Comprendre le régime obligatoire des professions libérales

Les professions concernées par le régime obligatoire

Tous les travailleurs indépendants, non soumis à un régime particulier, sont intégrés au régime général de la Sécurité Sociale au sein d’une cellule dédiée appelée la SSI : Sécurité Sociale des Indépendants. Cela concerne donc : 

• Les artisans
• Les commerçants
• Les micro-entrepreneurs
• Certains professionnels libéraux 
• Certains freelance

Les spécificités du régime obligatoire pour les professions libérales

Le régime obligatoire de la Sécurité Sociale regroupe 3 régimes : 

• le régime général 
• le régime agricole 
• les régimes spéciaux

Le régime obligatoire des professions libérales a pour objectif de les protéger en leur offrant une couverture sociale adaptée à leur activité : la prise en charge des frais de santé, la couverture en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, et la constitution d'une pension de retraite. Les professionnels libéraux affiliés au régime obligatoire sont tenus de payer des cotisations sociales auprès de l’URSAFF, qui servent à financer des protections sociales auxquelles ils ont droit.

La protection sociale des professions libérales est donc distincte de celle du régime des salariés mais offre des protections similaires. Les professionnels libéraux peuvent également souscrire des complémentaires santé et prévoyance pour couvrir les risques liés à leur activité.
 

Les démarches à effectuer pour bénéficier des IJ du régime obligatoire

Les formalités d'inscription

En général, il n’y a aucune formalité à réaliser pour bénéficier du régime obligatoire car dès la création d’entreprise, le professionnel libéral est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants qui en plus de lui garantir une assurance maladie, elle lui attribue une caisse spécifique pour sa prévoyance et sa retraite. Il existe plus d’une dizaine de caisses spécifiques réparties en fonction de la profession exercée (par exemple, pour les médecins c’est la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)). 

Les cotisations à verser

Pour bénéficier des prestations assurées par le régime général , les professionnels libéraux sont tenus de payer des cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles, qui servent à financer les prestations sociales auxquelles ils ont droit. Les montants des cotisations sont calculés en fonction des revenus professionnels déclarés et sont versées à l'URSSAF.

Pour être mieux couvert

Ils peuvent souscrire une complémentaire santé afin de limiter le coût de leurs frais de santé sur leur finance et ainsi compléter les prestations versées par l’Assurance Maladie. Ils peuvent aussi opter pour un contrat de prévoyance entrepreneur afin de protéger leur situation économique si un risque survenait tel qu’un accident, un arrêt de travail prolongé, une invalidité ou un décès. 

Afin de simplifier les démarches et d'optimiser la gestion des dépenses en matière de protection, Harmonie Mutuelle a mis en place une solution de mutuelle et prévoyance santé entrepreneur.
 

Selon une enquête réalisée par le Réseau Entreprendre avec Opinionway (Etude Cegid-Opnionway Février 2020), plus de la moitié des dirigeants (54%) considèrent être insuffisamment entourés dans leurs prises de décisions. Ils souhaitent en effet bénéficier de conseils et d’accompagnement, notamment dans le domaine de la gestion opérationnelle.

Afin de répondre aux besoins de leurs clients, de plus en plus de cabinets d’expertise comptable proposent la mise à disposition de personnel et/ou de fonctions RH pour aider au recrutement de personnel. Cette tendance se traduit par une mutation des métiers et une évolution des compétences et des expertises au sein même des cabinets. Les effectifs dédiés au recrutement, à la qualité de vie au travail ou la conduite du changement devraient ainsi progresser sensiblement au cours des prochaines années.

L’attractivité est aussi liée à l’agilité dont l’entreprise peut faire preuve afin de répondre aux attentes individuelles. Les horaires à la carte ou encore le télétravail sont aujourd’hui des incontournables.   L’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle se positionne comme première priorité-post-crise pour 66% des salariés, selon le baromètre des nouvelles préférences salariés publié en mai 2021 par JLL, une société spécialisée dans les services immobiliers.

Les jeunes sont particulièrement regardants et attentifs à ces critères et l’aménagement des temps personnel et professionnel. Un télétravail de deux à trois jours par semaine offre au salarié un rythme de travail équilibré et lui permet de gagner en souplesse en limitant les temps de trajets et de transports en commun.

