Factures d’énergie : les aides prévues pour les entreprises

3 minute(s) de lecture
Mis à jour le 13 avril 2023


Afin de permettre à vos clients entrepreneurs de faire face à la hausse des prix de l’énergie, les pouvoirs publics poursuivent le renforcement des dispositifs d’aide aux entreprises y compris les TPE.

Compte tenu de la flambée des prix de l’énergie, le gouvernement, soucieux de préserver le tissu économique de la France, continue le renforcement des dispositifs d’aide aux entreprises pour leur permettre de payer leurs factures de gaz et d’électricité.
Ces dispositifs sont adaptés aux différentes taille d’entreprises et doivent être expliqués à vos clients, afin de les accompagner au mieux.


Vous cherchez des éléments clés, applicables à vos clients entrepreneurs ? Les voici en synthèse.

Le bouclier tarifaire

  • En 2022, ce dispositif permettait de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité sur 2022.

    Pour 2023, ce dispositif permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

    Pour bénéficier de ce bouclier, la TPE doit remplir les conditions suivantes :

    • Moins de 10 salariés
    • Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
    • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA

    Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, et si votre client est éligible, son entreprise pourra bénéficier du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité.

    Pour en bénéficier sur l'exercice 2022, les entreprises doivent adresser une attestation à leur fournisseur électricité avant le 31 mars 2023.

Modalités et attestation

    Quelles sont les aides pour les factures 2023 ?

    • Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.

      Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

    Amortisseur électricité

    • L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de protéger votre client, si son entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur les factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

      Si l'entreprise a un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.

      Conditions d'éligibilité :

      • TPE ou PME de moins de 250 salariés
      • l'entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
      • le compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

    Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

    • Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023.

      Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. 

      Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit respecter plusieurs critères :

      • Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle l'aide est demandée, doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
      • Les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % du chiffre d’affaires en 2021.

    Pour aller plus loin : les eco-gestes, une ambition collective

    • Au-delà de ces mesures gouvernementales qui seront forcément limitées dans le temps, vous pouvez également recommander à vos clients d'adopter de "nouvelles conduites " qui peuvent alléger sensiblement leurs factures d’électricité .

      Le projet de limiter la consommation d’énergie  peut être motivé à la fois par des considérations économiques et écologiques.

      Voici quelques conseils valables aussi bien pour votre cabinet que pour vos clients.

      Les écogestes incontournables à effectuer au bureau

      • Invitez les collaborateurs à télétravailler les mêmes jours afin, pour ces jours-là, de réduire la consommation énergétique de vos locaux
      • Faites passer le thermostat à 19° en hiver et à 26° en été (climatisation)
      • Programmez le chauffage pour qu’il baisse la nuit et les week-ends
      • Utilisez le Wi-Fi plutôt que la 4G sur les smartphones de votre équipe
      • Eteignez les lumières en sortant, ou mieux, installez des détecteurs de présence
      • Remplacez les vieux néons de plafond par des tubes LED
      • Placez les bureaux au plus près des fenêtres pour réduire le besoin de lumière
      • Eteignez les ordinateurs,  écrans et  photocopieurs la nuit et le week-end
      • Coupez, si c’est possible, l’eau chaude dans les sanitaires

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    La médiation au service de l'adhérent

    1 minute(s) de lecture
    Mis à jour le 07 septembre 2023


    Qu'est ce que la médiation ?

    • La médiation de la consommation est régie par le Code de la consommation (articles L.611-1 à L.616-3 et articles R.612-1 à R.616-2 dudit code).

      Privilégiant la recherche d'une entente entre les parties, elle consiste en un processus amiable et confidentiel de résolution des différends (articles L.612-3 et suivants du Code de la consommation). Son objectif est de proposer aux parties en désaccord l'intervention d'un tiers indépendant et impartial.

      Le médiateur aide à trouver une solution négociée, optimale, conforme aux intérêts respectifs, mettant fin au désaccord. Il n'est donc pas appelé à prendre des décisions mais à émettre des propositions. Il dispose pour cela de tous les moyens et pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission.

      Le recours préalable au médiateur, ou à un mode alternatif de règlement des différends, est rendu obligatoire pour les particuliers lorsque le litige n'excède pas un montant de 5 000 euros : sans ce recours préalable au médiateur, la saisine du juge sera déclarée irrecevable.

      Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le recours à la médiation est gratuit pour l'adhérent. 

    Quel médiateur est compétent pour traiter votre différend ?

