte du régime d'Assurance Maladie.

    Lorsqu'un assuré consulte un professionnel de santé ou achète des médicaments, il doit souvent faire l'avance de frais, c'est-à-dire payer la totalité de la consultation ou du médicament. Par la suite, sa caisse d’Assurance Maladie réalise le remboursement de la partie obligatoire et l’assuré peut éventuellement demander un remboursement d’une partie ou de l’intégralité du ticket modérateur à sa mutuelle.

    Le tiers payant peut être appliqué en fonction des situations et des régimes d'Assurance Maladie spécifiques. Il est important de se renseigner auprès de sa caisse d'Assurance Maladie pour connaître les modalités de mise en œuvre du tiers payant. Dans le cadre du tiers payant, l'assuré n’a pas à faire l’avance des frais. Il n’aura qu’à régler la partie du ticket modérateur et dans certains cas, selon la prise en charge de sa mutuelle il peut aussi n’avoir rien à payer. 

     

    La prise en charge des soins


    En résumé, la prise en charge des frais de santé se divise en plusieurs parties : 

    • une prise en charge par l’Assurance Maladie sur la base d’un décompte de prestations du régime obligatoire

    • un reste à charge à l’assuré qui correspond à ce que l’on appelle “Ticket Modérateur”

    • une partie ou la totalité du ticket modérateur pris en charge par la mutuelle de l’assuré suivant le type de remboursements de soins souscrit par son contrat.

    À noter que le décompte de remboursement de la Sécurité Sociale fait foi lorsqu’il est question de demander un remboursement à sa mutuelle.

  • Comment utiliser sa carte Vitale pour faciliter les remboursements ?


    Les avantages de la carte Vitale


    La carte Vitale offre de nombreux avantages pratiques et simplifie les démarches liées à l'Assurance Maladie. Avec cette carte électronique, d'une utilisation simple, les assurés peuvent bénéficier du tiers payant chez la plupart des professionnels de santé (médecins généralistes, spécialistes, pharmaciens, laboratoires, hôpitaux…). Elle permet de simplifier également les formalités administratives lors des consultations médicales car l’assuré n’a plus besoin de transmettre à sa caisse d’Assurance Maladie la feuille de soin remise par le médecin. Tout se fait automatiquement ce qui permet d’éviter les délais de traitement papier. De plus, elle facilite également l'accès aux droits et aux services en santé, en offrant une meilleure traçabilité des prestations et en permettant une gestion plus efficace du suivi médical. 


    À noter que tous les actes médicaux réalisés avec l’utilisation de la carte Vitale se retrouvent sur le décompte de la Sécurité Sociale, c'est-à-dire sur le décompte du régime obligatoire.


    Comment mettre à jour sa carte Vitale ?


    Si vous êtes dans l’attente d’un paiement et constatez qu’un remboursement prend plus de temps qu’à normal, il se peut que votre carte Vitale ait besoin d’être mise à jour. Pour mettre à jour votre carte Vitale, vous pouvez vous rendre dans une borne de mise à jour disponible dans certaines pharmacies ou dans un point d'accueil de votre caisse d'Assurance Maladie. Cela ne prendra que quelques secondes et le tour sera joué !

    Une fois mise à jour, n’hésitez pas à surveiller régulièrement le décompte de la Sécurité Sociale sur votre espace personnel Ameli, rubrique “Mes paiements”. Cela vous permettra de vous assurer que le remboursement attendu a été mis à jour.
     


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Assurance maladie des artisans: de quel régime dépendez-vous ?

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Mis à jour le 02 août 2024


Vous venez de créer votre entreprise ? Connaissez-vous votre caisse d’Assurance Maladie ? Découvrez l’essentiel de votre protection sociale.

Sommaire

  • Comprendre le régime de l'Assurance Maladie des artisans


    Les différentes caisses d'Assurance Maladie des artisans


    Tous les travailleurs indépendants, non soumis à un régime particulier, sont intégrés au régime obligatoire des indépendants de la Sécurité Sociale. Cela concerne donc : 

    • Les artisans
    • Les commerçants
    • Les micro-entrepreneurs
    • Les freelances
    • Certains professionnels libéraux : les professions libérales relèvent de la SSI pour leurs frais de santé, mais sont encore gérées par leurs caisses professionnelles pour les indemnités journalières maladie, l’invalidité, le décès ou encore la retraite. Les régimes de prévoyance (maladie, invalidité, décès) et de retraite restent sous la gestion de caisses de vieillesses regroupées au sein de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) à l’exception de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).