Les salariés évaluent enfin les avantages proposés en matière de protection sociale.

Au-delà de la couverture des frais de santé, ils souhaitent être protégés et protéger leur famille face aux aléas de la vie pouvant générer arrêt de travail, incapacité, invalidité, décès.

Si la mutuelle permet de couvrir les dépenses de santé courante du collaborateur (consultations médicales, hospitalisation, frais d'optique et dentaire...), la prévoyance le prémunit contre les risques majeurs (décès, incapacité de travail, invalidité).

En ce sens, ces deux dispositifs sont complémentaires et permettent de garantir aux équipes une couverture complète et efficace.

La rémunération et la motivation des collaborateurs de l'entreprise ne passe pas donc plus uniquement par le salaire, mais bien par la construction intelligente d'un package de rémunération complet, d’un parcours de formation, d’un environnement de travail, offrant à une catégorie de salariés donnée, la réponse aux attentes qu'elle peut avoir.

Comprendre l'invalidité catégorie 2

Définition et critères

L'invalidité de catégorie 2, pour un travailleur non salarié, correspond à une incapacité de travail permanente totale, attestée par le médecin traitant, qui entraîne l’incapacité à exercer son activité professionnelle (sauf dérogation du médecin conseil qui reconnaît une aptitude au travail) Le taux d'incapacité requis pour bénéficier de cette invalidité doit être compris entre 33% et 66 %. L’invalidité ne doit pas être confondue avec l’inaptitude au travail qui elle est attestée par la médecine du travail. Pour être déclaré invalide de catégorie 1 ou 2, l'incapacité doit faire suite à une maladie ou un accident. Lorsqu’un travailleur non salarié est déclaré invalide, la CPAM ou MSA évalue sa situation pour calculer son taux d’incapacité. C’est ce taux qui sert à définir la catégorie de l’invalidité. En cas d'invalidité de catégorie 2, le travailleur non salarié peut bénéficier d'une pension d'invalidité versée par la CPAM ou MSA, à condition de respecter certaines conditions d’attributions. Le montant de l’invalidité catégorie 2 est calculé en fonction des revenus précédant l’invalidité.

Invalidité catégorie 2 : défis et implications

La pension d'invalidité catégorie 2 de la Sécurité sociale constitue une source de revenus réguliers pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de travailler. Elle est un soutien au maintien du niveau de vie de l’entrepreneur. 

Le montant de la pension d'invalidité est toujours inférieur aux revenus issus d'une activité professionnelle. De plus, contrairement à la garantie d'emploi pour les travailleurs handicapés, la pension d'invalidité catégorie 2 ne garantit pas la sécurité de l'emploi. C’est pourquoi lorsque l’on est travailleur indépendant, il est fortement recommandé de souscrire un contrat prévoyance entrepreneur incluant des garanties d’invalidité afin d’offrir une sécurité financière aux travailleurs faisant face à une incapacité de travailler.

À noter qu’une reprise de travail en invalidité catégorie 2 peut être envisagée sous réserve d'acceptation par le médecin traitant ou le médecin du travail. Un aménagement du lieu de travail ou des tâches devra peut-être être envisagé par le travailleur indépendant. Dès lors qu'une reprise de travail a lieu, la pension d'invalidité peut être cumulée, réduite ou suspendue en fonction du salaire perçu.

Les conséquences sur la retraite

Pension de retraite et invalidité catégorie 2

L'invalidité catégorie 2 peut avoir un impact sur la pension de retraite du travailleur non salarié. En effet, si le travailleur non salarié est reconnu invalide de 2^ème catégorie, cela peut avoir une incidence sur le calcul de sa pension de retraite.

En général, le montant de la pension de retraite est calculé sur la base des revenus perçus au cours de la carrière professionnelle du travailleur, qu'il soit salarié ou non. Or, en cas d'invalidité de catégorie 2, les revenus perçus pendant la période d'incapacité de travail sont souvent inférieurs à ceux que le travailleur aurait pu percevoir s'il avait été en activité professionnelle.

Bien que la pension d’invalidité permette de maintenir la validation des trimestres de retraite, une baisse de revenu est tout de même constatée durant la période d’invalidité sur les cotisations retraite. Pour compenser cette baisse de revenus, la pension de retraite du travailleur invalidé peut être calculée sur la base d'un salaire annuel moyen reconstitué. Ce salaire annuel moyen est déterminé en prenant en compte les salaires antérieurs à l'invalidité, majorés de 10 % pour chaque année civile postérieure à l'invalidité.