    • Le médiateur diffère selon le contrat sur lequel porte le litige :

      • S'il concerne votre contrat santé : le médiateur est la SAS CNPM CONSOMMATION,
      • S'il porte sur votre contrat prévoyance : le médiateur compétent est le MEDIATEUR DE L'ASSURANCE. En effet, les litiges relatifs aux garanties souscrites via la mutuelle auprès d'un autre assureur, sauf si le litige concerne la distribution de la garantie, relèvent de ce dernier.

      En cas de doute nous vous invitons à vous référer aux coordonnées mentionnées dans la réponse écrite apportée à votre réclamation. 

    Les cas de non-recevabilité

    • En application de l'article L.612-2 du Code de la consommation, les cas de non-recevabilité examinés par le médiateur ou sous
      sa responsabilité sont :

      • Les litiges pour lesquels le membre participant ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la mutuelle par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans le contrat;
      • Les litiges manifestement infondés ou abusifs;
      • Les litiges sur lesquels le membre participant à introduit sa demande auprès du médiateur plus d'un an après sa réclamation écrite auprès de sa mutuelle;
      • Les litiges précédemment examinés (ou en cours d'examen) par un autre médiateur/conciliateur ou par un tribunal.

    Les litiges exclus

    • Sont exclus de la médiation les litiges qui ne relèvent pas du Code de la consommation, les litiges qui n'entrent pas dans son champ de compétence et qui sont liés :

      • Aux principes de la politique tarifaire générale de la mutuelle définie en Assemblée Générale et en Conseil d'Administration,
      • Aux procédures légales de recouvrement des cotisations,
      • À l'avis de praticiens conseils de la mutuelle (médecin, dentiste...) qui relève du Contrôle médical,
      • Aux décisions prises dans le cadre du dispositif du Fonds d'action social.

    Quand et comment saisir le médiateur ?

    • Avant la saisine du médiateur, vous devez avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige par une réclamation écrite auprès de la mutuelle ou de votre assureur.

      Le recours au médiateur est ouvert par défaut :

      • De réponse jugée satisfaisante dans le délai maximum de 2 mois,
      • De l'absence de réponse dans un délai de 2 mois* à compter de la date d'envoi de la réclamation,

      Et cela dans un délai maximum d'un an à compter de votre réclamation et sous réserve qu'aucune action judiciaire ne soit engagée.

      *Si le médiateur est saisi d'une demande de médiation à la suite d'une réclamation effectuée par écrit dans un délai inférieur à 2 mois, la demande sera irrecevable pour cause de saisine prématurée.

    Le médiateur peut être saisi, gratuitement, en langue française :

    • Contacter la CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION
    • Contacter la médiation de l'assurance

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    Une réclamation est l’expression d’un mécontentement envers un professionnel quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle est formulée.

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    Réclamation sur votre contrat fonction publique

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    Mis à jour le 15 octobre 2024


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    Réclamation sur votre contrat prévoyance

    1 minute(s) de lecture
    Mis à jour le 18 décembre 2023


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      Toute contestation en lien avec l'avis du médecin conseil de la Mutuelle doit lui être adressée directement aux coordonnées mentionnées dans sa réponse. Aussi, afin de préserver la confidentialité de vos données médicales, elles ne doivent pas être transmises par le biais des modalités suivantes. 

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    Réclamation sur votre contrat santé

    1 minute(s) de lecture
    Mis à jour le 15 octobre 2024


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    Comment faire face aux difficultés financières de ses salariés ?

    6 minute(s) de lecture
    Mis à jour le 23 novembre 2022


    Envolée des prix de l’énergie, hausse des prix des produits alimentaires et du carburant… : le coût de la vie est de plus en plus élevé. Alors que faire pour aider les salariés qui connaissent actuellement des difficultés financières ? L’État a déjà adopté un certain nombre de mesures pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Les entreprises, à leur tour, peuvent décider d’aider leurs salariés. Zoom sur quelques exemples.

    Le constat est le même pour tous : ces derniers mois, les Français font face à une inflation record de 6,2% en un an selon l’Insee ! Cet été déjà, selon un sondage réalisé par Empreinte Humaine et Opinionway¹, 29% des salariés interrogés avaient des difficultés à finir leurs fins de mois et 22% craignaient de tomber prochainement dans la pauvreté… et ce, sans compter la détresse psychologique que ces situations font naître.

    Des mesures de soutien adoptées par l’État

    « Contre la hausse des prix, l’État agit » : rappelons que, pour aider les ménages, des mesures de soutien du pouvoir d’achat ont été définitivement adoptées par le Parlement le 4 août 2022. Au-delà de la remise carburant, du maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie, de la suppression de la redevance télé ou encore de la limitation de la hausse des loyers, certaines de ces mesures concernent plus spécifiquement les entreprises privées et leurs salariés. Par exemple, jusqu’au 31 décembre, il sera possible de débloquer sa participation ou son intéressement salarial sans être imposé, à condition que la somme ne dépasse pas 10 000 €.

