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    Mutuelle freelance : quelles sont ses particularités ?

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    Compléter son régime obligatoire avec une mutuelle complémentaire c’est protéger sa santé et faire des économies.

    Sommaire

    • Qu’est-ce qu’une mutuelle santé pour freelance ?


      À la différence des salariés, les travailleurs indépendants comme les freelances n’ont pas de mutuelle obligatoire d’entreprise. Ce qui les oblige parfois à devoir choisir entre leur santé et celle de leur entreprise. Pourtant de nombreux contrats existent afin de se protéger quand on est freelance : mutuelle, prévoyance, contrat couplé… Harmonie Mutuelle, 1er acteur de la protection sociale, vous éclaire sur les contrats afin de vous donner tous les conseils pour optimiser la prise en charge par l’assurance.


      Définition et fonctionnement d’une mutuelle santé freelance

      Les salariés peuvent adhérer à la mutuelle collective de leur entreprise tandis que les travailleurs indépendants tels que les freelances, doivent s'occuper eux-mêmes des formalités liées à leur couverture santé. Les remboursements standards de l'Assurance maladie ne couvrent qu’une partie de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS), indépendamment des dépassements d'honoraires.

      Pour couvrir le reste à charge, il est recommandé de souscrire une mutuelle entrepreneur complémentaire. Si vous êtes freelance, ce type de contrat vous assurera une prise en charge par l’assurance en plus de votre régime obligatoire. Une manière de sécuriser vos finances face à vos dépenses de santé.


      Différence entre mutuelle santé freelance et complémentaire santé

      Une complémentaire santé est une mutuelle santé souscrite en complémentarité de son régime obligatoire. Donc une mutuelle santé freelance est tout simplement une complémentaire santé.

      Les entrepreneurs ont tendance à négliger leur propre santé pour se concentrer sur celle de leur entreprise. Cependant, les deux sont intimement liées, la santé de l'entrepreneur est importante pour la stabilité de son entreprise. Pour répondre à ce besoin, Harmonie Mutuelle a créé Ma Protection Entrepreneurs, une solution qui combine la complémentaire santé et la prévoyance et permet de vous protéger vous, votre famille et votre entreprise d’une manière plus globale.

      Que vous soyez chef d'entreprise, artisan, commerçant, professionnel libéral ou micro-entrepreneur, cette offre complémentaire santé et prévoyance est parfaitement adaptée à vos besoins. Elle offre tous les services d'Harmonie Mutuelle et l'expertise de ses conseillers pour vous accompagner dans la protection de votre vie d'entrepreneur.


      Pourquoi souscrire une mutuelle santé pour freelance ?

      On le sait, les frais de santé peuvent vite devenir onéreux. Lorsque l’on est indépendant, ces dépenses imprévues peuvent avoir un impact sur la stabilité financière de l’entreprise. Si vous êtes freelance, faire le choix d’une mutuelle pour travailleurs indépendants c’est faire le choix de la sérénité financière.

      Avec Ma Protection Entrepreneurs c’est vous qui choisissez votre niveau de protection en fonction de vos besoins. Ainsi cela permettra de définir le montant de vos cotisations sans vous ruiner. Une manière de maîtriser votre budget santé un peu comme une offre à la carte.

    • Les particularités d’une mutuelle santé pour freelance


      Les cas de couverture d’une mutuelle santé pour freelance

      Le pourcentage des frais de santé pris en charge par le régime obligatoire des salariés est le même que celui pris en charge par le régime obligatoire des indépendants. Au-delà de ce pourcentage on parle de Ticket Modérateur, c'est-à-dire le reste à charge de l'assuré calculé en fonction des dépassements d’honoraires.

      Ce reste à charge peut être drastiquement réduit avec la souscription d’une mutuelle complémentaire freelance qui fera office de tiers payant. Celle proposée par Harmonie Mutuelle intervient sur la majorité des dépenses de santé : soins courants, hospitalisation, dentaire, optique, audio…

      Pour votre bien-être et pour vous soigner comme vous l’entendez, notre solution prend aussi en charge des médecines douces, telles que : l'hypnose médicale, la sophrologie, la réflexologie, l'automédication... mais aussi les consultations de psychologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien.


      Les délais de carence pour freelance

      Dans le cas d’une maladie qui empêche le freelance de travailler, ce dernier a le droit d’être arrêté. Pour les arrêts de travail de plus de 7 jours, il y a un délai de carence de 3 jours. Ainsi les indemnités journalières maladie versées par le régime obligatoire sont dues à compter du 4eme jour d’arrêt de travail.

      Ces indemnités seront versées tous les 14 jours en moyenne. Hélas les indemnités journalières versées par le régime général ne suffisent pas pour maintenir le niveau de vie d’un freelance qui se retrouverait en arrêt de travail. C’est pour cela qu’en plus d’une complémentaire santé, il est vivement recommandé de souscrire à une prévoyance pour ne pas que les problèmes de santé impactent celles de l’entreprise.


      Les avantages fiscaux pour les freelances

      La loi Madelin permet aux entrepreneurs de déduire leurs cotisations de leur résultat professionnel imposable. Si vous êtes professionnel indépendant et libéral, gérant majoritaire, commerçant, artisan ou conjoint collaborateur, vous pouvez bénéficier de la Loi Madelin (micro-entrepreneur non éligible), que vous soyez soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou des BNC


      Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

    • Comment choisir sa mutuelle santé pour freelance ?


      Les critères de choix pour une mutuelle santé freelance

      • Le budget : c’est le critère de base pour choisir une mutuelle freelance. Cependant mieux vaut payer des cotisations élevées et être bien couvert que d'avoir un reste à charge important sur ses dépenses de santé.
      • Les garanties et le taux de remboursement : Il s'agit ici d'identifier les prestations prises en charge par la mutuelle freelance qui répondent à vos besoins (consultations médecins, hospitalisations, dentaire, optique,...) et porter une attention particulière au tableau de remboursement qui vous donnera concrètement une idée des reste à charges que vous aurez à débourser. 
      • Le délai de carence : en fonction de la garantie choisi, il peut y avoir plusieurs jours voir plusieurs semaines avant que celle-ci ne soit effective. Un critère très important, notamment si vous envisagez de changer de mutuelle !
      • Les services supplémentaires : Téléconsultation, assistance (aide ménagère en cas d’hospitalisation ou garde d’enfants), des services qui peuvent vous être utiles en tant que freelance. 

      Chez Harmonie Mutuelle, nos conseillers vous rappellent quand vous le souhaitez pour composer avec vous la mutuelle Freelance la plus adaptée à votre budget.


      Comment trouver les meilleures mutuelles santé freelance ?

      Il n’existe pas de “meilleure” mutuelle santé freelance. Chaque contrat de mutuelle est différent, le critère le plus important serait peut-être d’évaluer l’adaptabilité de l’offre que l’on vous propose à votre situation. Car certe, le but est de rester dans un budget raisonnable mais il ne faudrait pas souscrire une mutuelle qui n’est absolument pas adaptée à vos besoins.


      Les astuces pour réduire les cotisations de sa mutuelle santé freelance

      Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2021, la réforme 100 % santé s’applique sur la majorité des contrats mutuelle ? Cette réforme prévoit une prise en charge à 100% (par la Sécurité sociale et les complémentaires santé) de certaines prestations primordiales de soins ou équipements en audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires).