Cependant, la reconstitution de salaire annuel moyen ne peut être appliquée que si le travailleur invalide remplit certaines conditions. Il doit notamment avoir été affilié à un régime de retraite obligatoire pendant au moins 15 ans et avoir cessé toute activité professionnelle en raison de son invalidité.

L'âge légal de départ à la retraite et l'invalidité catégorie 2

Lorsqu’une personne est déclarée invalide de catégorie 2, elle continue d’acquérir des trimestres de retraite ainsi que des points de retraite complémentaire. L’invalidité catégorie 2 et la retraite à taux plein est donc possible. L'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ne modifie pas l'âge légal de départ à la retraite.

Les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité de catégorie 2 peuvent continuer à travailler si leur état de santé le permet et sous accord préalable du médecin conseil, ce qui leur permettent de cumuler des droits à la retraite. En revanche, lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite, sa pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la retraite pour inaptitude au travail. La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux plein de 50 % dès l’âge légal du départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres validés. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Le montant perçu peut être ajusté en fonction des droits acquis pendant la carrière professionnelle.

Travailler en invalidité catégorie 2 en tant que TNS

“Peut-on travailler en invalidité catégorie 2 ?” est une question que l’on peut se poser lorsque l’on vient d’être déclaré invalide.

Contrairement à l'invalidité de catégorie 3 qui correspond à une incapacité irréversible et totale de travailler, l'invalidité de catégorie 2 concerne les personnes qui ont une capacité de travail réduite, mais qui peuvent encore exercer une activité professionnelle s’ils le souhaitent et que le médecin donne son accord. Ainsi, les personnes en invalidité de catégorie 2 peuvent travailler, à condition que leur état de santé le permette et que l'activité professionnelle ne soit pas incompatible avec leur état de santé.

Lorsque l'on est en invalidité de catégorie 2, il est important de déclarer son activité professionnelle à la Sécurité sociale et de respecter les règles relatives à la cumulabilité des revenus avec la pension d'invalidité. Les revenus perçus peuvent avoir une incidence sur le montant de la pension d'invalidité, qui peut être réduite si les revenus dépassent un certain plafond. Il est également possible de bénéficier d'aides et d'aménagements pour faciliter l'exercice d'une activité professionnelle en situation de handicap. Par exemple, il est possible de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour adapter son poste de travail, d'une aide financière pour l'embauche d'un salarié ou d'une subvention pour l'achat de matériel adapté.

Comprendre l'invalidité catégorie 1

Qu'est-ce que l'invalidité catégorie 1 ?

L’invalidité de catégorie 1, dite invalidité permanente partielle ou IPP concerne les entrepreneurs invalides capables d'exercer une activité professionnelle rémunérée. Cette notion correspond à un taux d’invalidité compris entre 33% et 66%.

Il existe aussi deux autres catégories d’invalidité :

• pour un taux d’invalidité supérieur à 66% on parle d’Invalidité Permanente Totale ou IPT. Cette notion concerne les entrepreneurs incapables d’exercer une activité professionnelle rémunérée (sauf exception faite par le médecin conseil reconnaissant une aptitude au travail).
• pour un taux d’invalidité supérieur à 66 %, avec une perte totale et irréversible d’autonomie : c’est une invalidité de catégorie 3. Elle concerne les invalides incapables d'exercer une activité professionnelle rémunérée et dont l'état nécessite l'assistance d'une tierce personne pour assurer les actes de la vie quotidienne contrairement à l’invalidité de 1^ère catégorie et de 2ème catégorie, la 3^ème catégorie n’est pas réversible.

À noter toutefois que pour une invalidité catégorie 2, un médecin conseil peut reconnaître l’aptitude au travail. Chaque catégorie d’invalidité permet de déterminer le montant de la pension d'invalidité catégorie 1, 2 ou 3 qui sera versée à l'assuré en fonction de son taux d'invalidité.

Comment est déterminée l'invalidité catégorie 1 ?

