Comment retrouver un contrat d'assurance vie, non réclamé ?
Vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, dont le souscripteur est décédé, mais vous ne trouvez pas trace de ce contrat ? Pas de panique, une procédure est prévue pour vous permettre de vérifier ce qu'il en est…
L'AGIRA vous aide à retrouver un contrat d’assurance vie
L'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) a été créée afin de limiter le nombre de contrats en déshérence, c'est-à-dire les contrats pour lesquels les assureurs ne parviennent pas à retrouver de bénéficiaire(s) légitime(s) au décès des souscripteurs.
Mise en place par la Fédération Française de l'Assurance, l'AGIRA regroupe les sociétés d'assurance exerçant sur le marché Français. Ces dernières ont ainsi confié à l'AGIRA le soin d'organiser la recherche de contrats d'assurance vie, en cas de décès, selon les dispositions prévues par la loi.
Quelles sont les démarches pour retrouver un contrat d’assurance vie, non réclamé ?
Vous pensez être le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie dont le souscripteur est décédé, sans parvenir à trouver les documents nécessaires ? Vous pouvez déposer une demande auprès de l'AGIRA.
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Commencez par vous procurer l'acte de décès de l'assuré auprès du service d'Etat civil de la commune où il est décédé. Même sans lien de parenté, ce service est accessible gratuitement.
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Saisissez l'AGIRA via le formulaire de demande accessible sur son site internet. Renseignez vos informations personnelles : nom, prénoms et adresse ainsi que les nom, prénoms, dates de naissance et de décès de l'assuré. Joignez la copie de l'acte ou certificat de décès de l’assuré.
Vous pouvez faire cette demande en votre nom en tant que bénéficiaire, mais aussi pour le compte d'autres bénéficiaires. Dans ce cas, mentionnez les noms, prénoms et adresses de chacun des bénéficiaires potentiels dans votre courrier.
Que se passe-t-il ensuite ?
A partir de la réception de votre dossier complet, l'AGIRA dispose d'un délai de 15 jours pour traiter votre demande.
Elle transmet alors votre requête à l'ensemble des sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles de son réseau, qui cherchent à leur tour, dans leurs bases de données, si elles ont trace d'un contrat répondant à votre recherche.
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Si c'est le cas, l'entreprise qui détient le contrat d’assurance vie dispose d'un délai d'un mois pour prendre contact avec vous et vous informer de l'existence d'un capital ou d'une rente, à votre bénéfice.
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Si vous ne recevez aucune réponse, c'est que vous n'êtes bénéficiaire d'aucun contrat.
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La Garantie Accident de la Vie, en renfort de vos autres assurances
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Harmonie Garantie Accidents de la Vie est un contrat assuré par MUTEX - Société anonyme au capital de 37 302 300 €. Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Nanterre 529 219 040. Siège social : 140, avenue de la République - CS 30007 - 92327 Châtillon cedex.
Vous êtes dirigeant et la protection de vos salariés est une préoccupation majeure ?
Protégez vos collaborateurs et leur famille des aléas de la vie avec un contrat prévoyance : un régime de protection sociale mis en place au sein de l' entreprise (TPE-PME) qui complète les prestations du régime obligatoire de la Sécurité sociale.
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Un contrat d'assurance vie multisupports peut s'articuler entre des fonds en euros et des Unités de Compte (UC). C’est une bonne solution pour diversifier votre épargne et en espérer plus de performance. Pour Harmonie Mutuelle, assureur responsable, ces placements s’adressent à des épargnants éclairés, car ils peuvent aussi être risqués.
Unité de compte, définition
Les Unités de Compte sont des parts ou des actions investies sur des marchés financiers ou mobiliers. Elles sont réparties sur :
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Des obligations d'Etats ou d'entreprises ;
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Des actions de sociétés cotées en bourse ;
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Du patrimoine immobilier (SCI, SCPI) ;
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Des valeurs mobilières (FCP, Sicav) ;
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Ou encore des fonds négociés en bourse (FNB).
Quand vous investissez votre assurance vie en Unités de Compte, son montant n'est pas exprimé en euros, mais en nombre de parts d'une ou plusieurs UC, qui varient en fonction de leur cours du jour.
Quels sont les avantages des Unités de compte ?