      Si on peut se satisfaire des équipements et soins du 100% santé, il devient intéressant d’envisager de réduire son budget mutuelle pour augmenter ou même créer un budget de prévoyance . Car lorsque l’on est entrepreneur, si les frais de santé sont onéreux, la cessation d’activité dans le cadre d’arrêt de travail peut être dramatique pour la sécurité financière de votre situation. C’est pourquoi il existe des contrats de mutuelle santé et prévoyance pour entrepreneur. Ce type de contrat combiné vous permet de vous protéger vous, votre famille et votre entreprise d’une manière plus globale tout en simplifiant vos démarche avec une seule souscription.

      BON À SAVOIR : La solution “Budget Malin” de Harmonie Mutuelle permet à l'assuré de réduire les cotisations de sa mutuelle en acceptant un reste à charge sur certains médicaments en pharmacie. Idéal pour optimiser son budget santé.

    • Mutuelle Freelance : ce qu’il faut retenir


      • Avec la Protection Santé Entrepreneur, vous composez vous même votre niveau de protection.
      • Une optimisation fiscale peut s’appliquer avec la souscription d’une mutuelle sante ou d’un contrat de prévoyance grâce à la loi Madelin
      • Souscrire à un contrat mutuelle santé et prévoyance pour freelance est bien souvent plus astucieux et économique que la souscription d’une mutuelle freelance seule.

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    Harmonie Mutuelle fait le point sur les arrêts maladies du travailleur indépendant et vous explique tout au sujet des arrêts longue durée.

    Sommaire

    • Comprendre l’arrêt de travail pour les travailleurs non salariés


      Qu’est-ce qu’un arrêt de travail pour un travailleur indépendant ?


      Au même titre qu’un salarié, un travailleur non salarié TNS a le droit de bénéficier d’indemnités journalières durant un arrêt de travail. Ces indemnités journalières correspondent alors à 1/730ème de son RAAM (revenu d’activité annuel moyen) des 3 dernières années, plafonné à 60,26 €

      Quels sont les cas d’arrêt maladie pris en charge par l’assurance maladie ?

      Tous les arrêts maladie sont pris en charge par l'assurance maladie. Si un travailleur indépendant en arrêt maladie souhaite percevoir des indemnités journalières, il doit obligatoirement justifier d’une affiliation d’au moins 12 mois à la Sécurité Sociale des indépendants. De plus, seuls les arrêts maladie de plus de 7 jours seront pris en charge par l’Assurance Maladie.

      Pour les arrêts maladie de plus de 90 jours des professions libérales, la prise en charge des indemnités journalières dépend de la caisse d’affiliation. Certaines caisses de prévoyance prennent la relève avec la caisse primaire d’assurance maladie. Il convient donc de se renseigner auprès de sa cpam pour avoir plus d’informations.

      Comment faire pour percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ?

      En plus de devoir justifier d’une affiliation à la Sécurité Sociale des indépendants ou à la CPAM et aux caisses des prévoyance en fonction des professions, le travailleur non salarié en arrêt maladie devra transmettre l’arrêt de travail signé par son médecin traitant dans les 48h à sa caisse maladie.

    • Les contrats de prévoyance pour les professionnels libéraux


      Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance ?


      Un contrat de prévoyance entrepreneur est une assurance capable de sécuriser les professionnels libéraux des aléas de la vie qui pourraient avoir un impact sur leur entreprise et leur famille. C’est un complément indispensable qui permet de garantir le maintien des revenus en cas d’arrêt de travail ou d'invalidité, et qui sécurise financièrement votre famille en cas de décès. Si vous souhaitez aussi souscrire à une mutuelle complémentaire, une solution couplée mutuelle et prévoyance santé pour entrepreneur peut être une meilleure option. Ce contrat vous protège vous et votre entreprise pour vous permettre de travailler sereinement.

      Comment fonctionne-t-il pour les professionnels libéraux ?

      Contrairement aux salariés, les professionnels libéraux bénéficient d'une protection sociale limitée. Cela signifie qu'ils doivent être proactifs pour anticiper les risques de maladies, d'accidents, d'incapacité de travail et de décès, qui pourraient entraîner une baisse ou une perte de revenus. Comme une assurance, l’assuré verse des cotisations mensuelles qui lui permettent d’être protégé lorsqu’un incident se réalise.

      Quels sont les avantages et les limites de ce type de contrat ?

      Accident, maladie... nul n’est à l’abri d’un arrêt de travail ou même d’un décès. La prévoyance est donc une complémentaire idéale pour se protéger des aléas de la vie et garantir le maintien de ses revenus en cas d'arrêt de travail, c'est-à-dire lorsqu'un professionnel libéral ne peut continuer de travailler pour raisons médicales.

      Vous avez la possibilité de composer vos garanties en fonction de vos revenus et de vos besoins. Aucune limite n’existe pour se prémunir des risques futurs.

    • Les délais de carence et les durées d’indemnisation


      Qu’est-ce que le délai de carence ?

      Lors d’un arrêt maladie un délai de carence de 3 jours est imposé. Cela signifie que le travailleur indépendant en arrêt de travail ne pourra percevoir ses indemnités journalières qu’à partir du 4ème jour de son arrêt maladie.

      Comment fonctionne-t-il pour les travailleurs indépendants ?

      Les travailleurs indépendants affiliés à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) tout comme les travailleurs indépendants affiliés au régime général de la Sécurité Sociale des Indépendants peuvent bénéficier d’indemnisation journalière lors d’un arrêt de travail.

      Le délai de carence est de 3 jours à compter de la date de l’arrêt de travail.

      Combien de temps peut-on percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ?

      La durée maximale de versement des indemnités journalières maladie aux indépendants est de 360 indemnités, sur une période glissante de 3 années au titre d’une ou de plusieurs maladies. 

    • La perte de revenus en cas d’arrêt de travail de longue durée


      Quelles sont les démarches à suivre pour percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ?


      Tout commence par le médecin traitant. S’il estime qu’un arrêt de travail est nécessaire, il remettra au travailleur non salarié une prescription d'arrêt de travail que ce dernier devra obligatoirement transmettre sous 48h à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou à la Sécurité Sociale des Indépendants (en fonction de la caisse dont il dépend). Certains médecins réalisent cette prescription en ligne, dans ce cas l’indépendant n’aura rien à faire, sa caisse d’Assurance Maladie sera en mesure de mettre en place son indemnisation journalière.

      Comment se faire aider pour compenser la perte de revenus en cas d’arrêt de travail de longue durée ?

      Il est vrai que lors d’un arrêt de travail de longue durée, les indemnités journalières versées par la CPAM ou SSI ne permettent pas de maintenir son niveau de vie. C’est pourquoi des contrats de prévoyance existent afin d’aider l’entrepreneur à maintenir ses revenus.

      Par exemple, la solution Moduvéo Pro est une prévoyance professionnelle assurant une couverture complémentaire au régime obligatoire, ce qui permet de protéger l’entrepreneur et son entreprise des risques et des conséquences liés à un arrêt de travail.

      Quelles sont les autres solutions pour compenser la perte de revenus en cas d’arrêt de travail de longue durée ?