    Cette Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants (SSI) remplace l’ancien Régime social des indépendants (RSI). De ce fait, l'Assurance Maladie rembourse en partie les dépenses de santé des artisans (consultations médicales, médicaments, soins dentaires, hospitalisations, etc), et assure également le maintien d'une partie des revenus en cas d'aléas de la vie (arrêt de travail, invalidité) ainsi que le versement d’un capital aux proches de l’artisan en cas de décès.

    La caisse d’Assurance Maladie des artisans est obligatoire. L'affiliation est automatique lorsqu’une activité professionnelle existe et est déclarée au Guichet des formalités des entreprises (anciennement CFE). À ce titre, l’artisan doit à la Sécurité Sociale, en guise de travailleur indépendant, le versement de cotisations sociales. Ces cotisations sociales versées à l'URSSAF comprennent une assurance maladie et une assurance retraite.
     


    Les activités professionnelles concernées


    Tout travailleur indépendant possédant une entreprise artisanale qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services inscrite dans la nomenclature d'activités du Répertoire des métiers (domaines de l'alimentation, du bâtiment, de la fabrication et des services) est considéré comme artisan indépendant. À ce titre, il relève du régime social des travailleurs non-salariés et doit obligatoirement être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour l'ensemble de ses cotisations et contributions sociales.
     


    Les prises en charge de l'Assurance Maladie pour les artisans


    La protection sociale des artisans est assurée par le régime obligatoire des indépendants de la Sécurité Sociale. Ce régime offre une couverture sociale complète, comprenant la maladie, la maternité, l'invalidité, et la retraite. Les artisans et commerçants cotisent chaque année en fonction de leurs revenus professionnels pour bénéficier de ces prestations. La Sécurité Sociale garantit ainsi une protection sociale adaptée aux besoins spécifiques des travailleurs indépendants exerçant des activités artisanales. 

    Cette protection sociale intervient donc dans le remboursement des frais de santé mais aussi en cas d’arrêt maladie, c’est-à-dire d’arrêt de travail supérieur à 3 jours. Pour en bénéficier, l’artisan doit respecter certaines conditions pour avoir accès aux indemnités journalières minimales : comme avoir exercé son activité à titre principal au moment de l'arrêt de l’activité professionnelle mais aussi avoir un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant et le transmettre à la Sécurité Sociale dans un délai maximum de 48 heures.
     


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  • Les particularités du régime de l'Assurance Maladie des artisans


    Les délais de carence


    Lorsqu’un artisan est arrêté par son médecin traitant pour maladie ou blessure, il peut bénéficier d’une prise en charge par le régime obligatoire. À ce titre, s’il remplit toutes les conditions, sa caisse d’Assurance Maladie lui verse des indemnités journalières calculées en fonction de ses précédents revenus. Cependant, la prise en charge par le régime obligatoire n’intervient uniquement pour des arrêts maladie de plus de 3 jours et impose un délai de carence de 3 jours. Ainsi l’artisan en arrêt maladie ne percevra ses indemnités journalières qu’à partir du 4ème jour de son arrêt de travail. Les indemnités journalières sont versées toutes les deux semaines par la caisse d’Assurance Maladie.

    À noter que lorsqu’un artisan est arrêté, son indemnisation par le régime obligatoire ne représente qu’un faible pourcentage de son revenu. Pour maintenir son niveau de vie, il est essentiel d’avoir souscrit un contrat prévoyance entrepreneur qui versera des indemnités supplémentaires en plus de celles perçues par la caisse d’Assurance Maladie des artisans.
        


    Les protections sociales spécifiques aux artisans


    Considéré comme travailleur non salarié, l'artisan dépend de la Sécurité Sociale des artisans c’est à dire du régime général obligatoire des indépendants. À ce titre il bénéficie des mêmes protections sociales qu’un autre travailleur indépendant (commercial, freelance, professionnel libéral). Le régime général des indépendants a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés d’avoir la même protection sociale qu’un salarié. Il n’y a donc pas de spécificités de la protection sociale de l’artisan si ce n’est que pour en bénéficier il doit justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans son activité. 


    À noter toutefois que la protection sociale obligatoire d’un artisan reste dans son ensemble relativement minimale. C’est pourquoi plusieurs prestations complémentaires sont nécessaires comme la mutuelle entrepreneur permettant d’apporter une complémentaire santé et de permettre à tous les travailleurs non salariés sans conditions de revenus, y compris les artisans, de bénéficier d’un tiers payant.
     