Il n'existe pas de liste complète qui énumère les maladies donnant droit à une pension d'invalidité de catégorie 1. Si un entrepreneur a subi un accident ayant des conséquences durables sur son état de santé ou s’il souffre d'une maladie non professionnelle qui implique une incapacité permanente partielle ou totale dans la pratique de son activité professionnelle et l’empêche de gagner au moins ⅔ de son salaire habituel, il est probable qu’il remplisse les critères d'attribution de la pension d'invalidité.

Pour être reconnu comme invalide, il devra d'abord contacter son médecin traitant. Celui-ci lui remettra un certificat médical s’il est victime de symptômes ou d'une maladie susceptibles de réduire et limiter ses capacités de travail. Il pourra ensuite utiliser son espace personnel sur le site Ameli pour demander en ligne une pension d'invalidité en fournissant son numéro de sécurité sociale et son code confidentiel. Sa demande sera ensuite transmise au médecin-conseil de votre CPAM ou MSA qui déterminera sa catégorie d'invalidité. Il peut également faire une demande par courrier en envoyant le formulaire de demande de pension d'invalidité rempli à sa CPAM ou MSA et en joignant les pièces justificatives nécessaires.

À noter que l’auto-entrepreneur et l’invalidité catégorie 1 ne sont pas incompatibles. Si vous êtes déclaré invalide de catégorie 1, vous avez le droit de continuer ou de lancer votre entreprise. Le calcul de la pension d’invalidité de catégorie 1 sera donc adapté en fonction de vos revenus.

Combien de temps dure l'invalidité catégorie 1 ?

La pension d'invalidité de catégorie 1 est accordée pour une durée déterminée, qui peut varier en fonction de la situation individuelle. En général, elle est attribuée pour une période de 12 mois à 5 ans, renouvelable en fonction de l'évolution de l’état de santé et de la capacité à travailler. Si l’état de santé s'améliore ou si l'âge légal de départ à la retraite est atteint durant l’invalidité, le calcul de la pension d'invalidité de catégorie 1 peut être révisé ou remplacé par une pension de retraite. Ainsi, l’invalidité de catégorie 1 a une durée qui dépend intimement de la situation personnelle de l’assuré.

Il est aussi possible que l’invalidité s’aggrave et que la catégorie 1 devienne une catégorie 2 ou 3. Dans ce cas, la pension d’invalidité versée jusqu’à présent sera révisée et l’attribution d’une nouvelle pension d’invalidité impliquera une nouvelle période d’attribution. Il est important de noter que la durée d'attribution de la pension d'invalidité de catégorie 1 peut être différente pour chaque cas individuel et dépend de l’arrêt de travail fourni par le médecin traitant, suite à l’évaluation de l'état de santé et de la capacité de travail ainsi que des évaluations de la CPAM ou de la MSA. Seuls le médecin traitant et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sont en mesure de statuer précisément sur l’invalidité de l'entrepreneur.

Comment passer de l'invalidité catégorie 1 à l'invalidité catégorie 2 ?

Concernant le passage de l'invalidité catégorie 1 à la catégorie 2, il est nécessaire de faire une demande auprès de la CPAM ou MSA. La catégorie 2 de la pension d'invalidité est destinée aux personnes dont l'état de santé est gravement altéré, les empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. La demande pour passer de l'invalidité catégorie 1 à la catégorie 2 doit être effectuée auprès du médecin traitant, qui évaluera l’état de santé et remplira un certificat médical détaillé. Ce certificat sera ensuite transmis à la CPAM ou MSA pour une évaluation par le médecin-conseil. Si la CPAM ou MSA considère que l’état de santé correspond aux critères de la catégorie 2 de la pension d'invalidité, l'entrepreneur sera alors reconnu comme étant en situation d'invalidité de catégorie 2 et sa pension sera ajustée en conséquence.

Il faut savoir que le passage de l'invalidité catégorie 1 à la catégorie 2 n'est pas automatique et dépend strictement de l'évaluation de l’état de santé par la CPAM (ou MSA). Si la demande est refusée par cette dernière, l'entrepreneur peut éventuellement contester la décision en faisant appel auprès de leur commission de recours amiable.

Retraite et invalidité catégorie 1

La pension d'invalidité catégorie 1 valide-t-elle des trimestres de retraite ?