      Dans le cas d’un arrêt de travail survenu suite à une maladie d’affection longue durée ou d’un accident réduisant la capacité de travail, une pension d’invalidité peut être envisagée. La demande peut être faite par l’assurée ou sa caisse d’assurance maladie.

    • Les obligations à respecter en cas d’arrêt de travail


      Quelles sont les obligations du travailleur indépendant en cas d’arrêt de travail ?

      Un travailleur indépendant en arrêt de travail est soumis à des obligations. Le médecin traitant à l’origine de l’arrêt de travail doit indiquer sur l’avis d'arrêt de travail si le travailleur indépendant est autorisé ou non à quitter son domicile durant son arrêt de travail pour maladie ou accident.

      Comme avec les salariés, la caisse primaire d’assurance maladie peut contrôler que le travailleur indépendant en arrêt de travail est bien présent chez lui pendant toute la durée de l’arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

      Quel est le rôle du médecin traitant dans ce processus ?

      Le médecin traitant est habilité à établir un avis d’arrêt de travail et évaluer la durée nécessaire à l'arrêt de travail. Il devra alors remettre au travailleur indépendant l’avis d’arrêt de travail par papier ou le transmettre directement à la Caisse d’Assurance Maladie par internet.

      Comment fonctionne le suivi médical et administratif en cas d’arrêt de travail ?

      Durant un arrêt de travail, le travailleur indépendant a le droit de bénéficier de soins en dehors de chez lui. Ce suivi médical est nécessaire pour améliorer la condition du travailleur mais aussi s’assurer d’un bon rétablissement.

      Si le médecin traitant décide de prolonger l’arrêt de travail initial, le travailleur indépendant devra de nouveau transmettre l’avis d’arrêt à sa Caisse d’Assurance Maladie.

      Durant toute la durée de son arrêt, le travailleur indépendant a la possibilité de suivre la gestion administrative de sa situation à partir de son espace personnel Ameli.

    • Affection longue durée et arrêt de travail pour un TNS : ce qu’il faut retenir


      Synthèse des principales informations à retenir3

      • L’arrêt de travail doit être envoyé à la Caisse d’Assurance Maladie dans les 48h après sa signature.
      • Le versement des indemnités journalières est soumis à conditions.
      • Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction du revenu d’activité annuel moyen 3 jours de période de carence sont à anticiper. La durée d’indemnisation est plafonnée à hauteur de 360 jours d'indemnisation sur une période de 3 ans, et plafonnée à 1095 jours en cas d’affection longue durée.
      • Même obligations qu’un salarié concernant le confinement à domicile.
      • Possibilité de percevoir une pension d’invalidité dans le cas d’un arrêt maladie d’affection longue durée

      Conseils pratiques pour prévenir une baisse de revenus en cas d’arrêt de travail

      Lorsque l’on est travailleur indépendant, un arrêt de travail est synonyme de cessation d’activité. Souscrire à un contrat de prévoyance entrepreneur permet de maintenir ses revenus en cas d’arrêt maladie mais aussi de se prémunir en cas d'invalidité. De plus, la prévoyance complémentaire est une garantie qui sécurise financièrement votre famille en cas de décès. En conclusion, si vous êtes indépendant, la prévoyance est un véritable filet de sécurité pour vous et votre entreprise.

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    Qu'est-ce que l'invalidité permanente pour un TNS (IPP, IPT, PTIA) ?

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    En tant qu'entrepreneur, vous êtes comme chacun exposé à des risques d'invalidité. Quels sont ces risques ? Comment sont-ils pris en charge par l’Assurance Maladie ? Nous savons que votre santé est la clef de voûte de votre vie d'entrepreneur, c'est pourquoi Harmonie Mutuelle accompagne votre réflexion sur l'intérêt à bien vous protéger.

    Sommaire

    • Comprendre l'invalidité permanente pour un travailleur non-salarié (TNS)


      Définition de l'invalidité permanente

      Au sens de la Sécurité sociale, une personne est considérée comme invalide si, après un accident ou une maladie :

      La capacité de travail (ou de gain) est réduite d'au moins 2/3. Cette personne ne peut plus se procurer, par une profession quelconque, un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale des travailleurs de la même catégorie dans la même région.

      La notion d'invalidité permanente se distingue de celle d'incapacité par son caractère irréversible : l'individu est reconnu invalide de manière permanente.

      Si un individu est déclaré invalide, la Sécurité sociale verse une pension selon la catégorie d’invalidité et le niveau de revenu.

      Cependant, la pension versée par la Sécurité sociale est souvent insuffisante pour maintenir le niveau de revenu. Un contrat de prévoyance complémentaire permet donc de se protéger en cas d'invalidité, afin de compléter la pension pour maintenir le niveau de revenu à 100%.

    Différences entre invalidité permanente partielle et totale

    • Invalidité de catégorie 1

      En savoir plus

    • Invalidité de catégorie 2 et 3

      En savoir plus sur la catégorie 2 En savoir plus sur la catégorie 3

    BON A SAVOIR :

    C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui détermine la catégorie d'invalidité (sauf pour les professions libérales réglementées qui doivent s’en remettre à leur caisse spécifique), en fonction de la capacité à exercer une activité professionnelle. Être reconnu invalide de catégorie 2 ou 3 n'entraîne pas automatiquement l'inaptitude au travail. Le classement dans une catégorie n'est pas définitif, il est possible de passer de la 2ème catégorie à la 1ère catégorie.

    • Qui est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS) ?

      Le travailleur non-salarié (TNS) est une personne qui choisit de travailler de manière indépendante en étant son propre patron ou en dirigeant une entreprise.

      Il est affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) et possède un statut spécifique distinct de celui des travailleurs salariés. Sont considérés comme TNS les personnes suivantes :

      • les chefs d'entreprises individuelles (y compris les micro-entrepreneurs),
      • les gérants associés uniques d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL),
      • les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL ou SELARL/SELARLU)
      • les associés de sociétés en nom collectif (SNC).

      Ces travailleurs indépendants peuvent exercer une activité non salariée à vocation commerciale, artisanale, ou une profession libérale.

    • Les garanties liées à l'invalidité permanente pour un TNS


      Montant de la pension d'invalidité

      La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenu qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend du niveau de revenu et de la catégorie d'invalidité qui est attribuée.

      Au 1er janvier 2023 :

      • Invalidité catégorie 1 : 30 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 099,80 €/mois.
      • Invalidité catégorie 2 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 833€/mois.
      • Invalidité catégorie 3 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité + prestation complémentaire pour recours à une tierce personne, plafonné à 1 8334 €/mois + 1 210,91 €/mois.

      Ces prestations sont attribuées jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.

      Depuis le 1er janvier 2020, pour les personnes ayant exercé simultanément une activité de travailleur indépendant et une activité salariée, l’étude de la pension d’invalidité se fait sur l’activité où la durée d’assurance est la plus longue. Si elles sont identiques, elle se calcule sur l’activité où les cotisations versées au titre des revenus d’activité sont les plus élevées (le calcul se fait sur les 10 meilleures années dans les deux régimes).