    Les conjoints collaborateurs


    Le conjoint ou la conjointe de l’artisan - du commerçant, du travailleur indépendant, du freelance ou du professionnel libéral - peut obtenir le statut de conjoint collaborateur sous certaines conditions :

    • participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise
    • ne pas être rémunéré pour cette activité
    • doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) à l’artisan, ou en être le concubin

    Lorsque le statut est obtenu, le conjoint collaborateur peut bénéficier durant 5 ans de la même protection sociale garantie par le régime général de la Sécurité Sociale. Pour en bénéficier, le conjoint collaborateur doit obligatoirement être affilié personnellement en tant que travailleur indépendant à la Sécurité Sociale des Indépendants et doit verser des cotisations sociales à l'URSSAF. En contrepartie, la Sécurité Sociale des Indépendants lui assure une protection sociale dans les cas suivants : 

    • arrêt de travail (versement des indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an, même s'il est salarié)
    • allocations en cas de maternité ou paternité après 10 mois d'affiliation
    • retraite de base et complémentaire
    • invalidité-décès
    • formation professionnelle continue
       

  • Comment choisir sa caisse d'Assurance Maladie en tant qu'artisan ?


    Les critères de choix


    Lorsqu’un artisan décide de créer son entreprise, il a pour obligation de la déclarer au Guichet des formalités des entreprises (ancien CFE). De ce fait, une caisse d’Assurance Maladie des artisans lui sera attribuée automatiquement, il n’aura donc pas la possibilité de la choisir. Si vous êtes artisan, c’est la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence qui se charge de vos frais de santé.

    En revanche, il convient de parler de critères de choix lorsqu’il est question de choisir sa complémentaire santé. Souscrire une mutuelle santé entrepreneur est essentielle pour protéger sa santé mais aussi sa santé économique en cas de dépenses de santé imprévues. Il est donc conseillé de réaliser un état des lieux de sa situation personnelle et médicale ainsi que de sa situation économique pour établir la meilleure couverture santé possible en optimisant son budget. La rapidité des remboursements ainsi que l’assistance téléphonique, les téléconsultations et les exclusions de garanties sont principalement les critères de choix les plus regardés pour choisir sa complémentaire.

    Un autre critère de choix peut orienter la souscription à une complémentaire, surtout si celle-ci est couplée à une prévoyance : la rapidité. En effet, chez Harmonie Mutuelle il est possible de gagner du temps dans vos démarches avec la mutuelle santé et prévoyance entrepreneur. Un seul et unique contrat qui protège votre santé et vous assure des aléas de la vie.
     


    Les démarches pour s'affilier


    Les démarches pour s’affilier à la caisse d’Assurance Maladie en tant qu’artisan se résument uniquement à l’inscription de l’entreprise au Guichet des formalités des entreprises puisque l’affiliation à une caisse d’Assurance Maladie se fait automatiquement. Si vous êtes artisan et que vous créez une entreprise, une caisse d’assurance maladie vous a alors été attribuée, vous pourrez donc bénéficier des protections sociales à condition d’être à jour dans vos cotisations. 

    Savez-vous que l’ensemble des prises en charge sociales de votre régime général est calculé sur la base du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ? En effet, le PASS est fixé chaque année après réévaluation afin de servir de base de calcul au montant de vos indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, d’accident, de congé maternité ou de congé paternité, des pensions d'invalidité, des retraites… Pour 2023, le plafond mensuel est fixé à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. 
     

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Je deviens auto-entrepreneur : ai-je encore droit à l'Assurance Maladie ?

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Mis à jour le 02 août 2024


En tant qu'auto-entrepreneur, vous vous interrogez peut-être sur votre éligibilité à l'Assurance Maladie et sur les modalités de couverture dont vous pouvez bénéficier. Harmonie Mutuelle vous aide à clarifier toutes les interrogations autour de votre protection sociale  en tant qu'auto-entrepreneur. Dans cet article nous allons explorer les spécificités de l'Assurance Maladie pour les travailleurs indépendants et comprendre en détail le fonctionnement de la Sécurité Sociale des Indépendants.

Sommaire

  • Comprendre les spécificités de la protection sociale des travailleurs indépendants


    La Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants

    Tous les travailleurs indépendants, non soumis à un régime particulier, sont intégrés au régime obligatoire des indépendants de la Sécurité Sociale. Cela concerne donc : 

    • Les artisans
    • Les commerçants
    • Les micro-entrepreneurs
    • Certains professionnels libéraux 
    • Les freelances

    Cette Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants remplace l’ancien Régime social des indépendants (RSI). De ce fait, l'Assurance Maladie rembourse en partie les dépenses de santé des travailleurs indépendants (consultations médicales, médicaments, soins dentaires, hospitalisations, etc), et assure également le maintien d'une partie des revenus en cas d'aléas de la vie (arrêt de travail, invalidité) ainsi que le versement d’un capital aux proches du travailleur indépendant en cas de décès.


