La réforme 100 % santé

Ne renoncez plus à vous soigner, faute de pouvoir avancer vos frais de santé ! Harmonie Mutuelle vous éclaire sur la réforme du 100 % Santé, grâce à laquelle vous pouvez bénéficier d’un remboursement intégral de vos frais optiques, dentaires et auditifs.

Mise en place et objectifs de la réforme 100 % santé

Les restes à charge (ce que vous devez payer après le remboursement de l'Assurance Maladie) sont particulièrement élevés dans ces 3 secteurs de santé : optique dentaire audiologie.

C’est pourquoi les pouvoirs publics ont mis en place une réforme majeure de la couverture sociale, le 100 % Santé aussi appelé reste à charge 0 : une réforme ayant pour objectif d’améliorer l’accès à des soins de qualité avec une prise en charge 100 pour cent santé. En collaboration avec la Sécurité sociale, les professionnels de santé et les mutuelles, Harmonie Mutuelle contribue au financement de cette réforme. Ensemble, nous avançons collectif avec tous les opticiens, dentistes et audioprothésistes de France qui doivent désormais proposer des prestations 100 % Santé. Notre challenge : éviter tout impact sur le prix des cotisations de nos adhérents.

Les principes de la réforme du 100 % santé

Tous nos adhérents couverts par un contrat de complémentaire santé “responsable” bénéficient d’un panier 100 % Santé sans aucune condition de revenus. Nous prenons en charge à 100% une sélection d'équipements en matière d'aide auditive, de dentaire et d'optique.

La prise en charge du 100 % santé

Harmonie Mutuelle a intégré la prise en charge du 100% santé dans ses garanties.

• Optique : un grand choix de modèles de montures (17 pour adultes et 10 pour enfants), en 2 coloris différents, ainsi que des verres traitant toutes les corrections visuelles.
• Dentaire : une gamme étendue de prothèses dentaires avec des matériaux adaptés à la localisation de chaque dent, pour vous permettre de réaliser les soins dentaires dont vous avez besoin.
• Audiologie : une large sélection d'aides auditives avec au minimum 12 canaux de réglages et de nombreuses fonctionnalités.

Les avantages de la réforme pour les travailleurs indépendants

Vous êtes indépendant ? En souscrivant à un contrat de mutuelle entrepreneur responsable vous pouvez bénéficier du dispositif 100 % santé comme n’importe quel salarié. Après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de votre mutuelle indépendante, la réforme 100 % santé vous garantit un accès aux prestations avec un remboursement intégral.

Les caractéristiques d’un arrêt maladie pour un auto-entrepreneur

Il n’existe pas de caractéristiques propres aux arrêts maladie des auto-entrepreneurs. En revanche, la question est de savoir ce qu’un auto-entrepreneur peut percevoir comme indemnité si son état ne lui permet pas de travailler.

En effet, tous les mois ou tous les 3 mois, un auto-entrepreneur verse à l’Urssaf des cotisations sociales obligatoires qui contiennent une assurance maladie et une assurance retraite. Ainsi lorsqu’un auto-entrepreneur se retrouve en arrêt de travail, il peut bénéficier de versement d’indemnités journalières au même titre qu’un salarié.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des indemnités journalières ?

Pour profiter des indemnités d’arrêt maladie lorsque l’on est auto-entrepreneur il faut :

• Être sujet à un arrêt de travail supérieur à 7 jours.
• Justifier d’au moins 12 mois d’affiliation au régime obligatoire de Sécurité sociale des Indépendants au titre d’une activité professionnelle.
• Transmettre dans les 48h à votre caisse maladie l’arrêt de travail signé par votre médecin.

Les différences de droits en cas d’arrêt maladie entre un salarié et un auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur est affilié au régime général des indépendants tandis que la salarié est affilié au régime général des salariés. Comme l’auto-entrepreneur cotise à la sécurité sociale des indépendants, il bénéficie d’une couverture maladie similaire à celle du salarié lui permettant de bénéficier d’indemnités journalières lorsqu’il est en arrêt maladie.

Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail de l’auto entrepreneur sont calculées en fonction de son revenu d’activités moyen annuel.

Comment mettre en place un arrêt maladie en tant qu’auto-entrepreneur ?

Les démarches pour bénéficier d’un arrêt maladie pour un auto-entrepreneur

Si vous êtes auto-entrepreneur et que votre médecin traitant a jugé nécessaire que vous arrêtiez d'exercer votre activité professionnelle, vous devez transmettre dans les 48h à votre caisse d’assurance maladie le volet 1 et 2 de la prescription d’arrêt de travail que votre médecin vous aura remis. Si votre médecin a réalisé les démarches par internet, vous n’avez rien à faire.

À noter que durant votre arrêt maladie, quel que soit le régime fiscal pour lequel vous avez opté, vous allez devoir déclarer à l’Urssaf un chiffre d’affaires zéro. Ainsi seules vos indemnités journalières seront imposables.

INVALIDITÉ DE CATÉGORIE 1

Invalides capables d'exercer une activité professionnelle rémunérée. On parle généralement d'Invalidité Permanente Partielle (IPP), qui correspond à un taux d’invalidité compris entre 33% et 66%.

INVALIDITÉ DE CATÉGORIE 2

Invalides incapables d'exercer une activité professionnelle rémunérée. On parle généralement d'Invalidité Permanente Totale (IPT), qui correspond à un taux d’invalidité supérieur à 66%.

INVALIDITÉ DE CATÉGORIE 3

Invalides incapables d'exercer une activité professionnelle rémunérée et dont l'état nécessite l'assistance d'un tierce personne pour assurer les actes de la vie quotidienne. On parle généralement de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenu qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend du niveau de revenu et de la catégorie d'invalidité qui est attribuée. 

Au 1^er janvier 2021 :

• Invalidité catégorie 1 : 30 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 029,43 €/mois.

• Invalidité catégorie 2 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 714€/mois.

• Invalidité catégorie 3 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité + prestation complémentaire pour recours à une tierce personne, plafonné à 1 714 €/mois + 1 126,41 €/mois.

Ces prestations sont attribuées jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2020, pour les personnes ayant exercé simultanément une activité de travailleur indépendant et une activité salariée, l’étude de la pension d’invalidité se fait sur l’activité où la durée d’assurance est la plus longue. Si elles sont identiques, elle se calcule sur l’activité où les cotisations versées au titre des revenus d’activité sont les plus élevées (le calcul se fait sur les 10 meilleures années dans les deux régimes).

Le versement des prestations est soumis à certaines conditions :

• Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, sauf en cas de cumul avec une activité professionnelle.

• Être affilié depuis au moins 1 an au régime invalidité-décès spécifique aux indépendants (RID).

• Être à jour de toutes les cotisations dues.

• Ne pas bénéficier d'une retraite anticipée d'un autre régime (agricole).

• Ne pas bénéficier d'un avantage invalidité servi par un autre régime pour la même invalidité (sauf cause différente ou aggravation).

Le montant de l’indemnisation de l’incapacité de travail dépend :

• De la nature de la maladie ou de l’accident
• Du revenu de référence de l’assuré
• Du nombre de jours d’indemnisation
• Du régime social de l’assuré