      À noter que le versement des prestations est soumis à certaines conditions :

      • ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, sauf en cas de cumul avec une activité professionnelle,
      • voir sa capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3,
      • être affilié à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois à la date de la demande de pension,
      • avoir cotisé, sur les 3 années civiles précédant la date d’effet de la pension, un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces 3 années.

      Exclusions de garantie

      Attention, nous vous conseillons fortement de porter attention aux exclusions qui peuvent survenir dans le cadre de la garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) ainsi que l’IPT (Invalidité Permanente Totale).

      En effet, chaque compagnie d'assurance possède une liste d'exclusions spécifiques, qui, dans le cas où une invalidité est avérée, empêcheront l’activation de la garantie.

      Pour n’en citer que quelques unes, cela peut concerner :

      • une invalidité résultant d'une maladie non déclarée dans le questionnaire médical,
      • une invalidité suite à une tentative de suicide.

      Toutefois, il est possible de racheter une exclusion de garantie pour s'assurer une protection dans le cadre d’une situation précise. Cela entraînera une surprime, c'est-à-dire une cotisation plus élevée demandée par l'assureur.


      Prise en charge des indemnités journalières

      Dans le cadre d’une interruption d’activité liée à une incapacité temporaire, l'entrepreneur est indemnisé sous forme d’indemnités journalières (IJ) en revanche dans le cadre d’une incapacité permanente (IPP ou IPT) l’entrepreneur est indemnisé sous la forme d’une pension d’invalidité.


      Que ce soient les indemnités journalières ou la pension d’invalidité, ces prestations sont insuffisantes pour maintenir son niveau de vie, il est alors conseillé aux travailleurs non salariés de souscrire une prévoyance entrepreneur pour compléter les indemnités journalières / la pension d’invalidité versées par l’Assurance Maladie et ainsi s’assurer plus de sérénité.


      Exercer une activité professionnelle

      Attention, si l’entrepreneur déclaré en Invalidité Permanente Totale venait à exercer une activité professionnelle quelle qu'elle soit, il changera alors de statut et passera soit en catégorie 1 (Invalidité Permanente Partiel) ou soit tout simplement ne sera plus considéré comme invalide.

      Dans tous les cas les garanties exclusivement liées à l’Invalidité Permanente Totale se suspendront alors immédiatement.


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    • Les spécificités de l'invalidité permanente pour certaines professions libérales


      Le régime général de la sécurité sociale

      Les travailleurs non salariés des professions libérales réglementées contribuent à des caisses de pension de retraite et de santé qui leur sont propres.

      Leur protection sociale est donc différente de celle des autres travailleurs non salariés mais offre les mêmes garanties à savoir une assurance maladie obligatoire ainsi qu’un régime d’assurance vieillesse.

      Il existe deux types de prestations :

      • des prestations forfaitaires
      • des prestations proportionnelles aux revenus pour le risque invalide.

      Par exemple :

      • Les sages-femmes dépendent de la CARCDSF. Cette profession perçoit des indemnités journalières d’Arrêt Maladie dans le cadre d’une Invalidité Permanente Partielle mais dans le cadre d’une Invalidité Permanente Totale, c’est un forfait de 12 449 €/an qui se mettra en place.
      • Les experts-comptables dépendent de la CAVEC. Ainsi dans le cadre d’une Invalidité Permanente Partielle ils recevront une prestation proportionnelle à leur revenu tandis que dans le cadre d’une Invalidité Permanente Totale leurs prestations varient en fonction de leur niveau de revenus classé sous 4 catégories.

      Les activités concernées

      Voici une listes non exhaustives des activitées concernées par les spécificités de l’invalidité en fonction des prestations versées :

      • Prestations proportionnelles aux revenus : Experts-comptables, agents généraux d’assurance, médecins
      • Prestations forfaitaires : Pharmaciens, sages-femmes, auxiliaires médicaux, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, notaires, officiers ministériels, architectes

      Les garanties disponibles

      Tout comme les autres travailleurs indépendants, les professions libérales réglementées peuvent à tout moment souscrire un contrat de prévoyance incluant des garanties d’invalidité.

      Que ce soit une IPP ou IPT, et ce malgré la pension d’invalidité versée par le régime général et/ou spécifique, la perte de revenu aura forcément un impact sur le niveau de vie du travailleur invalide et son entreprise.

      À ce titre, il est fortement recommandé à n’importe quel professionnel libéral, de souscrire un contrat prévoyance entrepreneur incluant une garantie IPT ou IPP. À noter que certains contrats ne prévoit pas de garanties pour l’IPP car est considéré que le TNS en invalidité ne peut continuer à travailler.

    • Les conséquences de l'invalidité permanente pour un TNS


      Les impacts sur les capacités de travail

      La constatation d’une invalidité fait suite à une maladie ou un accident entraînant une perte totale ou partielle des capacités motrices ou psychologiques. De ce fait, les conséquences sur les capacités de travail peuvent être dramatiques. Certains entrepreneurs ont la chance de pouvoir continuer de travailler, d’autres le pourront mais avec un aménagement de leur espace de travail ou une aide supplémentaire, et certains sont obligés de cesser toute activité professionnelle.


      Les conséquences financières

      Qui dit diminution des capacités de travail dit aussi perte de revenu. À la différence d’un salarié protégé par les garanties de son contrat de travail et de sa convention collective, un entrepreneur est, lui, responsable de son entreprise et des conséquences financières qu’un risque pourrait entraîner.

      En d’autres termes, cela signifie que sa santé est aussi celle de son entreprise. Un arrêt de travail entraîne forcément une perte de rentabilité alors, lorsqu’une invalidité est constatée, les conséquences financières sont souvent lourdes.

      Un entrepreneur mal protégé peut vite voir son entreprise ainsi que sa situation financière personnelle fragilisées. Surtout si un prêt immobilier ou un prêt servant au financement d’un local commercial ou de matériel en dépendent. En anticipant ces situations et en souscrivant aux garanties adéquates, c’est faire le choix de la sécurité et de la sérénité.


      Pension d'invalidité versus pension de retraite :

      Au même titre qu’un salarié, un entrepreneur cotise à l’Assurance Maladie ainsi qu’à sa caisse de retraite associée. Ces cotisations sociales obligatoires sont versées chaque mois ou tous les 3 mois à l’Urssaf. Elles garantissent à l’entrepreneur une sécurité minimale en matière de droit social en lui versant une pension d’invalidité en cas d’invalidité ou une pension de retraite lorsqu’il est l’heure de se retirer.


      Que ce soit dans le premier ou le deuxième cas de figure, le montant de la pension est versé en fonction des cotisations réalisées durant toute la durée de son activité.


      Montant de la pension et conséquences sur les revenus :

      Que ce soit la pension d’invalidité ou la pension de retraite, leur calcul varie d’un entrepreneur à l’autre en fonction

      • de son statut,
      • de ses revenus
      • de la durée de son entreprise
      • ainsi que des autres activités professionnelles qu’il aurait pu vivre durant sa carrière.

      Une prise en compte spécifique qui n’assure pourtant pas à l’entrepreneur le maintien de son niveau de vie dans le cadre d’une invalidité ou d’un départ en retraite.