    A NOTER : La Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants est obligatoire. L'affiliation est automatique dès lors qu’une création d’entreprise est réalisée. À ce titre, l’auto-entrepreneur doit à la sécurité sociale, en tant qu'indépendant, le versement de cotisations sociales. Ces cotisations sociales versées à l'URSSAF comprennent une assurance maladie et une assurance retraite.


    La protection sociale des artisans et commerçants

    La protection sociale des artisans et commerçants est assurée par le régime obligatoire des indépendants de la Sécurité Sociale. Ce régime offre une couverture sociale complète, comprenant la maladie, la maternité, l'invalidité, et la retraite. Les artisans et commerçants cotisent chaque année en fonction de leurs revenus professionnels pour bénéficier de ces prestations. La sécurité sociale garantit ainsi une protection sociale adaptée aux besoins spécifiques des travailleurs indépendants exerçant des activités artisanales et commerciales.
     


    La Sécurité Sociale des auto-entrepreneurs

    La Sécurité Sociale des auto-entrepreneurs est gérée par le régime général de la sécurité sociale, qui englobe également les salariés. Les auto-entrepreneurs bénéficient d'une protection sociale similaire à celle des salariés en ce qui concerne l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité et la retraite. Ils sont alors eux aussi affiliés à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et bénéficient des mêmes droits et prestations que les salariés en matière de remboursements de frais médicaux, d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail (sauf pour les professionnels libéraux qui possèdent une réglementation spécifique), ainsi que de la possibilité d'accéder à la prévention. Cependant, il est important de noter que la sécurité sociale des auto-entrepreneurs fonctionne en fonction du chiffre d’affaires déclaré, ce qui peut avoir un impact sur le montant des cotisations et des prestations. Il est recommandé de souscrire à une mutuelle santé entrepreneur et à une prévoyance entrepreneur afin de s’assurer d’une protection complète.


    La Sécurité Sociale des professionnels libéraux

    Les professions libérales relèvent elles aussi de la Sécurité Sociale des Indépendants pour leurs frais de santé, mais sont en revanche encore gérées par leurs caisses professionnelles pour les indemnités journalières maladie, l’invalidité, le décès ou encore la retraite. Les régimes de prévoyance (maladie, invalidité, décès) et de retraite restent sous la gestion de caisses de vieillesses regroupées au sein de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) à l’exception de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).

  • L'Assurance Maladie pour les travailleurs indépendants


    Les conditions de prise en charge des frais de santé


    La Sécurité Sociale des Indépendants offre une prise en charge des frais de santé aux travailleurs indépendants. Les conditions de prise en charge varient en fonction des prestations et des situations spécifiques. Pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé, les travailleurs indépendants doivent être affiliés au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants et être à jour de leurs cotisations sociales. La cotisation donne droit à une couverture maladie obligatoire qui inclut notamment les remboursements de soins médicaux, les médicaments, les frais d'hospitalisation et les consultations spécialisées. 

    À noter que la Sécurité Sociale pour les Indépendants ne rembourse généralement qu'une partie des frais de santé. Le taux de remboursement varie en fonction des prestations et des actes médicaux. Il peut être alors intéressant de souscrire à une mutuelle santé entrepreneur en guise de couverture complémentaire pour obtenir un remboursement complémentaire et améliorer ainsi la prise en charge des frais de santé.

    Il convient également de souligner que les dépassements d'honoraires ou les médecines douces ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie des indépendants. Tandis que la mutuelle santé entrepreneur possède l’avantage de prendre en charge les dépassements d’honoraires ainsi que de nombreuses médecines, telles que l'hypnose médicale, la sophrologie, la réflexologie, l'automédication, les consultations de psychologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien….
     


    Le délai de carence en cas d'arrêt de travail


    Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’indemnités journalières sous certaines conditions. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, ils doivent justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité et remplir 3 conditions :

    • être dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ;
    • avoir arrêté son activité.

    À noter que l’auto-entrepreneur en arrêt de travail ne pourra bénéficier de ses indemnités journalières qu’à partir du 4ème jour de son arrêt, les 3 premiers étant le délai de carence obligatoire. 
     


    Les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail


    Les indemnités journalières maladie d’un auto-entrepreneur en arrêt de travail sont calculées en fonction de son revenu d’activité annuel moyen (RAAM). Elles correspondent à 1/730 de son RAAM des 3 dernières années (obtenu après abattement forfaitaire sur le chiffres d'affaires déclaré). Lors d’un arrêt de travail, l’auto-entrepreneur peut réaliser une simulation sur le site de l’assurance maladie des indépendants afin d’estimer les indemnités journalières dont il pourra bénéficier. Cette simulation est réalisée en tenant compte des déclarations de l’auto entrepreneur et n’ont qu’une valeur indicative. À noter que l’auto-entrepreneur en arrêt de travail ne pourra bénéficier de ses indemnités journalières qu’à partir du 4ème jour de son arrêt, les 3 premiers étant le délai de carence obligatoire. 