Oui, la pension d'invalidité de catégorie 1 permet de maintenir la validation des trimestres de retraite. Le calcul des trimestres attribués à un bénéficiaire de la pension d'invalidité permanente commence à partir du début du trimestre civil pendant lequel la pension est accordée. Le décompte se terminera à la fin du trimestre civil précédant celui où le paiement de la pension prendra fin. Si le bénéficiaire est également en mesure de recevoir une pension de retraite, les trimestres assimilés continueront à être décomptés jusqu'à la fin du trimestre civil précédant celui où la pension de retraite commence.

L'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ne modifie pas l'âge légal de départ à la retraite. Les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité de catégorie 1 peuvent continuer à travailler si leur état de santé le permet et ainsi accumuler des droits à la retraite. En revanche, lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite, sa pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la retraite pour inaptitude au travail. La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux plein de 50 % dès l’âge légal du départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres validés. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Le montant perçu peut être ajusté en fonction des droits acquis pendant la carrière professionnelle. Il est donc important de prendre en compte les impacts de l'invalidité de catégorie 1 sur la pension de retraite. Dans le cas d’une retraite anticipée, la pension sera minorée, il est donc recommandé de préparer son départ en retraite en faisant appel à une retraite complémentaire par exemple.

Comment préparer sa retraite en étant en invalidité catégorie 1 ?

L’invalidité catégorie 1 et retraite : vaste sujet ! Il est important de préparer sa retraite même en étant en arrêt de travail et invalidité de catégorie 1. Voici quelques conseils pour vous aider dans cette démarche :

1. Vérifiez vos droits à la retraite : vérifiez auprès de votre caisse de retraite les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, notamment en termes de durée d'assurance, d'âge de départ et de décote éventuelle.
2. Évaluez votre situation financière : si vous travaillez malgré votre invalidité, évaluez votre situation financière et déterminez les revenus que vous percevrez après la cessation de votre activité professionnelle.
3. Pensez à la protection de vos proches : pensez à protéger financièrement vos proches en cas de décès ou d'invalidité totale et permanente.
4. Faites-vous aider si nécessaire : Si vous avez des questions ou des difficultés pour préparer votre retraite en tant qu'entrepreneur déclaré invalide de catégorie 1, n'hésitez pas à vous faire aider, contactez un conseiller spécialisé. Ils pourront vous fournir des informations et des conseils adaptés à votre situation personnelle.

Comment mettre à jour sa protection sociale en cas d'invalidité catégorie 1 ?

Si vous êtes travailleur indépendant en "profession libérale ou non" et que vous êtes déclaré en invalidité de catégorie 1, il est important de mettre à jour votre protection sociale pour bénéficier des prestations sociales et des aides financières auxquelles vous avez droit.

Voici les étapes à suivre :

1. informez votre caisse d'Assurance Maladie : signalez à votre CPAM ou MSA votre situation et votre invalidité. Vous devrez fournir l’attestation d’invalidité transmise par votre médecin traitant pour prouver votre état de santé.
2. Veillez à la mise à jour de vos droits à la Sécurité sociale : assurez-vous auprès de votre caisse d'Assurance Maladie que vos droits ont été mis à jour. Vous pourrez ainsi bénéficier de la prise en charge par le régime général de vos soins médicaux, de l'attribution d'une carte d'invalidité et de l'exonération du ticket modérateur pour certains actes médicaux. Une pension d’invalidité de catégorie 1, 2 ou 3 vous sera alors versée.
3. Vérifiez vos droits à la retraite : consultez l'attestation reprenant le détail  de vos trimestres cotisés. Il est conseillé de vérifier que toutes les périodes d'invalidité ont bien été prises en compte pour le calcul de vos droits à la retraite. Vous pouvez y accéder à partir de votre espace personnel sur le site de l’assurance retrait
4. Actualisez vos contrats d'assurance : vérifiez que vos contrats d'assurance (assurance habitation, assurance auto, etc.) ont été mis à jour pour tenir compte de votre situation d'invalidité. Et si vous avez souscrit une mutuelle entrepreneur ou une assurance prévoyance entrepreneur, contactez votre assureur pour activer les garanties liées à votre invalidité.
5. Demandez des aides financières : si vous rencontrez des difficultés financières, votre régime général peut vous octroyer une Allocation Supplémentaire d’Invalidité même si vous êtes auto-entrepreneur.