      C’est pourquoi, chez Harmonie Mutuelle, nous proposons aux entrepreneurs de nombreuses solutions visant à les protéger des risques que la vie réserve, en leur garantissant des protections spécifiques à leur besoin, comme, par exemple, une mutuelle et prévoyance entrepreneur capable de les accompagner dans la maladie comme dans la cessation d’activité liée à une perte d’autonomie ou un décès.

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    Créer mon activité : qu'est ce qui change dans ma protection sociale ?

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    Vous créez votre activité professionnelle ? Harmonie Mutuelle vous explique les changements sur votre protection sociale en tant que TNS (artisan, commerçant, micro-entrepreneur, profession libérale).

    Sommaire

    • La création d’entreprise


      Les formalités de création

      Lors de la création d'une entreprise comme la création de micro-entreprise, plusieurs démarches administratives sont attendues :

      • Tout d'abord, il est nécessaire de choisir la forme juridique de l'entreprise, en prenant en compte des facteurs tels que la responsabilité, le régime social et l'imposition.
      • Ensuite, il faut s’inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) appelé aussi guichet unique, qui facilitera les formalités en centralisant les pièces du dossier et en les transmettant aux organismes concernés. Suite à cette inscription, l'entreprise est déclarée aux services fiscaux et aux régimes de protection sociale obligatoire.

      Après ces démarches, vous recevrez également plusieurs numéros d'identification, tels que le SIREN, le ou les SIRET et le code APE, attribués par l'Insee pour identifier votre entreprise et ses établissements.


      Le régime social et fiscal de l’entreprise

      Le travailleur indépendant est soumis à un régime fiscal et social spécifique, avec des cotisations variables en fonction du chiffre d'affaires et du statut juridique choisi.

      Les statuts juridiques possibles pour les indépendants comprennent :

      • le régime de la micro entreprise,
      • l'entreprise individuelle,
      • l'EIRL,
      • l'EURL,
      • la SASU
      • le portage salarial.

      Le régime fiscal dépendra de la structure choisie, donc du type d'activité exercée, de la structure juridique, du chiffre d'affaires et de la catégorie de bénéfices (BIC pour les artisans, prestataires de services et activités industrielles, ou BNC pour les activités libérales).

    • La protection sociale des travailleurs indépendants


      La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI)

      La mise en place de la Sécurité sociale des indépendants fait suite à la suppression du RSI (Régime Social des Indépendants) en janvier 2020. Elle regroupe désormais :

      • les professions libérales,
      • les commerçants,
      • les artisans
      • les micro-entrepreneurs.

      Dorénavant les travailleurs indépendants doivent s'affilier au régime général de la Sécurité sociale des indépendants*. L'affiliation peut se faire lors :

      • de la création de l'activité
      • lors de la modification du statut professionnel.

      *Pour tous ceux qui étaient déjà travailleurs indépendants avant la réforme, la bascule s’est réalisée automatiquement.


      Des cotisations sociales sont dues par les travailleurs indépendants pour bénéficier de la protection sociale. Ces cotisations sont calculées en fonction des revenus professionnels et permettent de financer les prestations sociales.


      Les prestations de la sécurité sociale des indépendants

      La sécurité sociale des indépendants offre différentes prestations qui joue un rôle essentiel dans la couverture sociale et le bien-être des travailleurs indépendants. On retrouve notamment :

      • l'assurance maladie spécifique pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs, assurant la prise en charge des dépenses de santé telles que les remboursements des frais médicaux, des consultations, des médicaments, et autres soins nécessaires.
      • la prévoyance pour maintenir le niveau de vie de l'entrepreneur en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité et celui de sa famille en cas de décès

      À NOTER : pour compléter la protection sociale de la sécurité sociale et se garantir une stabilité financière, il est vivement conseillé de souscrire à une mutuelle entrepreneur en guise de complémentaire santé ainsi qu’à une prévoyance entrepreneur pour se prémunir d’un arrêt maladie. Pour cela, Harmonie Mutuelle propose la solution Ma Protection Entrepreneur, le seul contrat qui vous protège à la fois en santé et en prévoyance facile et rapide à souscrire.

    • Les changements réglementaires

      Que vous soyez auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), artisan, commerçant ou professionnel libéral, la suppression du RSI et son remplacement par la Sécurité Sociale des Indépendants a impliqué quelques changements règlementaires. Notamment le fait que les indépendants sont affiliés au régime général de l’assurance maladie au même titre que les salariés.


      Les impacts sur la protection sociale

      L’affiliation des indépendants au régime général de la SSI (sécurité sociale des indépendants) leur garantit un certain nombre de protections sociales :

      • d’une part l’assurance maladie avec la prise en charge des frais de santé, les remboursements des consultations médicales, des médicaments et des hospitalisations.
      • d'autre part, les indépendants peuvent également bénéficier de congés maternité et de congés paternité, des indemnités journalières lors d’un arrêt de travail, ainsi que des prestations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

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    • Arrêts de travail : congés maternité et congés paternité


      Le congé maternité


      Pour bénéficier du congé maternité vous devez :

      • être affilié depuis au moins 10 mois à la sécurité sociale des indépendants,
      • avoir cessé votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

      À ce titre vous avez le droit de bénéficier d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’indemnités journalières.

      Le montant de l'allocation :

      Le montant total de l'allocation est versé après l'accouchement si celui-ci a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse et est égal à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement, soit 3 666,00 euros au 1er janvier 2023.

      Les indemnités journalières forfaitaires :

      Les indemnités journalières forfaitaires sont versées pour chaque jour de cessation d'activité professionnelle, dans les limites légales du congé. Le montant des indemnités est calculé en fonction de vos revenus cotisés transmis par l’Urssaf et ne peut dépasser 1/730e de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 60,26 euros au 1er janvier 2023.


      À NOTER : le congé maternité comprend un congé prénatal (avant l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée légale varie en fonction du nombre d'enfants que vous attendez et du nombre d'enfants que vous avez déjà eu. Vous avez aussi la possibilité de prendre un congé maternité plus court que la durée maximale.

       

      Le congé paternité

      Pour percevoir l’indemnité de congé paternité, les indépendants doivent justifier d’une période de 10 mois d’affiliation à  la sécurité sociale des indépendants. Il s'agit d'un droit ouvert à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

      • si vous êtes le père de l’enfant, quelle que soit votre situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation, même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère ;
      • si vous n'êtes pas le père mais que vous partagez la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage.

      Les indemnités journalières forfaitaires :

      Le TNS (micro-entrepreneurs, artisans, commerçants) et le professionnels libéraux, affilié au régime général  peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire lors d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à l'occasion de la naissance l'enfant.

      Le montant de l'indemnité se fait sous la forme d'un forfait de 60,26 € et est revalorisé chaque année au 1er janvier


      La durée du congés parental indemnisé :

      Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit débuter le jour de la naissance de l’enfant et peut être pris en une seule fois ou plusieurs fois :

      • 1ère période obligatoire : 7 jours à prendre obligatoirement le jour de la naissance de l'enfant
      • 2nd période facultative : 18 jours en cas de naissance simple et 25 jours en cas de naissance multiples qui peuvent être fractionnée en 3 partie dont la plus courte est au moins égale à 5 jours et doit débuter dans un délais de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant.