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  • Les obligations de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs


    Le régime général des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs


    Le régime général des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs fait référence à un ensemble de règles et de contributions financières visant à assurer la protection sociale des travailleurs indépendants exerçant leur activité sous le statut de l'auto-entreprise.

    Les auto-entrepreneurs sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qui prend en charge diverses prestations et avantages liés à la protection sociale. Cela comprend des prestations telles que l'assurance maladie, la maternité, les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, le congé maternité et le congé paternité mais aussi la retraite et l’assurance décès.
     


    Les obligations de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs


    Pour bénéficier de la protection sociale, les auto-entrepreneurs doivent s'acquitter de cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entreprise et sont versées mensuellement ou trimestriellement. Il existe un pourcentage fixe appliqué au chiffre d'affaires en fonction de l’activité, pour déterminer le montant des cotisations à verser. 

    Ces cotisations sociales sont obligatoires. Elles permettent d’assurer aux travailleurs indépendants une protection sociale minimale, c'est-à-dire une prise en charge des dépenses de santé, mais aussi de cotiser pour la retraite et d'assurer le versement d'un capital minimum en cas de décès. En revanche, comme la prise en charge est souvent insuffisante, il est vivement recommandé aux indépendants de prendre un contrat complémentaire de mutuelle santé entrepreneur et de prévoyance entrepreneur. Ces prises en charges complémentaires interviennent là où la protection sociale obligatoire est insuffisante, permettant ainsi de protéger l’entrepreneur et sa famille mais aussi son entreprise.


    Les particularités de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière de congé paternité et maternité


    Après la naissance de leur(s) enfant(s), les travailleurs indépendants bénéficient également d'une protection sociale en matière de congé paternité et de congé maternité, bien qu'il existe des spécificités par rapport aux salariés.

    La durée du congé paternité pour les auto-entrepreneurs s’étend à 25 jours calendaires (week-end et jours fériés inclus) pour une naissance simple et à 32 jours calendaires dans le cas d’une naissance multiple (jumeaux). La durée légale du congé maternité est de 56 jours minimum et 112 jours maximum. Il peut être augmenté en cas de grossesse multiple ou difficile.

    S’il remplit toutes les conditions lui permettant de bénéficier de la protection sociale du régime général, le travailleur indépendant perçoit alors, durant toute la durée du congé paternité / maternité des indemnités journalières de la Sécurité Sociale des Indépendants lui permettant de maintenir une stabilité financière. Pour compléter la prise en charge minimale l’entrepreneur peut souscrire à la solution Ma Protection Entrepreneur qui permet de le protéger lui et sa famille à la fois en santé et en prévoyance.
     

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    La création d'entreprise est à la fois une grande aventure et un parcours du combattant. Démarches administratives, lancement de l’activité, développement commercial… Les défis à relever sont nombreux et la question de votre protection sociale n’est peut-être pas votre priorité. Pour votre sécurité et celle de vos proches, comme pour votre sérénité, le sujet ne doit pourtant pas être négligé ! Harmonie Mutuelle vous aide à dépasser les idées reçues pour y voir plus clair.

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    • Attirer et fidéliser des salariés : témoignage inspirant d’une TPE

    3 minute(s) de lecture
    Mis à jour le 27 mai 2024


    Une entreprise attractive est une entreprise qui réussit à fidéliser ses salariés et à en recruter de nouveaux, avec des effets bénéfiques sur ses performances. Découvrez le témoignage de M. Baudet, directeur général de l’entreprise Iconics, qui a mis en place des actions pour renforcer son attractivité employeur.

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    Un Argus d’Or pour le Groupe VYV

    2 minute(s) de lecture
    Mis à jour le 28 juin 2023


    Pour la 19° édition du concours qui réunit chaque année les plus grands acteurs de l’assurance, le Groupe VYV s'est vu décerner l’Argus d’Or de la meilleure initiative en investissement responsable. Ce prix récompense la mise en place d'une obligation sociale "logement santé" porté par le Groupe Arcade-VYV.

    Une centaine de candidatures, trois mille personnes pour découvrir les lauréats… Les Argus d’or sont, chaque année, le grand rendez-vous de l’innovation dans tous les secteurs de l’assurance. Quatorze catégories sont ainsi distinguées afin de mettre en valeur le dynamisme de l’innovation dans un secteur en pleine mutation. Pour le Groupe VYV ce prix, obtenu dans la catégorie « meilleure initiative en investissement responsable », résonne comme la véritable reconnaissance d’un travail engagé depuis les débuts de l’année 2022 sur le rapport existant entre logement, environnement et santé des individus.