Le saviez-vous ?
Pour être protégés des aléas de la vie, une solution combinant la mutuelle et la prévoyance santé entrepreneur existe. En prenant en charge les frais de santé et en couvrant les arrêts de travail, l'invalidité et le décès, cette solution est la seule solution capable de protéger pleinement l’entrepreneur et sa famille.

Qu’est-ce qu’une mutuelle santé pour freelance ?

À la différence des salariés, les travailleurs indépendants comme les freelances n’ont pas de mutuelle obligatoire d’entreprise. Ce qui les oblige parfois à devoir choisir entre leur santé et celle de leur entreprise. Pourtant de nombreux contrats existent afin de se protéger quand on est freelance : mutuelle, prévoyance, contrat couplé… Harmonie Mutuelle, 1er acteur de la protection sociale, vous éclaire sur les contrats afin de vous donner tous les conseils pour optimiser la prise en charge par l’assurance.

Définition et fonctionnement d’une mutuelle santé freelance

Les salariés peuvent adhérer à la mutuelle collective de leur entreprise tandis que les travailleurs indépendants tels que les freelances, doivent s'occuper eux-mêmes des formalités liées à leur couverture santé. Les remboursements standards de l'Assurance maladie ne couvrent qu’une partie de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS), indépendamment des dépassements d'honoraires.

Pour couvrir le reste à charge, il est recommandé de souscrire une mutuelle entrepreneur complémentaire. Si vous êtes freelance, ce type de contrat vous assurera une prise en charge par l’assurance en plus de votre régime obligatoire. Une manière de sécuriser vos finances face à vos dépenses de santé.

Différence entre mutuelle santé freelance et complémentaire santé

Une complémentaire santé est une mutuelle santé souscrite en complémentarité de son régime obligatoire. Donc une mutuelle santé freelance est tout simplement une complémentaire santé.

Les entrepreneurs ont tendance à négliger leur propre santé pour se concentrer sur celle de leur entreprise. Cependant, les deux sont intimement liées, la santé de l'entrepreneur est importante pour la stabilité de son entreprise. Pour répondre à ce besoin, Harmonie Mutuelle a créé Ma Protection Entrepreneurs, une solution qui combine la complémentaire santé et la prévoyance et permet de vous protéger vous, votre famille et votre entreprise d’une manière plus globale.

Que vous soyez chef d'entreprise, artisan, commerçant, professionnel libéral ou micro-entrepreneur, cette offre complémentaire santé et prévoyance est parfaitement adaptée à vos besoins. Elle offre tous les services d'Harmonie Mutuelle et l'expertise de ses conseillers pour vous accompagner dans la protection de votre vie d'entrepreneur.

Pourquoi souscrire une mutuelle santé pour freelance ?

On le sait, les frais de santé peuvent vite devenir onéreux. Lorsque l’on est indépendant, ces dépenses imprévues peuvent avoir un impact sur la stabilité financière de l’entreprise. Si vous êtes freelance, faire le choix d’une mutuelle pour travailleurs indépendants c’est faire le choix de la sérénité financière.

Avec Ma Protection Entrepreneurs c’est vous qui choisissez votre niveau de protection en fonction de vos besoins. Ainsi cela permettra de définir le montant de vos cotisations sans vous ruiner. Une manière de maîtriser votre budget santé un peu comme une offre à la carte.

Comment choisir sa mutuelle santé pour freelance ?

Les critères de choix pour une mutuelle santé freelance

• Le budget : c’est le critère de base pour choisir une mutuelle freelance. Cependant mieux vaut payer des cotisations élevées et être bien couvert que d'avoir un reste à charge important sur ses dépenses de santé.
• Les garanties et le taux de remboursement : Il s'agit ici d'identifier les prestations prises en charge par la mutuelle freelance qui répondent à vos besoins (consultations médecins, hospitalisations, dentaire, optique,...) et porter une attention particulière au tableau de remboursement qui vous donnera concrètement une idée des reste à charges que vous aurez à débourser. 
• Le délai de carence : en fonction de la garantie choisi, il peut y avoir plusieurs jours voir plusieurs semaines avant que celle-ci ne soit effective. Un critère très important, notamment si vous envisagez de changer de mutuelle !
• Les services supplémentaires : Téléconsultation, assistance (aide ménagère en cas d’hospitalisation ou garde d’enfants), des services qui peuvent vous être utiles en tant que freelance. 