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    La complémentaire santé et la prévoyance entrepreneurs

    • La protection sociale obligatoire pour les travailleurs indépendants est hélas bien trop souvent insuffisante c’est pourquoi c’est un sujet à ne pas prendre à la légère lors de la création de son entreprise.

      De nombreux travailleurs indépendants, tels que les auto-entrepreneurs ou les entrepreneurs individuels, préfèrent souscrire une complémentaire afin de sécuriser leur situation économique et se prémunir d’une éventuelle dépense de santé trop importante comme une hospitalisation par exemple. En effet, en souscrivant à une mutuelle entrepreneur, les indépendants s'assurent de compléter la prise en charge réalisée par l’assurance maladie indépendant.

      Pour bien vous protéger, Harmonie Mutuelle vous propose la solution "Ma Protection Entrepreneur", le seul contrat qui vous protège à la fois en santé et en prévoyance.

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    • Les aides financières pour les auto-entrepreneurs débutants


      Les aides de l'Etat pour les auto-entrepreneur

      Vous êtes entrepreneur ? Des aides financières pour débuter peuvent vous être versées par l'État. Voici les principales aides financières auto-entrepreneur :

      • l'’ACRE (aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) : Cette aide vise à réduire les charges sociales de certains auto-entrepreneurs débutants. Elle consiste en une exonération progressive des charges sociales des cotisations sociales pendant les 3 premières années de l’entreprise.
      • l'’ARCE (aide à la reprise ou création d'entreprise) : Il s'agit d'une aide financière destinée à certains auto-entrepreneurs éligibles qui démarrent leur activité. Elle consiste à verser 45% du montant des allocations chômage sous forme de capital.
      • le NACRE (le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise) : ce dispositif est une compétence des régions depuis 2017 et permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans. Il aide notamment au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Ce dispositif permet aussi, par ailleurs, de contracter un prêt à taux zéro sur 5 ans allant jusqu’à 8000€.
      • l'’ARE (l’aide au retour à l’emploi, connue aussi sous le nom d’allocations chômage) : bien que cette prestation sociale ne soit pas réservée aux entrepreneurs, elle leur permet toutefois de cumuler le versement de leur allocation chômage avec des revenus de leur entreprise, sous certaines conditions.
      • RSA / Prime d’activité : aux même titre qu’un cumul de l’ARE avec son activité auto-entrepreneur, un indépendant bénéficiaire du RSA peut aussi cumuler sa prime d’activité avec son activité d’auto-entrepreneur s’il respecte certaines conditions.
      • les aides financières nationales : à l’image des "prêts d’honneur", les créateurs et aussi les repreneurs d’entreprises situées dans les départements d’outre-mer peuvent se voir attribuer des aides dites "nationales".
      • l'’aide « Envie d’agir-Défi jeune » : destinée aux jeunes âgés de 18 à 30 ans pour les encourager à créer leur entreprise.
      • l’aide de l’Agefiph pour les personnes en situation de handicap est également accessible.

      Le régime social et fiscal de l’entreprise

      Le travailleur indépendant est soumis à un régime fiscal et social spécifique, avec des cotisations variables en fonction du chiffre d'affaires et du statut juridique choisi. Les statuts juridiques possibles pour les indépendants comprennent le régime de la micro entreprise, l'entreprise individuelle, l'EIRL, l'EURL, la SASU et le portage salarial.

      Le régime fiscal dépendra de la structure choisie, donc du type d'activité exercée, de la structure juridique, du chiffre d'affaires et de la catégorie de bénéfices (BIC pour les artisans, prestataires de services et activités industrielles, ou BNC pour les activités libérales).


      Les aides exceptionnelles pour les auto-entrepreneurs

      Une aide financière exceptionnelle pour l’entrepreneur (AFE) existe pour soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

      La nature des difficultés rencontrées est diverse :

      • incendie,
      • accident,
      • travaux de voirie à proximité de l’activité,
      • perte de marché,
      • défaillance d’un partenaire,
      • défaut de paiement d’un client important…

      L’attribution de cette aide, se réalise après étude du dossier par la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI.

    • Les aides financières pour les micro-entrepreneurs en difficulté


      L'aide à la reprise d'activité

      L’aide à la reprise ou création d’entreprise est une aide financière destinée aux auto entrepreneurs en difficulté. Elle permet de bénéficier d’exonérations progressives de charges sociales pendant les 3 premières années de l’activité. Pour l'obtenir, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du CFE qui suivent la création de la micro-entreprise (ou auto-entreprise).

      Pour en bénéficier, l’auto entrepreneur doit être :

      • demandeur d’emploi en cours d’indemnisation ou demandeurs non indemnisés, mais inscrits à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
      • ou bénéficiaire du RSA (ou de l’ASS)
      • ou créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).

      Dans tous les cas, les demandeurs de l’ACRE doivent être âgés de 18 à 26 ans ou avoir moins de 30 ans mais être reconnus comme travailleurs handicapés.


      Les aides pour les auto-entrepreneurs en situation précaire

      Si vous êtes en situation de précarité, plusieurs aides peuvent vous être attribuées. Pour commencer une aide fiscale car vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de CFE (cotisation foncière des entreprises) si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 € HT.

      Si vous êtes demandeur d’emploi ou si vous bénéficiez du RSA vous avez le droit de cumuler votre allocation chômage ou votre prime de précarité avec les revenus de votre entreprise sous réserve de certaines conditions.

      Si vous êtes une femme en situation de précarité vous pouvez bénéficier de la garantie Egalité Femmes qui vous permet d’accéder facilement à des crédits bancaires pour la création, la reprise ou le développement de votre micro-entreprise.

      Si vous vous retrouvez dans une situation exceptionnelle et ponctuelle provocant votre précarité ou si vous êtes reconnu handicapé suite à un évènement exceptionnel, vous pouvez aussi prétendre au versement d’une aide financière exceptionnelle.


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    • Les aides financières pour les auto-entrepreneurs en phase de croissance


      Les aides financières pour les auto-entrepreneurs en phase de croissance

      Le Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise, communément appelé NACRE, est un dispositif destiné à soutenir les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs lors de la phase de création ou de reprise de leur entreprise.

      Mis en place par l'État, le NACRE offre un accompagnement complet aux entrepreneurs afin de les aider à consolider et développer leur projet. Le NACRE se caractérise par un contrat d'appui qui lie l'entrepreneur à une structure d'accompagnement spécialisée.

      Cette structure peut être :

      • une association,
      • une chambre de commerce et d'industrie,
      • une chambre des métiers et de l'artisanat,
      • tout autre organisme habilité à proposer ce type de soutien.

      Le contrat d'appui peut avoir une durée de trois ans maximum, avec un suivi régulier et personnalisé de l'entrepreneur.

      Ce dispositif s'adresse aux entrepreneurs âgés de plus de 25 ans et vise à favoriser leur réussite en leur offrant un accompagnement global. Il comprend notamment des conseils sur le plan commercial, financier, juridique et social.

      De plus, le NACRE offre aux entrepreneurs la possibilité de bénéficier d'un soutien financier, sous la forme d'une avance remboursable ou d'une garantie bancaire, afin de faciliter le financement de leur projet.