    Mieux habiter pour vivre en bonne santé

    Faisant du droit à la santé sa raison d’agir, le Groupe VYV développe une approche centrée sur les déterminants de santé. Une façon nouvelle et globale d’aborder la prévention qui se veut avant tout opérationnelle. C’est dans cet esprit que le Groupe Arcade-VYV a créé le Label « Mon logement santé » qui valorise la convergence de plusieurs exigences : un habitat économiquement accessible, une haute qualité sanitaire du bâti, le tout assorti de services de santé et d’accompagnement.

    Fin 2022, près d’un millier de logements pouvaient se prévaloir de ce label, avec une ambition nettement plus haute pour les années à venir puisque ce ne sont pas moins de 5 000 logements qui devraient obtenir cette labellisation à l’horizon 2025. A noter que si le label est bien entendu porté par le Groupe Arcade-VYV, il a aussi vocation à s’élargir à d’autres acteurs du logement social.

    Tir groupé pour le Groupe VYV

    Autre motif de satisfaction : outre la récompense attribuée au Groupe VYV, ce sont au total trois entités du groupe qui sont montées sur le podium de la catégorie « innovation en investissement responsable » puisque les deux autres finalistes n’étaient autre que la MGEN avec Racine ², un fonds d’investissement à impact doté de 85 millions d’euros et destiné  à accompagner les initiatives  favorisant l’accès à l’éducation, à l’activité physique, au bien-être et à la préservation de l’environnement.

    De son côté, la société de gestion d’actifs du Groupe VYV a été récompensée pour « EGAMO financement des territoires », un fonds destiné à l’accompagnement des collectivités territoriales dans le financement de leurs projets à vocation sociale et environnementale.


    En savoir plus sur le Groupe Arcade-VYV


    RSI : qu'est ce qui a changé pour les travailleurs indépendants ?

    3 minute(s) de lecture
    Mis à jour le 02 août 2024


    Le RSI (Régime Social des Indépendants), était le régime d’assurance maladie des professions indépendantes. Mais janvier 2020 a marqué la fin du RSI au profit d’une intégration de la Sécurité Sociale des Indépendants dans le régime général de la Sécurité Sociale.

    RSI : suppression et conséquences, découvrez dès à présent tout ce qu’il faut savoir dans cet article.

    Sommaire

    • La fin du RSI


      Les raisons de la suppression du RSI

      Le RSI était souvent critiqué pour sa complexité administrative et ses difficultés de gestion. Les travailleurs indépendants rencontraient fréquemment des problèmes liés à la gestion de leurs cotisations, aux délais de paiement et à la qualité des services fournis par le RSI. La suppression du RSI avait donc pour objectif de pallier aux problèmes administratifs mais aussi de tendre vers une égalité de traitement plus réelle.

      En effet, avant la suppression du RSI, les travailleurs indépendants étaient soumis à un régime social différent de celui des salariés, ce qui entraînait parfois des disparités et des inégalités en termes de prestations et de cotisations.


      La suppression du RSI a donc eu pour conséquences l’harmonisation des régimes de protection sociale et la garantie d’une égalité de traitement entre les différentes catégories d'actifs.


      La mise en place de la Sécurité Sociale des Indépendants

      La mise en place de la Sécurité Sociale des Indépendants en France fait suite à la suppression du RSI (Régime Social des Indépendants) en janvier 2020. Elle regroupe désormais les professions libérales, les commerçants, les artisans et les micro-entrepreneurs.

      Dorénavant les travailleurs indépendants doivent s'affilier à la Sécurité sociale des indépendants qui peut se faire :

      • lors de la création de l'activité
      • ou lors de la modification du statut professionnel.

      Pour tous ceux qui étaient déjà travailleurs indépendants avant la réforme, la bascule s’est réalisée automatiquement.


      Les cotisations sociales

      Les cotisations sociales sont dues par les travailleurs indépendants pour bénéficier de la protection sociale. Ces cotisations sont calculées en fonction des revenus professionnels et permettent de financer les prestations sociales telles que l'assurance maladie, les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, les prestations maternité, la retraite, l'invalidité et le décès.


      A NOTER : La suppression du RSI par la Sécurité sociale des indépendants, a également introduit l'utilisation d'un espace personnel pour les travailleurs non salariés sur le site urssaf.fr. Cet espace personnel est un outil en ligne qui permet aux affiliés de gérer leurs démarches administratives et d'accéder à divers services liés à leur protection sociale. Cas particulier pour les auto-entrepreneurs qui doivent eux se référer au site autoentrepreneur.urssaf.fr.