Chez Harmonie Mutuelle, nos conseillers vous rappellent quand vous le souhaitez pour composer avec vous la mutuelle Freelance la plus adaptée à votre budget.

Comment trouver les meilleures mutuelles santé freelance ?

Il n’existe pas de “meilleure” mutuelle santé freelance. Chaque contrat de mutuelle est différent, le critère le plus important serait peut-être d’évaluer l’adaptabilité de l’offre que l’on vous propose à votre situation. Car certe, le but est de rester dans un budget raisonnable mais il ne faudrait pas souscrire une mutuelle qui n’est absolument pas adaptée à vos besoins.

Les astuces pour réduire les cotisations de sa mutuelle santé freelance

Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2021, la réforme 100 % santé s’applique sur la majorité des contrats mutuelle ? Cette réforme prévoit une prise en charge à 100% (par la Sécurité sociale et les complémentaires santé) de certaines prestations primordiales de soins ou équipements en audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires).

Si on peut se satisfaire des équipements et soins du 100% santé, il devient intéressant d’envisager de réduire son budget mutuelle pour augmenter ou même créer un budget de prévoyance . Car lorsque l’on est entrepreneur, si les frais de santé sont onéreux, la cessation d’activité dans le cadre d’arrêt de travail peut être dramatique pour la sécurité financière de votre situation. C’est pourquoi il existe des contrats de mutuelle santé et prévoyance pour entrepreneur. Ce type de contrat combiné vous permet de vous protéger vous, votre famille et votre entreprise d’une manière plus globale tout en simplifiant vos démarche avec une seule souscription.

BON À SAVOIR : La solution “Budget Malin” de Harmonie Mutuelle permet à l'assuré de réduire les cotisations de sa mutuelle en acceptant un reste à charge sur certains médicaments en pharmacie. Idéal pour optimiser son budget santé.

Les caractéristiques d’un arrêt maladie pour un auto-entrepreneur

Il n’existe pas de caractéristiques propres aux arrêts maladie des auto-entrepreneurs. En revanche, la question est de savoir ce qu’un auto-entrepreneur peut percevoir comme indemnité si son état ne lui permet pas de travailler.

En effet, tous les mois ou tous les 3 mois, un auto-entrepreneur verse à l’Urssaf des cotisations sociales obligatoires qui contiennent une assurance maladie et une assurance retraite. Ainsi lorsqu’un auto-entrepreneur se retrouve en arrêt de travail, il peut bénéficier de versement d’indemnités journalières au même titre qu’un salarié.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des indemnités journalières ?

Pour profiter des indemnités d’arrêt maladie lorsque l’on est auto-entrepreneur il faut :

• Être sujet à un arrêt de travail supérieur à 7 jours.
• Justifier d’au moins 12 mois d’affiliation au régime obligatoire de Sécurité sociale des Indépendants au titre d’une activité professionnelle.
• Transmettre dans les 48h à votre caisse maladie l’arrêt de travail signé par votre médecin.

Les différences de droits en cas d’arrêt maladie entre un salarié et un auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur est affilié au régime général des indépendants tandis que la salarié est affilié au régime général des salariés. Comme l’auto-entrepreneur cotise à la sécurité sociale des indépendants, il bénéficie d’une couverture maladie similaire à celle du salarié lui permettant de bénéficier d’indemnités journalières lorsqu’il est en arrêt maladie.

Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail de l’auto entrepreneur sont calculées en fonction de son revenu d’activités moyen annuel.

Comment mettre en place un arrêt maladie en tant qu’auto-entrepreneur ?

Les démarches pour bénéficier d’un arrêt maladie pour un auto-entrepreneur

Si vous êtes auto-entrepreneur et que votre médecin traitant a jugé nécessaire que vous arrêtiez d'exercer votre activité professionnelle, vous devez transmettre dans les 48h à votre caisse d’assurance maladie le volet 1 et 2 de la prescription d’arrêt de travail que votre médecin vous aura remis. Si votre médecin a réalisé les démarches par internet, vous n’avez rien à faire.

À noter que durant votre arrêt maladie, quel que soit le régime fiscal pour lequel vous avez opté, vous allez devoir déclarer à l’Urssaf un chiffre d’affaires zéro. Ainsi seules vos indemnités journalières seront imposables.