      Les aides financières pour les auto-entrepreneurs de plus de 30 ans

      Si vous êtes un auto-entrepreneur de plus de 30 ans et que vous cherchez une solution pour financer votre micro-entreprise (ou auto entreprise, c’est la même chose) mais que vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour bénéficier des aides financières citées précédemment, vous pouvez vous tourner vers des solutions de financement.


      Comme par exemple : les prêts d’honneur qui sont des prêts personnels à taux 0 %, sans garantie, ni caution personnelle. Ils s’étalent en moyenne de 2 000 € à 50 000 € et sont remboursables entre 2 à 5 ans. Ils sont accordés par des organismes à but non lucratif et sont attribués sur dossier.

    • Le saviez-vous ?

      Harmonie Mutuelle accompagne également les entrepreneurs dans la protection de leur santé et leur prévoyance. Avec la mutuelle entrepreneur et la prévoyance entrepreneur nous offrons une protection complète adaptée à vos besoins d’indépendant.

      Et parce que nous comprenons les défis auxquels vous êtes confrontés et que le temps est, pour vous, très précieux, nous vous proposons une offre combinée mutuelle et prévoyance santé entrepreneur qui permet de regrouper sous un seul et même contrat toute votre protection.

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    Pension d'invalidité : quelles conditions, quelles démarches pour le TNS ?

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    Dans cet article, découvrez les montants et les conditions pour bénéficier de la pension d'invalidité ainsi que les démarches à suivre. 

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    • Définition de la pension d'invalidité


      La pension d'invalidité est une prestation sociale versée par la sécurité sociale afin de fournir un revenu de remplacement aux travailleurs non salariés qui sont considérés comme invalides et qui sont incapables de travailler ou de subvenir à leurs besoins en raison d'une invalidité physique ou mentale. Elle vise à compenser la perte de revenu due à cette incapacité et à contribuer au soutien financier et à l'amélioration de la qualité de vie de l'individu concerné.

    • Les conditions pour bénéficier de la pension d'invalidité en tant que travailleur indépendant


      Pour bénéficier de la pension d'invalidité pour travailleurs indépendants, vous devez remplir les mêmes conditions que les travailleurs salariés :

      Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail ou de la constatation de votre invalidité et répondre à une des conditions suivantes :

      • Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail
      • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité

      Enfin, vous devez avoir effectué les démarches nécessaires pour faire reconnaître votre invalidité par la Sécurité sociale. Pour cela vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie et fournir un certificat médical établi par votre médecin traitant ou un spécialiste.

      Suite à cela vous pourrez bénéficier d’une pension d’invalidité ayant pour objectif de compenser la perte de revenus liée à l’incapacité partielle ou totale de travail.

      Il est important de noter que la pension d'invalidité est soumise à des conditions de ressources. Si vos revenus dépassent un certain plafond, le montant de la pension sera réduit.


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    • Les démarches pour demander une pension d'invalidité en tant que travailleur indépendant


      Comment faire la demande de pension d'invalidité ?

      Vous devez formuler une demande auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie en transmettant votre certificat médical attestant votre invalidité remis par votre médecin dans les meilleurs délais. À ce stade vous pourrez être convoqué par le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie afin de faire le point sur votre état de santé et ainsi vous proposer une pension d'invalidité.

      Vous pouvez effectuer votre demande de pension d'invalidité en ligne sur le site de l'Assurance Maladie depuis votre compte Ameli ou par courrier en adressant le formulaire “S4150 Demande de pension d'invalidité” accompagné des autres pièces justificatives demandées.


      Les documents à fournir pour la demande de pension d'invalidité

      • Un certificat médical attestant votre invalidité doit vous être remis par votre médecin traitant. Ceci est un des documents essentiels à remettre à votre caisse de sécurité sociale afin de déterminer si oui ou non vous pouvez bénéficier d’une pension de d’invalidité.
      • D’autres documents à fournir pourront aussi être attendus comme des justificatifs de revenus afin de déterminer le montant des prestations sociales auxquelles vous pourrez prétendre.

      Les délais de traitement de la demande de pension d'invalidité

      Votre organismes de Sécurité sociale vous informera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité.

      Les délais de traitement d'une demande de pension d'invalidité dépendent de plusieurs facteurs, tels que la complexité du dossier, le nombre de demandes en attente de traitement et la disponibilité des médecins-conseils pour examiner les dossiers. En général, le délai de traitement moyen d'une demande de pension d'invalidité est de 2 à 4 mois, selon la Sécurité sociale.

      Cependant, il est important de noter que les délais de traitement peuvent être plus longs si le dossier est incomplet ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour évaluer le taux d'incapacité de travail. Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie peut demander des compléments d'information auprès du TNS ou de son médecin traitant, ce qui peut retarder le traitement de la demande.

      Il est donc recommandé de fournir un dossier complet et précis dès le dépôt de la demande pour faciliter le traitement de celle-ci. Le TNS peut également contacter sa caisse d'assurance maladie pour suivre l'état d'avancement de sa demande de pension d'invalidité.

    • Le montant de la pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants


      Comment est calculé le montant de la pension d'invalidité ?

      La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenu qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend du niveau de revenu et de la catégorie d'invalidité qui est attribuée.

      Depuis le 1er avril 2023 :

      • Invalidité catégorie 1 : 30 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 099,80 €/mois.
      • Invalidité catégorie 2 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 833€/mois.
      • Invalidité catégorie 3 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité + prestation complémentaire pour recours à une tierce personne, plafonné à 1833 €/mois + 1 126,41 €/mois.

      A NOTER : Ces prestations sont attribuées jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.


      Le cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus : issus de la prévoyance, retraite, revenu professionnel

      Le cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus est soumis à des règles spécifiques qui varient en fonction de la nature et du montant des autres revenus perçus par le travailleur non salarié (TNS).


      Les revenus professionnels :

      Le cumul de la pension d'invalidité est possible dans le cadre d’une invalidité de catégorie 1 ou de catégorie 2 mais dans une certaine limite. En effet, le TNS ne peut pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à un certain montant fixé chaque année par la Sécurité sociale. Ce montant est appelé le "plafond de cumul". Si le TNS dépasse ce plafond, le montant de sa pension d'invalidité est réduit en conséquence.


      Les revenus de prévoyance :

      Le cumul avec la pension d'invalidité est également possible, mais dépend du type de contrat souscrit :

      • Si le contrat est "forfaitaire", les revenus de prévoyance ne tiennent pas compte des prestations versées par la sécurité sociale.
      • Si le contrat est “indemnitaire", les garanties fixent une rémunération en complément des prestations de la sécurité sociale.

      Les revenus de retraite :

      On ne peut pas parler de cumul avec la pension d'invalidité puisque dès lors qu’un TNS en invalidité atteint l’âge légal de la retraite, sa pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude au travail.


      En cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus, il est important que le TNS en informe sa caisse d'assurance maladie afin que le montant de sa pension soit ajusté en conséquence.


      La revalorisation annuelle de la pension d'invalidité

      Chaque année, le montant de la pension d'invalidité peut être révisé en fonction de l'évolution du coût de la vie. Cette révision est appelée "revalorisation annuelle". Elle permet de maintenir le pouvoir d'achat de la pension d'invalidité en prenant en compte l'inflation.

      Le taux de revalorisation annuelle de la pension d'invalidité est fixé par la loi et s’applique en principe au 1er avril de chaque année. La dernière, intervenue le 1er avril 2023, a été de l'ordre de 1,6%.