    • Les changements pour les travailleurs indépendants


      Les nouvelles règles pour les auto-entrepreneurs


      Est considéré comme un auto-entrepreneur toute personne ayant opté pour le régime de TNS simplifié de la micro-entreprise. Ce statut s'applique à différentes catégories d'activités, telles que les activités commerciales, les prestations de services, les activités artisanales et les activités libérales (hormis certaines activités exclues). Depuis la suppression du RSI et la mise en place de la Sécurité sociale des indépendants, certaines règles spécifiques ont été introduites pour les auto-entrepreneurs. En voici quelques unes  :

      • Affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants : Comme tous les autres travailleurs non salariés, les auto-entrepreneurs sont obligatoirement affiliés à la Sécurité sociale des indépendants ce qui leur permet de bénéficier d’une protection sociale minimale. À ce titre, ils doivent payer les cotisations sociales correspondantes et ont droit aux prestations sociales telles que la couverture maladie, les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail et la retraite.
      • Calcul des cotisations : Les auto-entrepreneurs sont soumis à un régime simplifié de cotisations sociales. Les cotisations sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé par son auto-entreprise et sont payées de manière mensuelle ou trimestrielle selon les recettes de chiffre d'affaires réalisées le mois ou le trimestre précédent. Si le chiffre d'affaires est égal à 0 €, il n’y a pas de cotisations sociales à payer.
      • Plafonds de chiffre d'affaires : Les auto-entrepreneurs sont soumis à des plafonds de chiffre d'affaires annuel pour pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifié. Ces plafonds peuvent varier en fonction de l'activité exercée. Si le chiffre d'affaires dépasse ces seuils, l'auto-entrepreneur peut basculer dans un autre régime qui engendrera des modifications sur son régime fiscal et social.
      • Accès aux services en ligne : Les auto-entrepreneurs ont également accès à un espace personnel en ligne où ils peuvent effectuer leurs démarches administratives, déclarer leur chiffre d'affaires, payer leurs cotisations et accéder à des informations liées à leur protection sociale. 
         

      Le recouvrement des cotisations


      L’acronyme URSSAF, qui représente l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, désigne l’organisme chargé de collecter les charges sociales des entreprises, y compris celles des auto-entreprises. Son objectif est de mobiliser les montants collectés pour alimenter la trésorerie de la Sécurité Sociale et d'autres organismes sociaux tels que la Cipav ou la CAF.


      En tant qu’auto-entrepreneur, il vous incombe de déclarer votre chiffre d’affaires de manière mensuelle ou trimestrielle, ce qui permet le calcul des cotisations sociales correspondantes. Lors d'un contrôle, l'URSSAF se réfère donc à vos déclarations de chiffres d'affaires pour établir la conformité de vos cotisations.


      Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

    • Les avantages de la Sécurité Sociale des Indépendants


      Une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants

      En matière de protection sociale des indépendants, dépendre de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) confère de  nombreux avantages.

      • La première est la garantie d’une couverture sociale complète. Les auto-entrepreneurs dépendants de la SSI peuvent bénéficier d’une prise en charge par le régime général de leur frais de santé, ainsi que du versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
      • La SSI garantit aussi des prestations sociales plus spécifiques comme les prestations de maternité / paternité, la retraite et le décès. Cela permet aux travailleurs non salariés de bénéficier d’une sécurité sociale équivalente à celle d’un salarié.
      • À noter aussi d’autres avantages comme une baisse des cotisations sociales si les revenus de l’auto-entreprise excèdent 70 000 € et un droit à la retraite calculé sur les 25 meilleures années pour n’en citer que deux. Pour avoir plus de détails, nous vous recommandons de consulter les informations fournies par l'URSSAF.

      Des démarches administratives simplifiées

      Bien que le 1er janvier 2018 marque la fin du RSI et la création de la SSI, le 1er janvier 2020 correspond à la date à laquelle tous les travailleurs indépendants ont été rattachés au régime général de la Sécurité sociale, unifiant ainsi le système de protection sociale pour l'ensemble des actifs.

      Cette bascule a été une étape importante dans le paysage de la protection sociale puisqu’elle a permis une simplification des démarches administratives et une homogénéisation des prises en charges sociales. À ce titre, le travailleur indépendant peut se référer à son espace personnel sur le site de l’URSSAF ou sur autoentrepreneur.urssaf.fr afin de gérer ses démarches administratives et d’accéder aux services dédiés. 
       

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      Par manque de temps ou parce qu’il n’en voit pas l’intérêt, 1 entrepreneur indépendant sur 2 ne souscrit pas de couverture prévoyance. Que ce soit en cas d’arrêt de travail ou d’accident, une absence de longue durée peut mettre en péril l'entreprise. Attention aux mauvaises surprises.