    Le Gouvernement a également mis en place la prime de partage de la valeur, qui vient remplacer la prime Macron. Elle permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et de contributions sociales, dans la limite de 3 000 € (jusqu’à 6 000 € pour les entreprises proposant un dispositif d’intéressement ou de participation). Autre mesure quelque peu controversée : le rachat des RTT. Désormais, les entreprises pourront également racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ils renoncent. À noter : les RTT rachetés seront exonérés d'impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025.

    Les aides que peuvent apporter les entreprises

    En parallèle de ces mesures gouvernementales, les dirigeants d'entreprises et associations patronales cherchent aussi des solutions pour leurs salariés.

    Phénomène assez inédit, certaines entreprises ont même rouvert les négociations annuelles obligatoires (NAO) qui sont normalement réalisées au 1er trimestre de l’année. D’autres s’engagent pour une meilleure prise en charge des frais de transport de leurs salariés. Certains employeurs augmentent ainsi la prise en charge facultative des frais de transports publics de leurs collaborateurs au-delà de l’obligation légale de 50% puisque, depuis la loi du 16 août 2022, cette prise en charge est fiscalement et socialement exonérée, au maximum jusqu’à 75% du coût des titres d’abonnement. D’autres encore mettent en place la prime transport et le forfait mobilités durables dont les plafonds d’exonération ont été relevés par la loi de finance rectificative. Sur un autre registre, certaines entreprises majorent les sommes versées à leurs salariés au titre de l’intéressement et de la participation. L’augmentation de la part patronale dans la mutuelle fait aussi partie des solutions adoptées. Enfin, les entreprises peuvent également choisir d’augmenter leur participation employeur dans les titres-restaurant.

    Mieux maîtriser ses frais de santé

    Les dépenses de santé demeurent un poste important dans le budget des Français. 

    Là aussi, des solutions existent pour faire baisser la facture sans sacrifier la qualité des soins. On pense bien sûr au 100% Santé, financé en grande partie par votre mutuelle. Depuis le 1er janvier 2021, tous les soins et équipements en optique, audiologie et dentaire sélectionnés dans le panier 100% Santé sont intégralement remboursés (reste à charge zéro)². Cette réforme gouvernementale oblige tous les opticiens, audioprothésistes et dentistes à proposer une offre 100% Santé à leurs clients ou patients.

    De même, toujours dans la perspective de limiter les restes à charge, Harmonie Mutuelle met à la disposition des salariés de ses entreprises adhérentes un réseau de professionnels de santé, Kalixia. Des partenariats ont été noués avec des ostéopathes, des opticiens, des audioprothésistes, des chirurgiens-dentistes et des orthodontistes dans toute la France. Grâce à ce réseau de soins mutualistes, les salariés bénéficient de soins de qualité à des tarifs modérés.

    Un service social externalisé

    Par ailleurs, n’oublions pas que les contraintes économiques et les difficultés de pouvoir d’achat représentent d’importants facteurs de risque pour la santé mentale des salariés, comme déjà évoqué précédemment. Selon le sondage d’Empreinte Humaine et d’Opinionway déjà cité¹, un tiers des salariés interrogés déclare ainsi que le contexte mondial et économique a un impact négatif sur leur santé mentale !

    Le saviez-vous ?

    Harmonie Mutuelle propose aux entreprises un service d’action sociale externalisé, Harmonie service social, pour aider les salariés qui font face à une situation de fragilité, qu’elle soit passagère ou non. Ce service comprend concrètement une plateforme téléphonique dédiée et des permanences sur place, dans l’entreprise. En toute confidentialité, les assistantes sociales apportent un soutien moral, une écoute et un accompagnement personnalisé à vos salariés. S’ils font face à des difficultés financières, elles les informent alors sur les différentes démarches administratives à accomplir et les aident à trouver des solutions pratiques afin d’améliorer leur situation et d’obtenir un équilibre budgétaire plus serein. Car quand un salarié flanche, c’est toute une organisation qui peut être déstabilisée…

    ¹ Sondage Empreinte Humaine & Opinionway réalisé du 20 au 30 juin 2022 auprès de 2 016 salariés français.
    ² Uniquement dans le cadre d’un contrat complémentaire santé responsable (95 % des contrats mutuelle aujourd’hui).
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