Que prévoit (finalement) la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 ?
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La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a été définitivement adoptée par le Sénat le 17 février dernier et publiée au Journal Officiel du 28 février. Qu’est-ce qui va changer ? Voici l’essentiel à retenir en 6 points clés.
2. Des mesures pour mieux maîtriser les dépenses
- Les remboursements de transports ayant couté 6,3 milliards d’euros à la Sécurité sociale en 2023, le Gouvernement souhaite freiner ces dépenses et baisser les tarifs de transport de patients en taxis conventionnés (tarifs en moyenne plus élevés que ceux des ambulances) via une nouvelle convention en 2025.
- La LFSS 2025 prévoit, par ailleurs, une baisse des allégements de cotisations patronales sur les salaires de 1,6 milliard d’euros en 2025 (contre 4 milliards d’euros initialement prévus par le gouvernement de Michel Barnier afin de lutter contre le « SMIC à vie »).
- Afin que le coût d’une augmentation de salaire d’un salarié soit atténué pour son employeur, la LFSS envisage également, à l’horizon 2026, de fusionner les trois dispositifs d’allègements des prélèvements sociaux patronaux existants en un seul dispositif de réduction générale dégressive qui s’appliquera sur les rémunérations jusqu’à 3 SMIC.
À noter : les primes de partage de la valeur seront intégrées à l’assiette de rémunération et une diminution des points de sortie des taux réduits maladie et famille est également prévue, respectivement à hauteur de 2,25 et 3,3 SMIC.
3. Des dispositifs de lutte contre la fraude
- Les plateformes fournissant des arrêts de travail en ligne seront interdites. De même, les arrêts de travail prescrits en ligne par des médecins exerçant à l’étranger ne seront plus acceptés. « Dans cette même perspective, la Sécurité sociale devrait mettre en place, en juin 2025, un formulaire Cerfa sécurisé avec un QR code pour les arrêts de travail et imposer la télétransmission de ces derniers directement par le médecin », explique Nicolas Morel, directeur de l’expertise réglementaire au sein du Groupe VYV.
- Le contrôle et les sanctions des centres d’audioprothèses seront par ailleurs renforcés : conventionnement avec l’Assurance maladie et contrôle lors de la première demande d’adhésion, puis au minimum une fois tous les cinq ans.
4. Une prévention renforcée
- Concernant la santé mentale, déclarée « Grande cause nationale pour 2025 », et en complément des mesures déjà mises en place en 2024 (séance portée à 50 euros et prise en charge de 12 séances par an au lieu de 8), la LFSS 2025 simplifie le recours au dispositif "Mon soutien psy" en supprimant la condition d'adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire.
- La LFSS 2025 améliore le suivi médical des enfants en prévoyant notamment un examen bucco-dentaire tous les ans pour les 3-24 ans (contre tous les trois ans auparavant), pris en charge à 60 % par l’Assurance maladie et à 40 % par les complémentaires santé. Bien qu’il représente un coût supplémentaire pour les mutuelles, ce cofinancement permettra, à l’avenir, de réduire les dépenses liées aux prothèses dentaires.
- La LFSS comprend également une hausse de la « taxe soda » à partir de janvier 2026, qui pourra aller jusqu’à 35 centimes d’euro par litre, une mesure qui a été saluée par les nutritionnistes.
5. De nouvelles règles d’exonérations sociales pour les contrats d’apprentissage
Cette mesure impacte la rémunération des apprentis pour les contrats signés à partir du 1er mars 2025 de la manière suivante :
- la rémunération des apprentis excédant 50 % du SMIC (soit 900 €) sera assujettie à la CSG et à la CRDS,
- la part de la rémunération (inférieure à 79 % du SMIC) à partir de laquelle les apprentis bénéficient d’une exonération de cotisations sociales salariales baisse de 79 % à 50 % du SMIC.
Les apprentis déjà en contrat ne seront donc pas concernés par cette mesure, ce qui garantit le maintien de leurs conditions de rémunération actuelles.
6. Deux mesures non retenues
- Le Gouvernement avait prévu de réaliser 1,1 milliard d’économies en réduisant la part remboursée par la Sécurité sociale aux patients sur les consultations médicales et les médicaments. La somme aurait alors été prise en charge par les complémentaires santé. Mais, finalement, cette mesure ne figure plus dans le texte adopté. « Pour autant, les pouvoirs publics semblent bel et bien déterminés à récupérer cette somme en 2025 sous la forme d’une augmentation de la taxe de Solidarité Additionnelle dont sont redevables les complémentaires santé. Cette mesure pourrait être entérinée via un autre vecteur législatif qui reste à définir », précise Nicolas Morel.
- La création d’une deuxième journée de solidarité qui avait été proposée pour financer la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées (gain espéré de 1,8 milliard d’euros pour la branche autonomie) a été abandonnée.