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    • Les points clés à retenir sur la pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants


      • La pension d'invalidité est une prestation qui peut être versée aux travailleurs non salariés (TNS) qui sont atteints d'une incapacité de travail les empêchant de continuer à exercer partiellement ou totalement leur activité professionnelle.
      • Elle peut être cumulée avec d’autres sources de revenus sous conditions.
      • Cette pension est calculée selon le niveau de revenus précédant l’invalidité et le taux d’incapacité attribué par la caisse d’assurance maladie.
      • Pour bénéficier d'une pension d’invalidité le TNS doit en réaliser la demande auprès de sa caisse d’assurance maladie après diagnostic d’incapacité de travail partielle ou totale par son médecin traitant.
      • La pensions d’invalidité a pour but de compenser la perte de revenus mais est une prestation sociale minimum.
      • Il est fortement recommandé aux TNS de souscrire un contrat de prévoyance entrepreneur afin de compléter la pension d’invalidité avec le versement d’indemnités supplémentaires visant à maintenir le niveau de vie.

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    Arrêt maladie de l’auto-entrepreneur : quels sont mes droits ?

    2 minute(s) de lecture
    Mis à jour le


    Vous êtes auto-entrepreneur ? Saviez-vous que vous aviez pleinement le droit d’arrêter votre activité en cas d’arrêt de travail ?

    Sommaire

    • Les caractéristiques d’un arrêt maladie pour un auto-entrepreneur


      Il n’existe pas de caractéristiques propres aux arrêts maladie des auto-entrepreneurs. En revanche, la question est de savoir ce qu’un auto-entrepreneur peut percevoir comme indemnité si son état ne lui permet pas de travailler.

      En effet, tous les mois ou tous les 3 mois, un auto-entrepreneur verse à l’Urssaf des cotisations sociales obligatoires qui contiennent une assurance maladie et une assurance retraite. Ainsi lorsqu’un auto-entrepreneur se retrouve en arrêt de travail, il peut bénéficier de versement d’indemnités journalières au même titre qu’un salarié.

      Quelles sont les conditions pour bénéficier des indemnités journalières ?


      Pour profiter des indemnités d’arrêt maladie lorsque l’on est auto-entrepreneur il faut :

      • Être sujet à un arrêt de travail supérieur à 7 jours.
      • Justifier d’au moins 12 mois d’affiliation au régime obligatoire de Sécurité sociale des Indépendants au titre d’une activité professionnelle.
      • Transmettre dans les 48h à votre caisse maladie l’arrêt de travail signé par votre médecin.

      Les différences de droits en cas d’arrêt maladie entre un salarié et un auto-entrepreneur

      L'auto-entrepreneur est affilié au régime général des indépendants tandis que la salarié est affilié au régime général des salariés. Comme l’auto-entrepreneur cotise à la sécurité sociale des indépendants, il bénéficie d’une couverture maladie similaire à celle du salarié lui permettant de bénéficier d’indemnités journalières lorsqu’il est en arrêt maladie.

      Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail de l’auto entrepreneur sont calculées en fonction de son revenu d’activités moyen annuel.

    • Quels sont les droits de l’auto-entrepreneur en arrêt maladie ?


      Les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie pour un auto-entrepreneur


      Les indemnités journalières maladie d’un auto-entrepreneur en arrêt de travail sont calculées en fonction de son revenu d’activité annuel moyen (RAAM). Elles correspondent à 1/730 de son RAAM des 3 dernières années.

      Lors d’un arrêt de travail, l’auto-entrepreneur peut réaliser une simulation sur le site de l’assurance maladie des indépendants afin d’estimer les indemnités journalières dont il pourra bénéficier. Cette simulation est réalisée en tenant compte des déclarations de l’auto entrepreneur et n’ont qu’une valeur indicative.

      À noter que l’auto-entrepreneur en arrêt de travail ne pourra bénéficier de ses indemnités journalières qu’à partir du 4ème jour de son arrêt, les 3 premiers étant le délai de carence.

       

      La durée de l’arrêt maladie pour un auto-entrepreneur

      Pour pouvoir prétendre à des indemnités journalières, l’auto-entrepreneur en arrêt de travail devra avoir un arrêt de travail de plus de 7 jours et de moins de 6 mois. Dans le cas d’une maladie affection longue durée ou d’un arrêt de travail de plus de 6 mois, le micro-entrepreneur devra justifier :

      • soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail
      • soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail

      Dans les deux cas, un délai de carence de 3 jours est comptabilisé, ainsi l’auto entrepreneur ne pourra percevoir ses indemnités qu’à partir du 4ème jour de l’arrêt maladie.

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    • Comment mettre en place un arrêt maladie en tant qu’auto-entrepreneur ?


      Les démarches pour bénéficier d’un arrêt maladie pour un auto-entrepreneur

      Si vous êtes auto-entrepreneur et que votre médecin traitant a jugé nécessaire que vous arrêtiez d'exercer votre activité professionnelle, vous devez transmettre dans les 48h à votre caisse d’assurance maladie le volet 1 et 2 de la prescription d’arrêt de travail que votre médecin vous aura remis. Si votre médecin a réalisé les démarches par internet, vous n’avez rien à faire.

      À noter que durant votre arrêt maladie, quel que soit le régime fiscal pour lequel vous avez opté, vous allez devoir déclarer à l’Urssaf un chiffre d’affaires zéro. Ainsi seules vos indemnités journalières seront imposables.

    • Quelles sont les conséquences fiscales d’un arrêt maladie pour un auto-entrepreneur ?


      Les impacts sur les impôts sur le revenu pour un auto-entrepreneur en arrêt maladie


      Quel que soit le régime fiscal de l’auto-entrepreneur, en cas d’arrêt maladie ce dernier ne réalisera probablement aucun chiffre d'affaires puisqu’il pourra pas travailler. Il devra tout de même réaliser sa déclaration mensuelle ou trimestrielle auprès de l’Urssaf.

      Bien que les indemnités journalières soient tout de même imposables, cet arrêt temporaire d’activité aura un impact sur les impôts sur le revenu de l’auto-entrepreneur.


      Les impacts sur le chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur en arrêt maladie

      Nous l‘avons vu plus haut, lorsqu’un arrêt maladie est décrété par un médecin traitant, l’auto-entrepreneur peut ainsi bénéficier d’indemnités journalières maladie. Mais cette compensation obligatoire n’est qu’une maigre compensation et ne permet pas de maintenir son niveau de vie facilement.

      C’est pourquoi de nombreux contrats de prévoyance pour entrepreneurs existent. Harmonie Mutuelle a mis en place la Solution Moduvéo Pro une prévoyance entrepreneur professionnelle assurant une couverture complémentaire pour maintenir le revenu de l’auto-entrepreneur de l’entreprise en cas de cessation d’activité temporaire. Associée au régime obligatoire, cette complémentaire permet de protéger l’auto-entrepreneur et son entreprise des risques et des conséquences liés à un arrêt de travail. Et pour ceux qui souhaitent avoir une couverture complète en associant leur santé à la prévoyance, découvrez la seule solution de mutuelle santé et prévoyance pour entrepreneur.


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