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    Le Groupe VYV partenaire du mois de l’Economie Sociale et Solidaire

    2 minute(s) de lecture
    Mis à jour le 28 juin 2023


    Acteur majeur du mutualisme et de l’ESS, le Groupe VYV accompagne cette 15° édition. La première étape débute avec le lancement des inscriptions pour les Prix de l’ESS destinés à faire connaître les initiatives les plus remarquables.

    On ne présente plus le mois de l’ESS qui se tient chaque année en novembre. Il permet à tous les acteurs du secteur de promouvoir l’économie sociale et solidaire et l’innovation sociale en valorisant les projets les plus innovants. Ils ont pour point commun de répondre aux besoins et aux enjeux quotidiens de notre société et cela, au plus près du terrain.

    Fort d’une raison d’agir qui place le droit à la santé et la question des déterminants de santé au cœur de son action, le Groupe VYV ne peut qu’encourager tous ses partenaires à se mobiliser pour ce rendez-vous.

    Jusqu’au 30 juin pour candidater !

    Première phase de cette vaste mobilisation, l’ouverture des inscriptions pour les Prix de l’ESS marque ainsi le lancement de l’année. Dans un secteur particulièrement inventif et tout orienté vers le bien commun, participer, présenter son projet ou ses initiatives, représente un indéniable temps fort.

    Les entreprises récompensées s’appuient par la suite sur cette légitimité pour établir des contacts avec des structures d’accompagnement, consolider leur développement ou nouer d’éventuels partenariats.

    Un concours et deux thématiques

    Les prix, régionaux et nationaux, visent à récompenser deux axes forts de la démarche ESS : l’impact social, et l’impact environnemental.

    Le Prix d’Utilité Sociale est destiné aux initiatives de l’ESS engagées dans une démarche visant à répondre à de réels besoins de la société : améliorer les conditions d’existence des populations exclues et fragilisées, lutter contre les inégalités (sanitaires, sociales, femmes-hommes, économiques…), renforcer la cohésion territoriale… Le projet présenté peut concerner diverses thématiques : sport, éducation, emploi, handicap, égalité femmes-hommes, finance solidaire, consommation…

    Le Prix Transition Ecologique récompense quant à lui les initiatives permettant la mise en œuvre de la transition écologique. De nombreuses thématiques sont ainsi concernées : économie circulaire, réemploi et réutilisation, éducation à l’environnement, circuits courts, alimentation durable, mobilité douce, production d’énergies renouvelables…

    Dans un contexte d’urgence écologique, l’Economie Sociale et Solidaire occupe une place déterminante dans cette transformation en profondeur de notre société et propose des solutions innovantes en matière de gestion des ressources, de l’énergie et de l’environnement.

     

    Pour candidater, rendez-vous à partir du 4 mai et jusqu’au 30 juin sur le site dédié mois-ess.org

    Vous souhaitez en savoir plus sur les thématiques : https://mois-ess.org/les-prix-de-l-ess



    Un premier Label d’Excellence pour l’Assurance Habitation Confort du Groupe VYV

    1 minute(s) de lecture
    Mis à jour le 11 juillet 2023


    Moins de six mois après le début de sa commercialisation, le label décerné par les Dossiers de l’Epargne à l’«Assurance habitation Confort » récompense l’expertise du Groupe VYV en matière d’IARD.

    Chaque année, les Dossiers de l’Épargne analysent, en toute indépendance, les contrats d’assurance du marché et décernent des Labels d’Excellence aux meilleurs d’entre eux pour guider les consommateurs dans leur choix. C’est donc un véritable gage de qualité qui est ainsi donné à l’offre du Groupe VYV en matière d’offres IARD (Incendies, Accidents et Risques Divers) sur le marché des particuliers.

    Cette multirisque habitation est distribuée par VYV Conseil, l’expert assurance habitation du Groupe VYV. Elle propose aux locataires comme aux propriétaires, des garanties couvrantes, et des services adaptés, afin de garantir un haut niveau de protection au meilleur prix. C’est cet engagement qui est aujourd’hui récompensé.

    Une démarche affirmée dans l’assurance multirisque habitation

    Début 2023, parallèlement à la commercialisation de l’Assurance Habitation Confort, le Groupe VYV a lancé deux autres offres d’assurance multirisque habitation. L’Assurance Habitation Parisienne, en partenariat avec la Ville de Paris, s’adresse aux locataires parisiens aux ressources modérées. L’Assurance Habitation Solidaire est quant à elle destinée aux locataires des bailleurs sociaux du Groupe Arcade-VYV.

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