L'avantage des Unités de Compte est double :
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Par la variété d'investissements possibles, elles permettent de varier votre stratégie d'investissement ;
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En cas de forte hausse des marchés, les gains potentiels peuvent être élevés, dépassant largement ceux procurés par un contrat d'assurance vie monosupport en fonds en euros.
Quels sont les inconvénients des Unités de compte ?
Les UC sont à manier avec précaution, car en cas de baisse des marchés financiers ou immobiliers, vous pouvez perdre de l'argent. Le risque financier est intégralement assumé par l'assuré et votre capital investi n'est pas garanti (contrairement aux capitaux investis sur un fonds en euros).
Si vous investissez 1000 euros en UC, vous devez être conscient que ce placement peut ne pas générer de valeur ajoutée, mais aussi faire baisser votre capital de départ.
L’appellation Unités de Compte recouvre une grande variété de placements potentiels, qui exigent une certaine expertise pour choisir ses placements, mais aussi suivre et réajuster sans cesse sa politique d'investissement aux fluctuations du marché.
Panacher les risques, la bonne solution ?
Soucieuse de vous accompagner dans la protection de votre pouvoir d'achat et la valorisation de votre capital, Harmonie Mutuelle respecte votre appétence au risque et vous oriente vers la formule la plus adaptée à vos attentes. Monosupport ou multisupports, fonds en euros ou mêlant supports en Unités de Compte... différentes solutions existent pour valoriser au mieux votre épargne, selon vos objectifs et votre horizon de placement.. Votre conseiller expert peut aussi vous accompagner vers une gestion pilotée par votre assureur.
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Il n'y pas d'âge pour effectuer des versements sur votre assurance vie
L’assurance vie est un excellent outil de transmission de votre patrimoine, parfois même sans droits de succession. Harmonie Mutuelle vous accompagne tout au long de votre vie et vous explique les règles d’imposition qui changent selon votre âge au moment des versements.
Vous effectuez des versements sur votre assurance vie avant 70 ans
Principal atout de l’assurance vie : les sommes versées à vos bénéficiaires en cas de décès sont considérées comme hors-succession. Cela signifie, d'une part, que vous êtes libre de désigner la ou les personnes de votre choix, même en dehors de vos héritiers. D'autre part, vous pouvez répartir le capital entre eux comme vous l’entendez. En d'autres termes, vous pouvez transmettre un héritage sans droits de succession (dans la limite toutefois de certains plafonds).
Pour toutes les cotisations que vous versez sur un contrat d’assurance vie avant 70 ans : 152 500€ sont exonérés de droits de succession !
Au-delà de ce plafond, les sommes sont taxées à hauteur de 20 % entre 152 501€ et 700 000€, puis à hauteur de 31,25 % pour la part au-delà de 700 001€.
Si vos ressources vous le permettent, pensez à ouvrir ou à alimenter votre contrat d'assurance vie Harmonie Mutuelle, avant votre soixante-dixième anniversaire.
Vous effectuez des versements sur votre assurance vie après 70 ans
On pense souvent à tort que ces versements sont moins intéressants, du fait d’une fiscalité moins avantageuse. Mais selon les situations, il peut au contraire être avantageux de procéder à des versements sur votre assurance vie, même après 70 ans.
Pourquoi ?
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Les cotisations versées après les 70 ans de l'assuré bénéficient d’une nouvelle exonération de droits de succession jusqu’à 30 500€.
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Les sommes au-delà de ce montant sont intégrées fiscalement à la succession et taxées en fonction du degré de parenté avec le bénéficiaire. Mais les gains générés par vos versements après 70 ans sont exonérés d’impôt.
Cela signifie que vos bénéficiaires bénéficient d'un abattement de 152 500€ pour les sommes versées avant vos 70 ans, puis d'un nouvel abattement de 30 500€ pour les sommes versées après vos 70 ans.
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Au décès du souscripteur, les sommes déposées sur un contrat d'assurance vie sont versées aux bénéficiaires désignés. Ces sommes peuvent être exonérées d’impôt, ce qui en fait un excellent outil de transmission de son patrimoine ! Harmonie Mutuelle fait le point, avec vous, sur ce qu’il faut retenir…
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Optimisez la rédaction de la clause bénéficiaire de votre assurance vie
En souscrivant un contrat d'assurance vie, vous désignez des bénéficiaires, qui recevront le capital accumulé sur ce contrat, à votre décès. Ce choix engageant doit être précisé dans les moindres détails, pour être sûr que vos volontés seront bien respectées.